Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Après l’article 1er
debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au neuvième alinéa, l’année « 2031 » est remplacée par l’année : « 2033 ».
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à retarder de deux ans les échéances relatives aux objectifs de décence énergétique des logements définies dans la loi Climat et Résilience de 2021.
En effet, les territoires ultramarins font face à une crise du logement : l’offre y est souvent insuffisante et peu adaptée aux réalités locales.
À La Réunion, le nombre de demandes de domiciliation a ainsi bondi de 60 % entre 2020 et 2023 quand, dans le même temps, seulement une demande de logement social sur dix était satisfaite.
Dans un contexte de vie chère, cette crise du logement outre-mer constitue une véritable bombe sociale à retardement.
Face à ces réalités, le calendrier de la loi Climat et Résilience, qui prévoit dans les Drom, au nom des objectifs de décence énergétique, d’exclure de la location les logements classés G en 2028 et les logements classés F en 2031, ne paraît pas tenable.
Il paraît d’autant moins tenable que l’intervention de l’Anah outre-mer est jugée inadaptée par de nombreux acteurs et que les données sur le nombre de logements par niveau de performance énergétique y sont inexistantes.
L’État a d’ailleurs déjà reporté à 2028 l’instauration dans les Drom du DPE opposable, initialement prévue pour 2024, afin de laisser le temps d’adapter les critères de performance technique aux caractéristiques ultramarines.
Pour ces raisons, il apparaît raisonnable de décaler de deux ans les échéances du calendrier de décence énergétique des logements dans les Drom, afin de les porter au 1er janvier 2030 pour les logements classés G et au 1er janvier 2033 pour les logements classés F.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Comme je l’ai déjà indiqué, la commission s’est interrogée sur la possibilité d’un tel report.
Toutefois, ce dernier aurait fragilisé le soutien financier aux travaux de rénovation, alors même que le dispositif MaPrimeRénov’ a subi cette année un coup de rabot de plus de 1 milliard d’euros. Il aurait aussi déstabilisé une filière composée de petits artisans, dont l’offre qualifiée est déjà rare.
En revanche, je vous rejoins concernant l’action de l’Anah dans les territoires ultramarins : il est dommage que nos concitoyens ultramarins ne puissent pas bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, un dispositif de soutien visant les rénovations globales, qui sont pourtant les plus performantes, au motif que le Gouvernement a reporté à 2028 l’instauration du DPE opposable.
Je laisserai Mme la ministre compléter mon propos sur ce point, car je sais qu’elle y travaille : des forfaits spécifiques à l’outre-mer ont par exemple été mis en place pour l’isolation solaire des murs et des toitures.
Madame la sénatrice, compte tenu du contexte, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si le diagnostic de performance énergétique existe depuis plus de quinze ans pour les ventes et locations conclues dans l’Hexagone, la situation est singulièrement différente dans les départements d’outre-mer, où le DPE n’est pas encore généralisé.
Ainsi, les territoires de Guadeloupe et de Martinique ont mis en place leur propre dispositif, qui relève d’une réglementation locale dans le cadre d’une habilitation à légiférer et à réglementer dans le domaine de l’énergie. En revanche, aucun DPE n’existe à ce jour à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.
C’est pour tenir compte de ces différences que la loi Climat et Résilience a prévu un calendrier différé de trois ans entre l’Hexagone et les départements et régions d’outre-mer, les obligations ne s’y appliquant qu’au 1er janvier 2028 au plus tôt.
Au vu des assouplissements déjà prévus dans la présente proposition de loi, il ne me paraît pas pertinent, à ce stade, d’aller plus loin.
Madame la sénatrice, j’ai pris note de vos remarques et nous continuerons de travailler sur le sujet. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Nadille, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)