Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Article 1er
debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
a bis) (nouveau) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) (nouveau) Le dixième alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II est réputé atteint lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ;
« 2° Les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal s’étant révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique possibles au regard de ces contraintes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ;
« 3° Le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal précité, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans. Il est alors considéré comme décent pendant toute la durée des travaux ;
« 4° Le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement permet d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal précité ;
« 5° Le logement est une maison individuelle ou est situé dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété et le propriétaire a signé un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal précité. Il est alors considéré comme décent pendant toute la durée des travaux.
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant les niveaux de performance précités s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ;
c) (nouveau) Au début du onzième alinéa, est ajoutée la mention « IV. – » ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du propriétaire et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance du logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire et prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique. »
II. – Le I s’applique aux baux en cours à la promulgation de la loi et aux baux conclus à compter de cette date.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mmes Housseau et Vermeillet, MM. Folliot et Delcros et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Drexler, Evren, Gosselin, Gruny, Josende et Joseph, M. Panunzi, Mme Puissat et M. C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :
« 1° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. » ;
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement vise à adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences, prévu par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.
Dans les territoires de montagne, le parc se caractérise par de toutes petites surfaces construites avant la réglementation thermique de 1974, donc très mal isolées. Dans les 436 communes disposant de stations de ski, 28 % des logements sont classés F ou G, contre 13 % à l’échelon national.
Les travaux à réaliser sont donc très importants. Les périodes d’intervention sont courtes et se résument à l’intersaison. Qui plus est, les entreprises sont beaucoup moins nombreuses que dans le reste du territoire.
Par conséquent, pour éviter de pénaliser l’accueil de vacanciers, il est proposé d’allonger les délais pour le classement de tous les logements entre les catégories A et D et de les reporter à 2038 au lieu de 2034.
M. le président : La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
Mme Else Joseph : Cet amendement déposé par Martine Berthet a pour objet d’adapter la trajectoire de rénovation énergétique dans les stations de montagne, dans le cadre du droit à la prise en compte des différences.
Considérant la trajectoire actuelle de réalisation des travaux de rénovation énergétique à l’échelle nationale, l’éradication des logements classés F ou G ne serait effective que plusieurs années après l’entrée en vigueur des interdictions de location. La trajectoire sera d’autant plus difficile à tenir dans les territoires de montagne, où le parc immobilier se caractérise par de petites surfaces construites avant les premières réglementations thermiques de 1974, situées en altitude, où la consommation énergétique est plus élevée. Les ressources matérielles et humaines n’y sont pas aussi mobilisables qu’ailleurs.
De plus, dans les 436 communes disposant de stations de ski, le phénomène est encore plus lourd, puisque 28 % des logements sont classés F ou G, contre 13 % à l’échelon national. Cette proportion atteint 33,8 % dans les Alpes.
À l’horizon de 2034, près des deux tiers des logements en station pourraient donc être interdits à la location longue durée, sans travaux de rénovation, posant un défi majeur pour ces territoires et retirant des biens du marché en pénalisant l’accueil des vacanciers et voyageurs, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
C’est pourquoi il convient d’adapter les délais prévus par la loi Climat et Résilience, dont l’ambition doit évidemment être préservée, pour soutenir l’économie de montagne et l’activité touristique de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Mes chères collègues, vous connaissez mon attachement aux territoires de montagne et l’intérêt que je porte à leurs problématiques.
Néanmoins, la commission a fait le choix de ne pas reporter les échéances de décence énergétique. En effet, un tel report aurait compromis le soutien financier à la rénovation énergétique, déjà particulièrement mis à mal cette année avec un coup de rabot de plus de 1 milliard d’euros. En outre, cela aurait déstabilisé la filière composée en majorité de petits artisans, alors que l’offre de professionnels qualifiés nous manque.
La commission a préféré prendre en compte autant que possible les contraintes des propriétaires afin d’éviter la sortie du parc locatif des logements pour lesquels les travaux sont impossibles ou extrêmement complexes.
