Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 1er

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 1er

debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 32, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est complété par les mots : « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 33.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 33, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, et ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel : Ces deux amendements de repli sont différents, mais ils s’inscrivent dans une même logique.
L’amendement n° 32 vise à inscrire dans le droit l’apport de la jurisprudence permettant de faire courir le début de la prescription à partir de la consolidation du préjudice. C’est déjà possible aujourd’hui, mais seulement grâce à la jurisprudence. Il s’agit donc de l’ancrer dans la loi.
L’amendement n° 33 a pour objet de permettre aux victimes de faire suspendre la prescription si elles peuvent démontrer qu’elles souffrent d’une amnésie traumatique. Cet élément constituerait alors un obstacle insurmontable. Dans ce cas, la suspension de la prescription est, là aussi, déjà théoriquement possible. Il s’agit simplement de clarifier la situation en inscrivant cette possibilité dans le code civil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elsa Schalck : Que le point de départ du délai de prescription soit fixé au moment de la consolidation du dommage est, selon nous, favorable aux victimes de violences sexuelles.
Inscrire ce principe dans la loi poserait néanmoins deux problèmes. D’une part, cela introduirait une redondance au sein de l’article 2226 du code civil. D’autre part, le juge perdrait ainsi une liberté d’appréciation pouvant bénéficier aux victimes. Par exemple, si la consolidation intervient avant la majorité, ce qui est possible, le droit actuel et la jurisprudence permettent au juge de retenir le point de départ le plus favorable, qu’il s’agisse de la majorité ou de la consolidation.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du premier alinéa de l’article 2226 du code civil, qui fait courir le début de la prescription à compter de la date de la consolidation. Quant au deuxième alinéa dudit article, il dispose que, pour certains préjudices, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)