Conversion de centrales à charbon : Article 3 (nouveau)

Conversion de centrales à charbon : Article 3 (nouveau)

debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La condition de notification prévue au même IV leur est applicable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Montaugé et M. Weber, Mmes Daniel et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 29 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Michaël Weber : En commission, le rapporteur a souhaité introduire un nouvel article relatif à la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime des aides d’État.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif prévu ne s’appliquerait qu’à compter de la réponse de la Commission sur la compatibilité de celui-ci avec le droit de l’Union européenne.
Nous entendons les arguments du rapporteur selon lesquels l’article 3 ne constituerait en réalité qu’une coordination avec le droit existant et n’impliquerait pas de délai supplémentaire susceptible de freiner les projets de reconversion des centrales. Néanmoins, le mécanisme de capacité fait déjà l’objet d’une notification à la Commission et rien dans la conversion des centrales ne modifie le dispositif général. En effet, la conversion, notifiée comme technologiquement neutre, est bien éligible à ce dernier.
La référence ou le simple renvoi à l’article 19 de la loi de finances pour 2025 serait sans doute utile, puisqu’il est fait mention, dans cette proposition de loi, d’articles qui n’existent pas encore dans le code de l’énergie. Toutefois, dans les faits, l’article 3 est anxiogène pour les territoires concernés : il pourrait être contre-productif en retardant de plusieurs mois la conversion de la centrale de Saint-Avold, ce qui aurait pour effet de compromettre la viabilité du projet et conduirait inévitablement à son échec.
Nous souhaiterions être complètement rassurés à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Catherine Belrhiti : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’article 3 détermine les modalités d’application des dispositions prévues aux articles 1er et 2. Les omettre fragiliserait juridiquement le texte, qui établirait alors des renvois à des articles n’existant pas encore en droit, à savoir les articles L. 316-6 et L. 316-9 du code de l’énergie. J’ajoute que cela ouvrirait la voie à un contentieux européen au titre des aides d’État.
Dans son audition et sa contribution, la direction générale de l’énergie et du climat a rappelé l’existence de négociations en cours avec la Commission européenne. De plus, elle a précisé qu’il serait préférable que la proposition de loi entre en vigueur en même temps que le nouveau mécanisme de capacité. Cette précision a également été considérée comme pertinente par RTE.
Aussi, la commission demande le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 15 rectifié bis, 22 rectifié ter et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Khalifé et Mme Herzog.
L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Menonville et Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mme Perrot, MM. Kern et Vanlerenberghe et Mme Vérien.
L’amendement n° 30 est présenté par Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les articles 1er et 2
par les mots :
Le deuxième alinéa de l’article 1er et l’article 2
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon : Le cadre général des appels d’offres du mécanisme de capacité a d’ores et déjà été voté dans le cadre de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
La mise en place de ce dispositif est soumise à une notification de la Commission européenne en application de l’article 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. En effet, il est prévu au travers de ce mécanisme de capacité le déploiement d’un régime d’aides, dont l’octroi est fondé sur des critères qui seront objectifs, transparents et non discriminatoires.
La notification de ce nouveau régime d’aides est prévue à l’article 19 de la dernière loi de finances. Aussi, il nous paraît superfétatoire de préciser que la condition de notification prévue dans cette même loi de finances est applicable aux articles 1er et 2 du présent texte. L’entrée en vigueur du premier alinéa de l’article 1er est en outre sans lien direct avec le mécanisme de capacité et indépendante de la notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre du régime d’aides d’État.
Il est souvent question dans cet hémicycle de l’impérieux besoin de simplification du droit, auquel nous sommes tous sensibles. J’observe cependant que, lorsqu’on entre dans le détail, nous sommes souvent bien en peine de donner une traduction concrète à cette préoccupation.
Je n’ai pas été convaincu par les avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre sur nos amendements de suppression. En quoi les dispositions existantes ne permettraient-elles pas de se passer d’une nouvelle notification ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et selon les mêmes conditions que celles prévues au même IV
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de simplifier la référence à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité.
Pour rappel, dans le cadre des travaux préparatoires conduits par notre commission des affaires économiques, le Gouvernement avait donné l’indication suivante : « La loi de finances prévoit que les évolutions du mécanisme de capacité entrent en vigueur à une date fixée par décret et n’intervenant pas plus de six mois après l’approbation du dispositif par la Commission. Il serait en effet préférable que cette proposition de loi entre en vigueur à la même date que les évolutions du mécanisme de capacité, c’est-à-dire à la date prévue par décret, d’autant plus que cette proposition de loi renvoie à des articles qui ne seront créés qu’à cette date-là. »
Il s’agit, par la mesure de simplification que je propose, de garantir la conformité de la proposition de loi à ce qui est prévu par ailleurs pour le mécanisme de capacité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : J’ai déjà mentionné la nécessité de conserver cette référence, qui garantit une bonne articulation de la proposition de loi avec la loi de finances pour 2025 et, au-delà, avec la législation européenne sur les aides d’État.
La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ne peut être retenue, car elle ne permettrait une pleine coordination juridique qu’avec l’article 2, qui porte sur le regroupement des procédures, et non avec l’article 1er, qui concerne l’éligibilité au mécanisme.
À l’inverse, l’ajustement rédactionnel envisagé par M. Gremillet à l’amendement n° 32 garantirait une complète coordination juridique, tant avec l’article 1er qu’avec l’article 2, la rédaction proposée étant en outre plus compacte, à même de lever les inquiétudes des acteurs économiques concernés.
Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. J’émets par ailleurs un avis favorable sur l’amendement n° 32.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Khalifé Khalifé : Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Jean-Marie Mizzon : Je retire également le mien !

Mme Catherine Belrhiti : Et moi de même, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 16 rectifié bis, 23 rectifié ter et 30 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)