Pour ma part, je ne crois pas qu’un traitement spécifique de ces territoires de montagne soit la solution. Vous faites en outre référence à l’accueil des vacanciers et des voyageurs. Ces derniers sont logés au sein de meublés de tourisme qui relèvent d’une réglementation différente et qui seront soumis aux exigences de décence énergétique en 2034, soit un délai raisonnable pour anticiper ces travaux.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je comprends parfaitement les défis spécifiques aux territoires de montagne et j’y suis bien évidemment sensible.
Cependant, reporter le calendrier de mise en conformité énergétique dans ces zones ne me semble pas souhaitable. Vivre dans une passoire thermique peut rapidement se traduire par des factures plus lourdes : 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an. C’est d’autant plus vrai en montagne, où les conditions climatiques rendent les dépenses énergétiques encore plus élevées.
Cela étant dit, les spécificités des logements de montagne ont déjà été intégrées dans le diagnostic de performance énergétique par des ajustements des seuils pour les logements en altitude et de petite surface. Si des adaptations supplémentaires s’avéraient nécessaires, nous pourrions continuer à travailler dans ce sens. Le DPE est un outil perfectible.
Pour ces raisons, afin d’éviter la création de nombreuses exceptions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, tout en réaffirmant notre volonté d’améliorer le DPE.
Mme Marie-Lise Housseau : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Else Joseph : Je retire également le mien !
M. le président : Les amendements nos 16 rectifié et 22 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
par les mots :
lorsque le logement a atteint le niveau de performance minimal à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du contrat de location ;
II. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de location pour cause de non-décence lorsque le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II n’est pas atteint, ne s’applique pas lorsque :
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 12
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
VII. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
n’excède pas le
par le mot :
du
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous partageons les constats réels qui motivent cette proposition de loi, puisque le manque de moyens financiers alloués à la rénovation énergétique nous place aujourd’hui face à un mur. C’est une situation qu’il nous faut affronter.
Il faut aussi reconnaître que certains propriétaires ont réagi tardivement à des dispositions, qui, bien que relativement récentes, restent réalistes. Par exemple, les logements classés F ne seront interdits à la location qu’à partir du 1er janvier 2028.
L’article 1er tend à considérer que les logements non décents deviennent décents s’il est impossible de réaliser les travaux. Nous pensons que les mots ont un sens et qu’il ne faut pas les galvauder par facilité rédactionnelle. Il est possible de ne pas interdire la location lorsque des travaux sont programmés, mais cela ne doit pas pour autant conduire à considérer le logement comme décent. C’est ce que notre amendement tend à préciser.
Nous proposons également de réduire la durée de dérogation de cinq à trois ans lorsque des travaux sont prévus, afin que ceux-ci soient réalisés dans un délai raisonnable. Cette limite ne doit pas concerner uniquement les copropriétés, mais aussi les monopropriétés, pour éviter que les chantiers ne s’éternisent.
Enfin, nous considérons que le locataire n’empêchera pas la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, car il serait pénalisé en cas de refus. Nous estimons que cette disposition pourrait être détournée par certains propriétaires cherchant à provoquer un refus du locataire pour se soustraire à leurs obligations, raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, pour les contrats en cours, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, au plus tard trois ans après la date de conclusion, de renouvellement ou de tacite reconduction du contrat ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement a pour objet de pallier une insuffisance dans le texte concernant les délais qui pourraient être accordés aux personnes morales. Certains baux peuvent être très longs, bien au-delà de trois ans. Notre proposition vise donc à fixer un délai maximum de trois ans, une fois les travaux engagés, pour réaliser la rénovation et atteindre la décence énergétique. Il s’agit d’éviter que les baux de plus de trois ans n’échappent à un calendrier contraignant.
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
b) Supprimer les mots :
, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
Par le mot :
trois
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement ne rencontrera peut-être pas la même adhésion, mais il s’inscrit dans la même logique de maîtrise des délais. Nous proposons de fixer à trois ans la durée maximale d’achèvement des travaux, y compris lorsque ceux-ci sont déjà engagés.
