Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission n° 500, rapport n° 499).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, Mayotte est confrontée à une intense pression migratoire. La proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte a pour objectif d’apporter une première réponse à cette situation qui pèse sur l’économie locale et sur le fonctionnement des services publics.
Le dispositif proposé prévoit à cette fin de restreindre les possibilités d’acquisition de la nationalité française, sur le seul territoire mahorais, par le biais du droit du sol, en aggravant la première dérogation introduite en 2018.
Nous examinons aujourd’hui le texte de compromis résultant des travaux de la commission mixte paritaire, qui conserve une partie des apports du Sénat. Nous nous étions en particulier attachés, en commission comme en séance publique, à sécuriser juridiquement le dispositif proposé afin d’éviter toute censure du Conseil constitutionnel.
Je me félicite en premier lieu du maintien de la durée d’un an de séjour régulier en France, introduite par le Sénat. Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire prévoit ainsi qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra devenir français au titre du droit du sol que si ses parents résident régulièrement en France depuis au moins un an à sa date de naissance.
Le texte de compromis prévoit ensuite que cette exigence de séjour régulier en France à la naissance de l’enfant s’applique aux deux parents. Une telle disposition est en effet nécessaire – nous l’avons évoqué la semaine dernière lors de nos débats en séance publique – pour faire face aux reconnaissances frauduleuses de paternité, de plus en plus nombreuses.
Le dispositif devait cependant impérativement être sécurisé juridiquement, pour ne pas créer une rupture d’égalité avec les familles monoparentales.
L’auteur et rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, Philippe Gosselin, et moi-même avons donc travaillé, dans un esprit de consensus, à une rédaction permettant de ne pas priver un enfant né à Mayotte et issu d’une famille monoparentale de la possibilité d’accéder ultérieurement à la nationalité française. Je considère que la rédaction que nous avons retenue est pleinement satisfaisante et permettra de rendre la disposition plus dissuasive, en limitant les possibilités de fraude, tout en conservant son caractère proportionné.
Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rétablir l’obligation pour les parents de présenter un passeport biométrique à l’officier d’état civil, pour apposer, sur l’acte de naissance de l’enfant, une mention relative à leur durée de séjour régulier en France. L’objectif est de lutter contre la fraude documentaire à Mayotte, qui constitue une voie de contournement de la restriction au droit du sol que nous introduisons en parallèle.
Si cette intention est louable et si je suis satisfait du compromis trouvé, je m’interroge toutefois sur l’introduction d’une telle précision, actuellement prévue par décret, dans un texte législatif. Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982 permet l’empiétement du législateur dans le domaine réglementaire. Mais force est de constater que cette jurisprudence a malheureusement entraîné une détérioration de la qualité de la loi – c’est en tout cas ce que je pense – et a conduit à une prolifération de textes législatifs dans des domaines qui n’en relèvent pas. (M. le ministre délégué approuve.) Je ferme la parenthèse.
Comme j’ai pu le dire précédemment, ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre les difficultés liées à la crise migratoire que traverse Mayotte. Si l’accès à la nationalité participe de l’attractivité de l’archipel, il résulte de nos auditions que d’autres raisons incitent les migrants à entrer irrégulièrement sur le territoire mahorais. Il s’agit toutefois d’un premier pas pour tenter d’endiguer les flux migratoires irréguliers constatés sur l’île.
En attendant la mobilisation d’autres leviers, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui me semble satisfaisant et proportionné.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur Le Rudulier, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne peut être présent ce matin et qui m’a demandé de le remplacer.
Au mois de février dernier, je m’étais exprimé devant vous lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Ce texte constituait le premier volet de la réponse du Gouvernement à l’immense crise que connaissent nos compatriotes mahorais depuis le mois de décembre dernier, quand l’archipel a été ravagé par le cyclone Chido.
Je défendais alors la volonté du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, de s’attaquer aux urgences vitales, puis de préparer la reconstruction, avant d’entamer la refondation.
Je veux souligner, moins de deux mois plus tard, que le Gouvernement a été au rendez-vous de ses engagements. Nous avons fait inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée, hier, en conférence des présidents, deux textes qui permettront d’accomplir cette promesse : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi qu’un projet de loi organique qui aura vocation à « réarmer » la collectivité de Mayotte.
Ces deux textes, que vous examinerez avant le mois de juin prochain, sont – je le crois – à la hauteur des attentes des habitants de Mayotte et des élus mahorais. Et je sais pouvoir compter sur les parlementaires pour les enrichir.
Je vous le disais au moment de l’examen du projet de loi d’urgence, « si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités qui existaient déjà, notamment un sous-développement des infrastructures économiques et des services publics, entretenu par deux fléaux qui rongent l’île depuis des années : l’habitat illégal et l’immigration clandestine ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut éviter, après les réponses exceptionnelles que nous avons apportées à la catastrophe qu’a traversée Mayotte, de revenir à la situation antérieure, sans rien changer aux problèmes du passé.
