Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2
debate, 03/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Lafon, Laugier et Levi, Mmes Patru et Perrot, M. Pillefer et Mmes O. Richard, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de viol prévu aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal ou d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-27 à 222-33 du même code fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel sous réserve de son accord. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : En 2023, plus de 100 000 victimes de violences sexuelles ont été recensées, mais seulement 6 % d’entre elles ont porté plainte. Ce chiffre accablant montre à quel point les victimes hésitent à engager des procédures judiciaires. Nombre d’entre elles craignent le processus judiciaire lui-même : 62 % des victimes de viol choisissent de ne pas informer les autorités pour éviter de revivre leur traumatisme.
Le parcours judiciaire peut être une épreuve. Les victimes doivent souvent raconter leur histoire à plusieurs reprises devant différents interlocuteurs. Ces répétitions sont difficiles, elles peuvent raviver leur douleur et aggraver leur détresse psychologique.
Afin d’améliorer leur prise en charge, cet amendement vise à rendre possible l’enregistrement audiovisuel des auditions de victimes majeures, sous réserve de leur accord.
Le code de procédure pénale prévoit déjà cette possibilité pour les mineurs. Je vous propose de l’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge. L’objectif est double : protéger les victimes et renforcer la qualité des preuves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Le présent amendement vise à permettre l’enregistrement audiovisuel de la personne majeure victime de viol ou d’agressions sexuelles, sous réserve de son accord. Cette mesure existe déjà pour les mineurs.
La commission a émis un avis de sagesse, et non favorable, sur cet amendement, car il importe de réfléchir à la mise en œuvre de cette mesure. La Chancellerie nous a confirmé qu’il était déjà possible, sauf mention contraire de la personne intéressée, de procéder à la captation audiovisuelle de son audition. Puisque c’est déjà possible, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement n’a-t-il pas été déclaré irrecevable, au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution ? Je le voterai, mais je m’en étonne…
M. le président : Veuillez ne pas interrompre la rapporteure !
Mme Dominique Vérien : Cette proposition de loi concerne les victimes de viols et d’agressions sexuelles. Votre amendement, ma chère collègue, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, car il portait sur les articles du code civil relatifs au mariage ; il était donc loin de l’objet de ce texte. Je regrette qu’il n’ait pas été retenu, mais je suis certaine qu’il trouvera sa place lors de l’examen de la proposition de loi sur le consentement, car il visait à introduire une précision très utile.
Mme Laurence Rossignol : Vous le voterez, donc ?…
Mme Dominique Vérien : Avis de sagesse, donc, sur cet amendement d’Annick Billon qui vise à permettre l’enregistrement de l’audition des victimes majeures afin de leur éviter de répéter sans cesse un témoignage traumatisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : J’ai cosigné cet amendement dont je suis convaincue de la pertinence.
Je tiens à saluer les avocates qui accompagnent les victimes dans un processus pouvant être horriblement douloureux – je parle d’avocates et non d’avocats, car ce sont souvent des femmes que j’ai pu rencontrer.
Encore aujourd’hui, l’accueil de la parole des victimes, notamment dans les commissariats, n’est pas optimal. Le fait de filmer un premier dépôt de plainte évitera à la victime de recommencer sans fin cette démarche très douloureuse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.