Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 1er
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification et peut être renouvelée une fois.
« II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d’une aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d’une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d’octroi de l’aide dans les conditions prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-2.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
publique
insérer les mots :
, à l’exception des prestations sociales,
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Avec cet amendement, nous revenons sur un point de débat que j’ai déjà évoqué dans la discussion générale. Je le redis : nous ne voulons pas de confusionnisme !
Les 2 200 aides publiques existantes n’ont rien à voir avec les prestations sociales, qui sont un droit ouvert par le versement de cotisations et non un dispositif d’aide. D’ailleurs, il existe déjà des mécanismes pour suspendre le versement des prestations sociales s’il y a fraude.
Je veux réaffirmer notre soutien à la lutte contre toutes les fraudes ; personne n’a dit le contraire, madame la ministre ! Mais le présent texte vise les dispositifs d’aide publique ; il faut sérier les problèmes.
Cela étant dit, nous avons discuté de ce point avec le rapporteur ce matin ; selon lui, le dispositif de l’article 1er vise bien uniquement les aides publiques et non les prestations sociales qui disposent déjà de tels mécanismes de suspension. J’aimerais que Mme la ministre nous confirme cette interprétation. Si sa réponse est positive, nous retirerons cet amendement, ainsi que l’amendement n° 68 qui suit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, nous avons eu un échange en commission sur ce point. Il n’y a pas lieu d’exclure, comme vous le proposez, les prestations sociales du champ de l’article 1er, et ce pour une simple et bonne raison : le dispositif dudit article s’appliquera uniquement « en l’absence de dispositions spécifiques ».
Or les prestations sociales sont justement déjà régies par des dispositions spécifiques qui permettent de les suspendre en cas de fraude. Ainsi, le code de la sécurité sociale dispose que la non-présentation de pièces justificatives, ou encore la présentation de faux documents ou de fausses informations justifient la suspension du délai d’instruction de la demande de prestation sociale ou la suspension du versement de la prestation. Voilà un exemple des dispositions spécifiques qui empêchent l’article 1er de s’appliquer à ce type de prestations.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, même si je comprends bien que vous attendez que Mme la ministre se prononce sur ce point ; à défaut de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est identique à celui de la commission, parce que le droit est bien fait. En effet, comme votre rapporteur l’a rappelé, le code de la sécurité sociale comprend déjà des modalités spécifiques de suspension des prestations. Des dispositions similaires sont en vigueur pour les aides au logement ; je tiens à votre disposition, monsieur le sénateur Gay, les références juridiques.
Je le confirme, l’article 1er, de par sa nature de mesure balai, ne s’appliquera qu’en l’absence de telles dispositions. Or, pour l’immense majorité des aides sociales – 99 %, sinon la totalité d’entre elles –, ces dispositions spécifiques existent déjà. Le champ de cet article, c’est précisément toutes les aides dépourvues de mécanismes spécifiques de suspension, ce que les fraudeurs savent d’ailleurs pertinemment : ils ont bien compris que, dans de tels cas, leurs agissements pouvaient prospérer avant que nous ne les détections.
Vous pouvez donc sans crainte retirer votre amendement, monsieur le sénateur, puisque je vous donne la garantie que nous n’avons aucune intention cachée à l’égard des prestations sociales déjà dotées de tels mécanismes de suspension.
Mme la présidente : Monsieur Gay, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Je vais le retirer, de même que le suivant, puisqu’ils vont de concert, mais je veux vous répondre sur un point, madame la ministre. Votre intervention dans la discussion générale, celles que vous avez faites à l’Assemblée nationale, ou encore celles de l’auteur de la proposition de loi, n’ont fait qu’entretenir – je le redis – un certain confusionnisme. Aides publiques, prestations sociales et évasion fiscale, tout était mis sur le même plan, ce qui pouvait laisser penser bien des choses…
Nous avons donc déposé ces amendements pour clarifier le débat, car la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous voulions être sûrs que les prestations sociales, conquises de haute lutte, ne seraient pas menacées. Je le redis, ces prestations, droit issu du labeur des travailleurs et des travailleuses, ne doivent pas être volées ; il faut donc bien sûr lutter contre cette fraude. Mais vous nous avez rassurés. Par conséquent, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
et peut être renouvelée une fois
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je le retire, pour les mêmes raisons que j’ai retiré l’amendement n° 67.
Mme la présidente : L’amendement n° 68 est retiré.
L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que lesdits agents aient engagé des investigations dans le délai initial de trois mois
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à limiter les effets pervers que pourrait avoir un allongement de la durée de suspension des aides publiques, en conditionnant la prolongation de ce délai à la réalisation d’investigations dans le délai initial de trois mois.
En effet, l’on constate parfois un recours systématique à des dispositifs de prolongation de délais, ce qui peut causer préjudice aux personnes physiques et morales ayant vu lever les soupçons qui pesaient sur elles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Mon cher collègue, vous connaissez ma lutte acharnée pour la simplification des différents dispositifs et, partant, contre leur complexification. Or j’ai bien peur que ce que vous proposez ne crée de la complexité. Comment vérifier que les agents ont bien engagé les investigations ? C’est quasiment impossible.
En outre, il faut avoir à l’esprit que les investigations sont menées au bénéfice du pétitionnaire. Cela signifie que, si au terme du délai, la fraude ou le manquement ne sont pas constatés par l’organisme chargé du contrôle, celui-ci est obligé de verser l’aide publique. L’administration a donc intérêt à commencer très vite ses investigations si elle veut prouver qu’il y a eu fraude ou volonté de fraude.
Je ne peux donc pas donner suite à votre amendement, dans un souci de simplification, mais soyez assuré que l’administration fera en sorte d’agir au plus vite.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fargeot, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets de la durée de la mesure de suspension de l’octroi d’une aide publique sont pris en compte dans le délai de la décision d’octroi. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à faire en sorte que les demandes d’octroi d’une aide publique ayant fait l’objet d’une mesure de suspension et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée puissent être examinées prioritairement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann : Mon cher collègue, votre proposition me semble pertinente, même si je ne pense pas que la rédaction proposée susciterait de grands changements. Comme vous, j’estime qu’il serait tout à fait normal qu’un dossier dont l’instruction a été suspendue pour suspicion de fraude, faisant perdre du temps au demandeur ensuite blanchi, soit alors examiné prioritairement.
La commission s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends tout à fait l’intention de l’auteur de cet amendement.
Sur le principe, je pourrais lui être favorable, mais on touche ici aux limites de la loi. Si l’on inscrit dans celle-ci que l’examen de ces dossiers doit être prioritaire, cela donne le droit à la partie concernée de contrôler que tel a bien été le cas. En tant que ministre, je suis forcée de m’intéresser aux aspects opérationnels des dispositions légales ; en l’occurrence, je ne suis pas sûre que nous puissions systématiquement réussir à ainsi reprioriser les demandes d’aides ayant fait l’objet d’une mesure de suspension.
Dès lors, la sagesse consiste à vous dire que nous donnerons bien comme instruction aux administrations d’agir selon le principe que vous demandez d’inscrire dans la loi, mais sous la réserve que nous n’y parvenions pas dans tous les cas. Ainsi, si un contrôle effectif de la mise en œuvre de la mesure devait ensuite être réalisé, des difficultés pourraient surgir en la matière, du fait de l’écart entre les bonnes intentions et la réalité du droit.
C’est au bénéfice de ces observations que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)