La crise a mis en évidence, en les aggravant, ces problèmes qui sont désormais connus de tous. Il nous faut désormais avoir le courage d’y répondre. C’est tout le sens du projet de loi de refondation de Mayotte que défend le ministre d’État Manuel Valls.
C’est aussi ce que prévoit la présente proposition de loi, qui vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte et qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire auquel le Gouvernement souscrit pleinement.
Mayotte n’est pas un territoire comme un autre. C’est le plus jeune département de la République ; c’est aussi celui où l’écart est le plus grand entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires.
Sur ce territoire, près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit vingt-cinq par jour, dans des conditions souvent précaires et parfois dramatiques. Près de trois quarts d’entre eux ont une mère en situation irrégulière.
Chaque année, des milliers de femmes enceintes traversent l’océan, bravant tous les dangers, souvent au péril de leur vie, pour accoucher sur le territoire, animées par l’espoir que ces naissances ouvriront un jour la voie à une régularisation et à une naturalisation. C’est un drame que nos compatriotes mahorais vivent au quotidien et que nous ne pouvons pas nous résoudre à laisser perdurer.
La proximité géographique des Comores et l’existence d’un droit du sol non encadré constituent les deux principaux facteurs de cette situation. Mayotte est devenue une porte d’entrée vers la nationalité française, au prix d’un immense déséquilibre pour le territoire et d’une forme de contournement de nos lois.
Cette situation a des conséquences dramatiques sur la vie de nos compatriotes mahorais et sur le fonctionnement de l’État : les écoles sont surchargées, avec des classes de plus de cinquante élèves se partageant parfois une seule salle, sans maîtrise suffisante du français et sans aucune condition d’apprentissage digne de ce nom ; le système de santé est complètement saturé – je pense en particulier à la maternité qui accueille, en majorité, des femmes sans titre de séjour ; l’insécurité ronge l’île, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières ; plus récemment, le cyclone Chido a mis à rude épreuve la cohésion sociale et mis encore davantage en exergue les fragilités du territoire.
Face à cette situation, l’État n’a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte, soit un tiers des expulsions prononcées sur l’ensemble du territoire national.
Nous devons cependant le reconnaître : la seule réponse administrative ou répressive ne suffira pas. Il faut aussi agir sur les règles de notre droit, car ce dernier crée une forme d’attractivité et constitue même une incitation à l’arrivée de clandestins. Il est, dans sa conception même, déconnecté des réalités que vivent les Mahorais.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par le député Philippe Gosselin. Je veux saluer ici la constance de son engagement sur cette question, tout comme celle du rapporteur pour le Sénat, Stéphane Le Rudulier.
La proposition de loi vise à adapter notre droit de la nationalité aux spécificités de Mayotte, dans le respect du cadre constitutionnel et des exigences de l’État de droit.
Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit trois modifications majeures.
Tout d’abord, il prévoit l’allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière requise pour les parents. Cette durée est raisonnable, proportionnée et juridiquement défendable : elle permet de limiter les accouchements de circonstance, qui visent moins à protéger l’enfant qu’à créer un ancrage administratif pour l’ensemble de la famille.
Ensuite, il vise à inscrire dans la loi l’exigence de résidence régulière des deux parents, lorsqu’ils sont tous deux identifiés comme tels. Cette précision est fondamentale, car elle permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, souvent organisées en échange d’une somme d’argent, et qui visent à contourner les règles d’accès à la nationalité.
Enfin, il y est inséré une clause de tempérament, comme le souhaitait le Gouvernement, pour garantir que les familles monoparentales ne soient pas pénalisées : si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition s’applique alors uniquement à ce dernier.
Je le dis avec gravité : ce texte ne remet pas en cause le droit du sol – ce serait contraire à notre Constitution –, mais il en encadre strictement les effets, par souci de cohérence et d’équité.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a expressément reconnu que des adaptations spécifiques peuvent être apportées à Mayotte, dès lors qu’elles sont justifiées, limitées et proportionnées. C’est bien le cas ici.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est une réponse attendue, nécessaire, juste. Il permet à la République de parler un langage clair, adapté, exigeant. Il renforce la cohésion sociale à Mayotte. Il garantit que l’accès à la nationalité repose désormais sur une présence réelle, régulière et sincère sur notre sol.
C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous invite à adopter sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte ne permettra pas de relever tous les défis de Mayotte, mais il apporte une réponse structurante, solide et conforme à nos valeurs. Surtout, il envoie un message clair à nos compatriotes mahorais : la République est là ; elle écoute ; elle agit ; et elle protège !
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.