Conversion de centrales à charbon : Article 2
debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. (nouveau) – Après l’article L. 311-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-6-1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5.
« Toutefois, cette désignation n’emporte pas l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à partir de combustibles fossiles
par les mots :
utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Comme mon amendement n° 10 rectifié bis, mais cette fois-ci à l’article 2, le présent amendement vise à remplacer les termes « combustibles fossiles » par ceux de « charbon », « tourbe » et « schiste bitumineux ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
combustibles
insérer le mot :
solides
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Concernant les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25, j’ai déjà fait part de mes doutes et de mes réserves. Je sollicite donc de nouveau l’avis du Gouvernement.
La commission demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, elle y sera défavorable. Je précise qu’un amendement analogue à celui-ci a déjà été rejeté en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le débat est exactement le même que celui que nous avons eu il y a quelques instants : le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25 ; il demande en revanche le retrait de l’amendement n° 7 ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis, 18 rectifié ter et 25.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
janvier
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Je suis favorable à ces trois amendements identiques pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 20 rectifié ter et 27.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 28 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Michaël Weber : À l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le rapporteur a souhaité préciser que le remplacement de l’autorisation d’exploiter par l’éligibilité des centrales au mécanisme de capacité laisse inchangée l’autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d’exploiter dans certains cas.
Cette disposition a suscité de vives inquiétudes en Moselle, car elle risque notamment de retarder de plus d’un an la conversion de la centrale de Saint-Avold, compromettant ainsi la réussite du projet.
Des discussions sont déjà en cours avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et le préfet, au travers d’une procédure dite de « porter à connaissance », dans la mesure où les modifications techniques de l’installation sont « non substantielles ». Les travaux et modifications ont ainsi fait l’objet d’un dépôt d’étude, analysée par la Dreal de la Moselle.
Puisqu’il n’y a a priori pas la moindre conséquence sur l’environnement ni risque industriel lié à l’exploitation existante – la modification de l’installation n’étant pas, j’y insiste, substantielle –, la disposition introduite par le rapporteur à l’alinéa 4 du présent article nous semble superfétatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon : Il est défendu également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Catherine Belrhiti : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code
par les mots :
lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5 du code de l’énergie
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à simplifier la référence à l’autorisation environnementale figurant dans le code de l’environnement, en conservant le regroupement entre autorisation d’exploiter, prévue par le code de l’énergie, et sélection au mécanisme de capacité, instituée par la loi de finances pour 2025.
Cet amendement a pour objet de consolider sans retarder. Il traduit la volonté transpartisane qui est la nôtre d’une mise en œuvre rapide et certaine de la reconversion de Saint-Avold. Nous souhaitons – la présidente de la commission l’a indiqué tout à l’heure – qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.
Le présent amendement vise donc uniquement l’application réglementaire du dispositif, conformément au droit communautaire, et sans retarder – j’y insiste – les procédures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Ne pas prévoir d’articulation avec le code de l’environnement fragiliserait juridiquement le texte.
Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a émis des réserves d’interprétation sur le fondement de la Charte de l’environnement. D’ailleurs, l’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique déjà que le texte intervient à droit de l’environnement constant.
En outre, il ressort de l’audition et de la contribution de la direction générale de l’énergie et du climat que l’autorisation environnementale n’est pas supprimée.
Aussi, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, elle y sera défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 31, par lequel il est proposé une rédaction plus simple, de nature à rassurer les acteurs économiques concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : La disposition introduite en commission nous semble utile. Aussi, la suppression de l’alinéa 4 n’est, selon nous, pas opportune. Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 8, 14 rectifié bis, 21 rectifié ter et 28 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 31, lequel permet de clarifier plus encore la rédaction.
Mme la présidente : Monsieur Weber, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Michaël Weber : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)