Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Intitulé de la proposition de loi
debate, 26/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny et Housseau, M. Delcros, Mme Devésa, M. Duffourg et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Dominique Vérien : À l’issue de son examen en commission, le présent texte avait perdu une bonne part de son ambition initiale : c’est pourquoi M. le rapporteur a souhaité modifier son titre. Mais, en séance, nous avons pris soin d’en renforcer les dispositions. En conséquence, je propose de revenir à l’intitulé initial : proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Mme Salama Ramia : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Szpiner : Mes chères collègues, si j’ai souhaité ce changement, c’est parce que l’intitulé initial du présent texte me semblait péjoratif, voire blessant, pour l’institution judiciaire.
Que signifiait un tel titre ? Que la justice des mineurs était en déliquescence avant que M. Attal ne se penche sur son sort ? Qu’elle n’avait plus aucune autorité, que ce soit à l’égard des mineurs ou des parents, mais que, surgissant tel Zorro, notre collègue député venait restaurer l’autorité de la justice par cette proposition de loi magique ? Si j’étais magistrat pour enfant, éducateur ou membre de la protection judiciaire de la jeunesse, je le prendrais plutôt mal…
Le législateur doit savoir faire preuve de modestie et, je vous le confirme, le titre choisi en commission me paraît plus adéquat. « Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale » : cet intitulé est, à mon sens, plus adapté à la réalité du travail que nous venons d’accomplir.
En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mollement sagesse, madame la présidente… (Sourires. – M. le rapporteur rit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Les arguments de M. le rapporteur nous ont convaincus.
Pour notre part, nous avions mille autres idées d’intitulé pour ce texte : « Proposition de loi visant à en finir avec l’ordonnance de 1945 et la justice des mineurs » ; « Proposition de loi visant à engager la suppression de l’ordonnance de 1945 » ; « Proposition de loi visant à juger les enfants comme des adultes » ; « Proposition de loi visant à privilégier l’incarcération des mineurs par rapport aux mesures éducatives ».
On pourrait en proposer quantité d’autres, beaucoup plus conformes à l’esprit qui a animé notre assemblée tout au long de ce débat. Mais il me paraît bien suffisant de l’intituler « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la justice des mineurs ».
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous l’avez vous-mêmes admis tout au long de nos discussions : on ne sait pas vraiment si ces dispositions sont applicables, d’autant qu’après l’examen du Conseil constitutionnel il n’en restera sûrement pas grand-chose.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Attendez la CMP !
Mme Laurence Rossignol : Le titre retenu doit donc être modeste, à l’instar de l’ambition réelle de ce texte. Mais, à l’évidence, vous êtes très fiers de votre travail : dès lors, peut-être préférerez-vous le titre initial…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 15 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)