Nous estimons en effet que des délais plus longs ne sont pas compatibles avec l’urgence d’agir. Un maximum de trois ans nous semble suffisant pour recueillir les votes, mobiliser les fonds et mener à bien les travaux.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension des exemptions prévues dans cette proposition de loi à l’ensemble du parc, maisons individuelles comprises, qui a été votée en commission des affaires économiques.
Comme l’a rappelé l’une de nos collègues, la loi était connue et il était possible d’anticiper, contrairement aux difficultés ayant justifié cette proposition de loi, qui concernent avant tout les copropriétés. Ici, nous sommes dans un cadre plus classique et nous considérons donc que le bénéfice de ces dispositions ne doit pas être étendu aux maisons individuelles.
M. le président : Les amendements nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Sol et Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Bonhomme, Mmes Evren et Antoine, M. Kern, Mme Guidez, M. Delcros, Mmes Canayer, Saint-Pé, Drexler, Jacquemet, Patru et Billon et MM. Delahaye, Longeot, Pillefer, Canévet, Gremillet et Capo-Canellas.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
1° Première phrase
Remplacer le mot :
signé
par le mot :
conclu
et les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre : Il est établi que le propriétaire bailleur peut continuer de louer son logement classé G – je parle des logements individuels et des monopropriétés – à partir du moment où des travaux de rénovation énergétique sont engagés. Cet amendement a pour objet de fixer pour ces travaux un délai raisonnable de trois ans.
M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
M. Lucien Stanzione : La commission a introduit un sursis, en quelque sorte, à l’interdiction de location d’un logement pour non-respect des obligations de décence énergétique, afin de prendre en compte des contraintes spécifiques et des situations parfois complexes.
Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps, pour éviter les contournements dans les applications du calendrier de décence énergétique. L’objectif est bien de conserver tel logement classé G sur le marché locatif, à condition que des travaux de rénovation énergétique soient effectivement engagés.
Notre amendement vise donc à encadrer cette mesure. Il tend à préciser que le logement est considéré comme décent pendant toute la durée des travaux, sous réserve que ceux-ci soient réalisés dans un délai maximum de trois ans.
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Première phrase
Remplacer le mot :
signé
par le mot :
conclu
et les mots :
l’atteinte du
par les mots :
d’atteindre le
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la conclusion du contrat précité dans le cas d’une maison individuelle, ou trois ans à compter de la conclusion du contrat précité dans le cas d’un immeuble collectif.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour la réalisation des travaux en monopropriété et en maison individuelle.
Le cas des copropriétés est le plus complexe. Il a été bien pris en compte dans la proposition de loi, avec un délai de cinq ans. On comprend aisément que, dans de grandes copropriétés, recueillir l’accord de chaque propriétaire et parvenir à un consensus est une procédure bien plus lourde et longue que lorsqu’il n’y a qu’un seul propriétaire. Ce délai de cinq ans se justifie donc pleinement pour permettre l’aboutissement des travaux dans un cadre réaliste.
À l’inverse, la rénovation des immeubles en monopropriété, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de bailleurs privés, est plus simple puisqu’il n’y a qu’un seul décideur. Pour ces cas, nous proposons un délai de trois ans, car la gestion est moins complexe : un propriétaire unique signifie un seul dossier, contrairement aux copropriétés, qui impliquent de multiples parties prenantes.
Enfin, pour ce qui concerne les maisons individuelles, la situation peut être plus délicate, notamment pour les propriétaires aux moyens financiers limités, comme cela a été souligné par Mme Gacquerre ou par Mme la rapporteure. Toutefois, il est sans doute plus aisé de réunir les ressources nécessaires et d’engager des travaux dans un délai de dix-huit mois que dans un grand bâtiment collectif. Ainsi, en établissant des délais de cinq ans pour les copropriétés complexes, trois ans pour les monopropriétés collectives et dix-huit mois pour les maisons individuelles, nous adoptons une approche à la fois réaliste, ambitieuse et équilibrée, tenant compte des contraintes propres à chaque situation.
