Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Après l’article 2

Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : Après l’article 2

debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l’entretien de ces équipements ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet d’élargir les compétences des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) à la maintenance et à l’entretien des équipements qu’elles réhabilitent ou construisent.
En effet, les SPLA-IN sont des outils partenariaux permettant à l’État d’intervenir aux côtés des collectivités dans des opérations aux enjeux majeurs. Elles réalisent des opérations d’aménagement, de construction et de réhabilitation d’équipements publics, et interviennent notamment sur des copropriétés dégradées.
Cet amendement vise à inscrire l’action des SPLA-IN dans la durée, à l’appui du cycle de vie des bâtiments et équipements sur lesquels elles interviennent.
Le Gouvernement souhaite ainsi garantir la qualité et la pérennité des investissements effectués par l’État et par ses partenaires. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité des financements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme vient de l’indiquer la ministre, les missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont actuellement restreintes à la construction ou à la réhabilitation d’équipements.
Il me semble important d’y ajouter la maintenance et l’entretien au regard de l’important chantier de rénovation énergétique des copropriétés.
Nous pensons particulièrement à la société publique d’aménagement d’intérêt national d’Aix-Marseille-Provence, créée après les effondrements de la rue d’Aubagne à Marseille, qui joue un rôle essentiel dans la réhabilitation de l’habitat dégradé, en intégrant une dimension de rénovation énergétique importante.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action de l’Agence nationale de l’habitat dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : De l’avis de nombreux acteurs du secteur du logement, l’intervention de l’Anah est jugée inadaptée aux réalités des territoires ultramarins, en dépit du décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Cet amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement, afin de juger de cette réalité avec précision, et ainsi d’adapter l’intervention de l’Anah aux spécificités de ces territoires. Il s’agit de permettre à ces derniers d’atteindre plus facilement leurs objectifs de rénovation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme je vous l’indiquais tout à l’heure, il est dommage que nos concitoyens ultramarins ne puissent pas bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, destiné à soutenir financièrement les rénovations globales, qui sont les plus performantes, au motif que le Gouvernement a reporté à 2028 l’instauration du DPE opposable outre-mer. Je sais toutefois qu’il travaille sur ce point.
Il me semble, par ailleurs, que le décret auquel vous faites référence, tout comme les difficultés que vous évoquez, dépasse le champ de la rénovation énergétique et concerne aussi la question de l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, qui ne figure pas dans le périmètre de cette proposition de loi.
C’est pourquoi, mes chers collègues, plutôt que de vous inviter à adopter un amendement visant à demander un rapport au Gouvernement, ce qui n’est pas l’usage au Sénat, je préfère inviter celui-ci à poursuivre la réflexion sur ce sujet.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les missions assurées par l’Anah dans les territoires ultramarins se répartissent, à ce jour, entre les trois domaines suivants : la rénovation énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie et la lutte contre l’habitat informel. Elles dépassent donc largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise à adapter l’application des mesures relatives aux obligations de décence énergétique dans les copropriétés.
Nous discutons de manière continue avec l’Anah et, bien sûr, comme vous le savez, avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) de la question de la pertinence du soutien public outre-mer et de son adéquation aux spécificités de ces territoires. Nous avons également entamé une réflexion sur la façon d’avancer pour atteindre l’objectif que vous visez en outre-mer.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Nadille, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille : Oui, je le maintiens, monsieur le président. Nous avons trop longtemps attendu, madame la ministre, et nous ne savons pas dans quel délai vous allez agir pour faire face aux difficultés de l’outre-mer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)