Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : Vote sur l’ensemble

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : Vote sur l’ensemble

debate, 01/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Compte tenu de la bienveillance dont vous avez fait preuve à l’égard des amendements que nous avons déposés, nous devrions voter contre ce texte. En effet, pas un seul de nos amendements n’a fait l’objet d’un avis favorable de la commission ni même d’un avis de sagesse, y compris nos amendements de repli.
Toutefois, par responsabilité, par sagesse, le groupe socialiste s’abstiendra et vous donne rendez-vous en commission mixte paritaire.

M. Jean-François Husson : Un rendez-vous galant, j’espère ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : L’examen de cette proposition de loi était l’occasion d’obtenir des avancées, bien que son intitulé ne soit pas très prometteur.
En effet, de quelle stabilité économique est-il question ? Nous voyons bien qu’il s’agit d’un dispositif qui fonctionne très mal depuis sept ans. Est-il véritablement utile de « renforcer la stabilité » d’une situation insatisfaisante ?
Ensuite, nous nous sommes déjà interrogés lors de l’examen de la dernière loi d’orientation agricole sur la notion de « compétitivité du secteur alimentaire ». De quoi parle-t-on et pour qui ?
À l’heure actuelle, nous savons très bien que des marges très importantes sont réalisées au détriment des consommateurs et de nos agriculteurs. Aussi, procrastiner ne semble pas la bonne solution.
Toutefois, nous convenons qu’il ne serait pas opportun de renoncer au SRP+10 dans la situation actuelle. Nous nous abstiendrons donc, mais il s’agit d’une abstention déceptive.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Il est difficile d’objectiver le résultat du SRP+10, notamment du point de vue de son potentiel inflationniste. Toutefois, nous pouvons aisément imaginer ce qu’il se passerait si nous le supprimions, et nous nous refusons à ce scénario, comme je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire.
En même temps, nous restons convaincus qu’il n’y aura pas de ruissellement spontané. Vous savez, à la ferme, le ruissellement, c’est souvent les miettes.
Dans la mesure où nous n’entendons pas prendre de risques en adoptant une attitude susceptible de détruire de la valeur, nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus, ici, qu’il nous faut prolonger le dispositif du SRP+10, même si nous sommes extrêmement dubitatifs sur ses résultats, qui paraissent très limités tant pour nos agriculteurs que pour les filières. Nos rapporteurs l’avaient déjà souligné dans le rapport issu du groupe de suivi des lois Égalim ; ils le font de nouveau dans le rapport sur cette proposition de loi.
Toutefois, nous savons très bien que supprimer le SRP+10 déstabiliserait encore plus les filières et les relations commerciales. Dès lors, la question était la suivante : de combien de temps fallait-il le prolonger ? Nos rapporteurs proposent de le faire jusqu’au 15 avril 2028 – ce que vous avez accepté, madame la ministre –, car nous voyons bien qu’une échéance en 2026 n’est pas réaliste, dans la mesure où elle créerait de l’instabilité.
Je tiens à remercier de leur travail nos rapporteurs Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, qui ont recentré cette proposition de loi sur le SRP+10 et veillé à ne pas instaurer de nouvelles contraintes, à ne pas créer une instabilité législative excessive aux effets néfastes, et à renforcer les sanctions sans les rendre disproportionnées.
Madame la ministre, nous avons tous noté votre engagement et celui du Gouvernement, auquel nous croyons fermement, de mettre en place un groupe de travail incluant les distributeurs pour aller vers davantage de transparence. En effet, pour connaître les effets du SRP+10, nous devons pouvoir nous appuyer sur des travaux et des données transparentes, comme l’ont également demandé nos collègues députés. Nous vous faisons confiance pour les produire dans les semaines et les mois à venir.
Voilà dans quel contexte nous nous prononçons sur ce texte, et je vous donne rendez-vous dès mardi à l’Assemblée nationale pour la commission mixte paritaire, en espérant que nous aboutirons à un vote conforme. Il y va du maintien du SRP+10 : sans un vote conforme le 8 avril, le dispositif serait caduc dès le 15 avril, ce qui serait très préjudiciable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244.
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
246
Pour l’adoption
246
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie les rapporteurs de leur engagement sur ce texte, au-delà des travaux qu’ils avaient déjà conduits sur ce sujet, ainsi que l’ensemble des sénateurs de leur vote favorable. Compte tenu de l’échéance du 15 avril, rappelée par la présidente de la commission des affaires économiques, ce vote est précieux.