En pratique, cela signifie que, à compter du 1er janvier, l’obligation s’appliquera à la signature du nouveau bail, au moment de la reconduction tacite ou à celui du renouvellement du bail en cours. À partir de cette date, le propriétaire devra avoir contractualisé des travaux, avec les délais respectifs de cinq ans, trois ans ou dix-huit mois pour les réaliser. Ce dispositif offre ainsi une temporalité adaptée et un cadre structurant pour mettre en œuvre ces dispositions de manière progressive et équilibrée.
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que le propriétaire ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder trois ans
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à fixer, à l’instar de celui qu’a présenté à l’instant Mme la ministre, une durée maximale de trois ans pour les monopropriétés. Nous avons tous souligné, dans nos interventions générales, la nécessité d’agir sans réduire notre ambition en matière de rénovation énergétique, afin de garantir un logement digne à celles et ceux qui y vivent. Ce délai adapté pour les monopropriétés me semble donc pleinement justifié.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Si nous reconnaissons la nécessité de sécuriser la relation entre propriétaire et locataire, il y a, selon nous, une faille dans le texte, qui pourrait amener le propriétaire à faire pression sur le locataire pour que celui-ci refuse les travaux.
Certes, il est désormais clairement précisé que le propriétaire doit fournir un devis des travaux au locataire, mais nous savons à quel point cette relation est parfois déséquilibrée. Les locataires les plus pauvres, souvent les plus touchés par la précarité énergétique, pourraient être incités, d’une manière ou d’une autre, à refuser les travaux, exonérant ainsi le propriétaire de ses obligations. Or, juridiquement, le locataire ne dispose d’aucun moyen d’empêcher la réalisation de ces travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Les changements sémantiques que comporte l’amendement n° 19 posent plusieurs difficultés. La notion d’interdiction de louer n’existe pas juridiquement. Ce qui est opposable, c’est bien l’indécence du logement. Lorsqu’un logement est jugé indécent, le locataire peut saisir le juge, qui peut ordonner des travaux de mise en conformité et, dans l’attente, prononcer une réduction de loyer. La rédaction proposée ajouterait donc de l’incertitude et de la complexité quant aux effets de cette proposition de loi et risquerait de la vider de sa substance.
Cet amendement vise également à revenir sur des modifications votées par la commission en ce qui concerne l’encadrement des délais.
Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
La précision proposée par les auteurs de l’amendement n° 1 rectifié est justifiée. Sans cela, les professionnels louant avec un bail non meublé de six ans bénéficieraient d’une présomption de décence plus longue que les autres propriétaires.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Le délai de cinq ans, proposé dans le texte initial et conservé par la commission, me semble être un bon compromis. L’amendement n° 3 vise à le réduire à trois ans. Les copropriétés sont extrêmement diverses en taille, ancienneté et besoins.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 4 tend à exclure totalement du dispositif les logements individuels et les monopropriétés. Or ces logements incluent des logements sociaux et des maisons du parc locatif, comme celles des cités minières. Plutôt qu’une suppression, je suis favorable à un encadrement du délai de mise en conformité.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis favorable aux propositions visant à encadrer la durée pendant laquelle un logement est considéré comme décent en cas de travaux. Les deux amendements identiques nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis visent à fixer des délais clairs et lisibles : trois ans pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Certes, en monopropriété, les contraintes décisionnelles peuvent être moindres qu’en copropriété, mais les travaux peuvent être particulièrement longs. Ces logements constituent souvent de grands ensembles, notamment dans le parc social. Le délai de trois ans permettra aussi d’englober la phase de conception, qui allonge les délais dans le cas de travaux d’ampleur.
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
L’amendement n° 30 du Gouvernement vise à fixer des délais très resserrés, réduits à dix-huit mois pour les maisons individuelles. C’est un délai trop court, qui ne prend pas en compte les contraintes des travaux dans le logement social individuel, souvent intégré à de grands ensembles. Je préfère une solution plus lisible, avec seulement deux délais distincts.
