Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 4

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 4

debate, 02/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou du fioul domestique » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l’article L. 312-23, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les carburants automobiles concernés ; »
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un temps de retour sur investissement minimal ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie. » ;
2° Après l’article L. 221-9, il est inséré un article L. 221-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9-1. – La demande de certificats d’économies d’énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-2. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 221-10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7, l’ouverture de ce compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie selon les mêmes critères. » ;
3° bis A (nouveau) Le 3° de l’article L. 221-12 est complété par les mots : « ou de mandat » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221-13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ;
4° Après l’article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1-1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l’énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d’économies d’énergie de lui adresser dans un délai d’un mois, pour chaque opération qu’il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l’opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d’instruction de la demande de certificats d’économies d’énergie. » ;
5° L’article L. 222-2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « déclaratives, », sont insérés les mots : « y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, » ;
a) Le 1° est ainsi modifié :
– le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
– le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Au 3°, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de toute personne ayant acquis des certificats d’économies d’énergie et n’ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale de l’opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
« Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. Lorsqu’un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d’instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d’instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d’opérations concernées. » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise la notion d’incomplétude mentionnée aux 5 et 6° du présent article. » ;
5° bis L’article L. 222-2-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ;
– au début de la dernière phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications » ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l’article L. 222-3 ; »
c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; »
d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 1° bis » ;
6° L’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l’opération, l’identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d’économies d’énergie concernée par la décision, l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l’identité de l’organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie. »
II. – (Non modifié) Le I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie. »

M. le président : L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis A Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d’énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d’économies d’énergie par les personnes mentionnées aux 1° et 2. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous reprenons la suite de l’examen des dispositions qui sont au cœur de ce texte. Nous avons maintenant la chance que des mesures contre le démarchage y aient été ajoutées.
Cet amendement vise à fixer les seuils de franchise du dispositif des C2E pour éviter des effets de contournement aujourd’hui constatés, notamment de la part de metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles, deux secteurs avec lesquels nous devons nous montrer plus « carrés ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit de contrôler et de sanctionner les opérations frauduleuses d’économie d’énergie en conservant les responsabilités respectives des différents acteurs.
L’enjeu est de prévoir des niveaux fixes de responsabilité du mandataire. Nous sommes souvent face à des chaînes, avec des apporteurs d’affaires et des dossiers parfois clé en main. Il importe de sécuriser le dispositif et de savoir qui est responsable de quoi. La dilution de la chaîne ne doit pas aboutir à une dilution des responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à supprimer la définition des conditions de mandat par décret en Conseil d’État. Une fois n’est pas coutume, je n’y suis pas favorable, pour au moins deux raisons.
En premier lieu, cela reviendrait sur les travaux de notre commission puisque cette disposition a été introduite par l’un de mes amendements.
En second lieu, les difficultés juridiques avancées ne sont pas avérées.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 144 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Fargeot.
L’amendement n° 48 rectifié quater est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Masset et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud, Duffourg, Folliot, Chauvet, Menonville et Longeot.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quater.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 81.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à exclure les opérations spécifiques du dispositif de suspension des délais d’instruction en cas de manquement déclaratif.
Si cette mesure est pertinente pour lutter contre la fraude des particuliers, elle risque de ralentir des projets industriels majeurs, dont l’instruction est déjà complexe et longue. Alourdir ces procédures irait à l’encontre des efforts de réindustrialisation et de simplification administrative.
Nous proposons donc de préserver le développement de projets stratégiques tout en maintenant des contrôles adaptés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces trois amendements identiques visent à limiter la faculté de suspension de la procédure d’instruction des C2E aux seules opérations standardisées. Leur adoption ne me paraît pas opportune, pour plusieurs raisons.
Les dispositifs proposés ne tiennent pas compte des travaux de notre commission. En effet, l’adoption de l’un de mes amendements a permis de rendre la suspension de la procédure d’instruction facultative. Plutôt que de figer une automaticité rigide dans la loi, nous avons préféré renvoyer à une appréciation au cas par cas, dans le cadre de la mise en demeure du ministre chargé de l’énergie – c’est plus souple !
Plus encore, ils présentent de notables insuffisances juridiques : d’une part, leur adoption érigerait dans la loi une distinction entre les opérations standardisées et les opérations spécifiques, qui n’existe actuellement que réglementairement, à l’article R. 221-13 du code de l’énergie ; de l’autre, les dispositions de ces amendements ne traitent pas équitablement les particuliers, les collectivités ou les entreprises bénéficiant des C2E, selon qu’ils mettent en œuvre des opérations standardisées ou des opérations spécifiques, ce qui complexifierait l’action administrative et ferait courir un risque contentieux.
Pour ces raisons, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends le projet de faire porter uniquement la suspension sur les opérations standardisées et de protéger les projets des très grands industriels. Je perçois bien la logique de ces amendements et j’en comprends la dynamique.
Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur, la lutte contre la fraude ne concerne pas seulement les opérations standardisées. La loi ne doit donc pas nous empêcher d’agir dans les cas où ce serait nécessaire.
J’aime bien l’idée de se dire que la suspension de la procédure d’instruction des C2E concernera surtout les opérations standardisées de grande ampleur, mais je préférerais que l’on maintienne aussi cette option pour les affaires plus complexes.
J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié quater, 56 rectifié bis et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)