Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Après l’article 2 ter
debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 116 … ainsi rédigé :
« Art. L. 116 …. – L’administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d’enquête et de contrôle. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des enquêtes menées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en donnant à ces derniers un accès automatisé par API (Application Programming Interface) au fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba.
Actuellement, les enquêteurs de la DGCCRF doivent adresser des demandes de communication aux services fiscaux pour obtenir ces informations, ce qui engendre des délais importants et mobilise inutilement des ressources administratives. Nous proposons donc de moderniser l’accès à ces données en supprimant cette contrainte procédurale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : En effet, les agents de la DGCCRF doivent aujourd’hui, en vertu de l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, faire une demande au cas par cas pour accéder au Ficoba, ce qui va à l’encontre du besoin d’identification des fraudeurs dans les délais courts.
Comme pour l’Agence de services et de paiement, cet amendement vise simplement à automatiser et à rendre plus fluide un échange d’informations qui existe déjà. En outre, sa rédaction dispose que les informations transmises doivent être nécessaires aux missions d’enquête et de contrôle. Cela permet d’assurer la proportionnalité du dispositif.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis très favorable sur cet amendement. Tout ce qui favorise l’automatisation et aligne les missions d’agents aux responsabilités comparables, notamment entre la DGCCRF et la DGFiP, va dans le bon sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous réalisons ici un travail de fond, bien plus précis et ambitieux que ce que certains pouvaient imaginer en début de séance. En renforçant notre efficacité collective, nous contribuons à une avancée significative et positive.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.
L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par Mme Garnier, M. Canévet, Mme Canayer, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes V. Boyer et Billon, MM. J.B. Blanc, Belin, Cadec et Bruyen, Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Evren, M. Grosperrin, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Khalifé, Mmes Lopez et Micouleau, M. Mouiller, Mmes P. Martin, Gruny, Schalck et Ventalon, M. C. Vial, Mmes Valente Le Hir et Pluchet, MM. Saury et Rapin, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Naturel, Sol et Henno, Mme Guidez, MM. Laugier et Cambier, Mme Belrhiti, MM. Delia, P. Vidal et Delahaye, Mmes Imbert et Goy-Chavent et MM. Levi et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-36-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « L’autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ;
b) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots « à l’article L. 511-5 du code de la consommation » ;
3° Au VII, les références « 8° , », « 11° , » et « , 15° » sont supprimées.
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561-2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Laurence Garnier, vise à renforcer les habilitations des agents de la DGCCRF. Il tend également à ancrer leurs pouvoirs d’exécution dans le code de la consommation plutôt que dans le code du commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Antoine Lefèvre : Je partage pleinement l’analyse de notre collègue Canévet : les pouvoirs d’injonction et de sanction administrative doivent relever du domaine législatif. Il est surprenant que ceux de la DGCCRF soient encore aujourd’hui du ressort du niveau réglementaire. Cet amendement apporte donc une clarification bienvenue du droit existant, en consolidant la base juridique de l’action de cette direction.
En remplaçant la référence au code du commerce par celle au code de la consommation, il permet par ailleurs de prévoir des sanctions pécuniaires plus élevées, renforçant ainsi l’effet dissuasif de la fraude pour les professions soumises aux contrôles de la DGCCRF.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement a également émis un avis très favorable sur cet amendement.
Il s’agit de donner aux enquêteurs de la DGCCRF des pouvoirs qu’ils connaissent bien au titre des dispositions du code de la consommation, notamment en cas de non-respect par les professionnels des injonctions de mise en conformité, lorsque ceux-ci manquent à leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Beaucoup des fraudes que nous observons sont fortement entremêlées avec des réseaux de criminalité organisée, y compris le narcotrafic. Et ces réseaux fonctionnent à une échelle industrielle. Par conséquent, nous devons aussi renforcer les pouvoirs de nos administrations pour que les sanctions, tant pénales que financières, soient accrues face à ces situations.
Vous avez voté à l’unanimité la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et ce lien avec les fraudes aux aides publiques, qui alimentent notamment le blanchiment, est essentiel pour contrer ces opérations illicites.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.