La commission est défavorable à cet amendement.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 20, sous réserve d’une rectification pour le rendre identique aux amendements nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis, qui fixent un délai de trois ans ; à défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, je ne comprends pas le raisonnement qui motive l’amendement n° 5. Si un locataire empêche les travaux, il est logique que celui-ci ne puisse ensuite invoquer l’indécence énergétique du logement devant le juge. Ce dernier a justement le pouvoir d’ordonner les travaux pour mettre le logement en conformité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai accordé pour les travaux en copropriété.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
L’amendement n° 1 rectifié a pour objet de fixer un délai maximal de trois ans après la conclusion du bail pour le respect des obligations de décence énergétique des logements.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement n° 3 tend à borner à trois ans au lieu de cinq la suspension de l’indécence pour travaux en copropriété. Le Gouvernement en demande le retrait, car nous considérons que le délai de cinq ans reste le plus adapté à la diversité des copropriétés.
L’amendement n° 4 vise à supprimer totalement la suspension de l’indécence pendant les travaux en monopropriété, ce qui reviendrait à supprimer tous les délais pour la réalisation des travaux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 20, tendent à fixer un délai de trois ans aussi bien pour les monopropriétés collectives que pour les propriétés individuelles.
La différence avec l’amendement du Gouvernement est que nous proposons trois ans pour les monopropriétés collectives, mais seulement dix-huit mois pour les logements individuels. Cela prend en compte le fait que la nature et l’ampleur des travaux diffèrent entre ces catégories.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, mais il me semble plus logique et cohérent d’appliquer cette gradation, qui relève du bon sens. Un délai de dix-huit mois pour les maisons individuelles me semble nécessaire.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5.
M. le président : Madame Margaté, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 20 dans le sens proposé par Mme la rapporteure ?
Mme Marianne Margaté : Non, monsieur le président.
M. le président : Dès lors, quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Sylviane Noël : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis et 25 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 30 et 20 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de trois ans
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cette question nous semble être un point essentiel de ce texte. L’idée qu’un propriétaire bailleur puisse être dispensé de ses obligations de décence énergétique en raison du refus, par l’assemblée générale des copropriétaires, de réaliser des travaux de rénovation énergétique introduit, selon nous, une faille juridique non négligeable.
En effet, cela pourrait inciter les copropriétaires à voter systématiquement contre ces travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite se retrancher derrière cette décision collective pour refuser d’engager ses propres travaux.
La commission a encadré cette possibilité en la limitant aux décisions prises il y a moins de trois ans, mais cette précision ne nous semble pas suffisante pour éviter les effets de contournement. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Si l’objectif de la proposition de loi est d’apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative.
Les copropriétaires doivent pouvoir se réinterroger régulièrement et collectivement sur la nécessité de réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur immeuble. Aussi, notre amendement vise à ce que seule une décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires datant de moins de dix-huit mois – au lieu des trois ans prévus dans le texte de la commission – permette de considérer que les travaux se révèlent impossibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sylviane Noël : L’amendement n° 2 vise à supprimer la prise en compte du refus de l’assemblée générale des copropriétaires. Pourtant, la commission a encadré cette disposition afin d’éviter tout refus de complaisance.
La précision selon laquelle ce refus ne vaut que s’il est intervenu il y a moins de trois ans contraindra les copropriétaires à soumettre régulièrement une résolution à leur assemblée générale. En trois ans, la composition du syndicat, la réglementation applicable et la sensibilisation aux enjeux de rénovation énergétique peuvent évoluer favorablement, permettant ainsi de réunir la majorité nécessaire au vote des travaux. C’est pourquoi je considère qu’il est pertinent de maintenir cette disposition, avec l’encadrement introduit en commission : avis défavorable.
L’amendement n° 27 vise à maintenir cette disposition tout en réduisant le délai à dix-huit mois. Je ne suis pas fermée par principe à une réduction de ce délai. Toutefois, une durée de dix-huit mois me semble trop courte, d’autant plus que l’assemblée générale des copropriétaires se réunit annuellement. Un délai de dix-huit mois reviendrait donc, en pratique, à imposer une résolution chaque année, ce qui serait très contraignant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La loi Climat et Résilience a déjà introduit une disposition excluant la possibilité pour le juge d’ordonner des travaux ayant fait l’objet d’un refus du syndicat de copropriétaires. La présente proposition de loi vise à conforter cette disposition. Le copropriétaire reste néanmoins tenu de réaliser tous les travaux possibles malgré ce refus afin d’améliorer la performance énergétique de son logement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 2 ; à défaut, il y sera défavorable.
L’amendement n° 27 vise à réduire de trois ans à dix-huit mois la suspension de l’indécence en cas de refus de travaux par l’assemblée générale de copropriétaires. Cette réduction nous semble opportune.
Elle permet d’éviter une suspension trop longue, pendant laquelle le propriétaire ne serait pas incité à agir, et garantit que la question soit examinée régulièrement en assemblée générale, contribuant ainsi à sensibiliser les copropriétaires à l’importance de la rénovation énergétique.
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
contrat
insérer les mots :
reposant sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux et
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : La suspension de l’interdiction de location d’un logement considéré comme ne remplissant pas les critères de décence énergétique est conditionnée à la conclusion d’un contrat de réalisation de travaux de performance énergétique.
Notre amendement vise à consolider et à objectiver cet engagement en prévoyant que les travaux envisagés reposent sur un audit énergétique, un DPE ou encore un diagnostic technique. C’était d’ailleurs l’esprit initial de la proposition de loi. Cela nous paraît de nature à garantir que les travaux permettront bien d’améliorer les performances énergétiques du logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Votre souhait, cher collègue, que les travaux reposent sur une base objective telle qu’un audit énergétique, me semble légitime. En commission, nous avions supprimé l’exigence du recours à un audit, car celui-ci n’est plus obligatoire en copropriété depuis 2017. Il représente par ailleurs un coût important, pouvant aller de 2 000 à 10 000 euros.
Néanmoins, dès lors que le champ est élargi au-delà du seul audit énergétique pour inclure également le DPE de l’immeuble, le diagnostic technique global (DTG) ou le projet de plan pluriannuel de travaux, la mention de ces documents permet d’assurer que les travaux engagés par la copropriété visent bien à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
De plus, le DPE collectif deviendra obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, alors que les plans pluriannuels de travaux, qui reposent sur un DPE de l’immeuble ou un DTG et incluent une liste de travaux nécessaires pour réaliser des économies d’énergie, sont obligatoires depuis janvier 2025.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le niveau de performance minimal d’un logement décent mentionné au II n’est pas réputé atteint lorsque le diagnostic de performance énergétique établi pour l’ensemble du bâtiment d’habitation collective dans lequel est situé le logement ne permet pas d’établir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal précité.
« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent disposent, pour atteindre le niveau de performance d’un logement décent mentionné au II, d’un délai de trois années supplémentaires par rapport à celui mentionné au 1° du II. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à prévoir la notion de DPE collectif opposable pour chaque bâtiment en copropriété, afin de rendre les copropriétaires solidaires et d’empêcher qu’un bien présentant un DPE suffisant puisse être loué dans un immeuble dont le DPE global ne l’est pas. L’objectif est d’instaurer une véritable solidarité entre les copropriétaires.
On sait que, dans un immeuble, certains appartements bénéficient d’une meilleure protection thermique que d’autres. Par exemple, les logements situés en milieu d’immeuble sont souvent mieux isolés que ceux du dernier étage, qui présentent généralement un DPE inférieur.
Ainsi, si le DPE global de l’immeuble est insuffisant, il s’agit d’encourager la mise en œuvre d’une isolation performante au bénéfice de l’ensemble des occupants et propriétaires du bâtiment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Je souscris à l’objectif formulé par la commission d’enquête dont M. Gontard a été le rapporteur et visant à rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique. Néanmoins, en pratique, je m’interroge sur la portée du dispositif présenté. Votre rédaction soulève plusieurs difficultés.
Si l’on suit votre proposition, un logement classé F aujourd’hui, mais situé dans un immeuble classé G, ne serait plus considéré comme décent. Cela remettrait en cause la situation actuelle de nombreux propriétaires, qui pensaient être en conformité avec la réglementation, mais qui ne le seraient plus. Or il est essentiel de leur offrir de la visibilité et de la sécurité juridique, ce qui est précisément l’objet de cette proposition de loi.
En outre, le DPE collectif n’est pas encore généralisé. Il le sera en 2026. Il s’agit certes d’une échéance proche, mais d’ici là, cette mesure risque de créer des inégalités.
Enfin, vous supprimez la mention, introduite en commission, qui permet à un logement situé dans un bâtiment dont le DPE collectif correspond à la classe énergétique requise d’être considéré comme décent. Cela ne va pas dans le sens de l’assouplissement que je défends et obéit même à une logique inverse.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement souscrit aux arguments de Mme la rapporteure. Il émet donc le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Stanzione, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Notre amendement vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi : la réduction de loyer serait maintenue si, malgré les travaux réalisés, le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé.
Cette mesure paraît équilibrée. En effet, le juge appréciera lui-même les diligences du propriétaire. Par ailleurs, le niveau critique d’indécence énergétique du logement sera pris en compte sans que la situation locative dégradée soit supportée par les seuls locataires.
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Il s’agit de maintenir le lien entre réduction de loyer et indécence énergétique.
La commission des affaires économiques a supprimé la disposition faisant persister la réduction de loyer dans le cas où, malgré la réalisation par le propriétaire de l’ensemble des travaux ordonnés par le juge, la performance énergétique du logement demeure supérieure au seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an.
Cette suppression représente à nos yeux un recul et il convient, au travers de cet amendement, de rétablir la continuité de la réduction de loyer.
La disposition initialement adoptée en commission à l’Assemblée nationale visait spécifiquement les logements classés G+, considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1er janvier 2023.
La gravité de l’indécence énergétique de ces logements justifie que le juge prononce, en ce qui les concerne, une baisse de loyer permanente. Celle-ci resterait proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais ne prendrait pas fin à l’issue des travaux ordonnés par le juge, lorsque ces derniers ne permettent pas de sortir de la classe G+.
Le loyer serait donc diminué du montant du surcoût énergétique infligé au locataire jusqu’à ce que le bailleur prouve, au moyen d’un DPE, que la consommation conventionnelle est passée sous le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Je tiendrai ici de nouveau le raisonnement qui m’a conduite à proposer à la commission de supprimer cette disposition.
C’est d’abord une question de cohérence : pourquoi continuer à sanctionner un propriétaire qui a exécuté tous les travaux ordonnés par le juge ?
C’est ensuite une question de logique : les travaux ordonnés par le juge ayant évidemment pour objectif d’améliorer la performance énergétique du logement et de rendre ce dernier décent, il est inconcevable que l’exécution de ces travaux ne permette pas de sortir de la classe G+.
Le texte de la commission est clair et simple : soit le propriétaire exécute les travaux demandés par le juge pour rendre le logement décent, auquel cas la réduction de loyer est levée ; soit il ne le fait pas, auquel cas la réduction de loyer perdure.
En somme, mes chers collègues, la disposition que vous proposez n’a pas d’utilité concrète. Elle envoie, en outre, un très mauvais signal aux propriétaires. C’est pourquoi la commission l’avait supprimée.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Messieurs les sénateurs, vous souhaitez rétablir une disposition visant à traiter un cas de figure relativement théorique.
En outre, l’adoption de ces amendements pourrait décourager un certain nombre de propriétaires d’entreprendre des travaux.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Pour statuer sur les instances pendantes engagées à compter du 1er janvier 2025 sur le fondement de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge fait application du I du présent article. Les décisions définitives rendues sur le fondement des dispositions en vigueur entre le 1er janvier 2025 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un nouvel examen dans les mêmes conditions, sans que les réductions ou suspensions de loyers s’agissant de la période comprise entre la date de la décision devenue définitive et la date de la décision statuant sur le nouvel examen ne puissent donner lieu à remboursement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement de précision juridique concerne l’application de l’article 1er aux baux et litiges en cours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)