Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Article 3

Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants : Article 3

debate, 25/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 1242 du code civil est ainsi modifié :
A. – Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont remplacés par les mots : « , sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » ;
B (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que le parent du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l’assureur peut exiger de ce parent le versement d’une participation à l’indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 121-12, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 121-2, ».

Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou nonobstant l’absence de décision procédant à la délégation de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 377 du code civil, la personne qui en a reçu la garde continue à des fins d’éducation et d’entretien
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Vérien, O. Richard et Guidez, MM. Delahaye et Mizzon, Mmes Florennes, de La Provôté, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Romagny, Housseau et Sollogoub, M. Delcros, Mme Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de ce parent
par les mots :
des parents
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : La commission des lois a ouvert à l’assureur la possibilité de demander aux parents d’un mineur ayant causé des dommages de participer à l’indemnisation financière de ce dommage.
Le présent amendement vise à préciser que les deux parents du mineur devront participer à l’indemnisation du dommage.
Notre proposition est peut-être complexe au regard du droit des contrats, mais, objectivement, dans une famille monoparentale, c’est bien sûr la mère, ayant pris l’assurance responsabilité civile, qui sera appelée. Le problème, c’est que le père et la mère doivent tous deux participer pour rembourser la franchise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : La jurisprudence établit clairement que, même lorsque les parents sont séparés, ils sont solidaires. J’avoue donc ne pas comprendre la raison de cet amendement, qui tendrait à alourdir les démarches sans rien changer à la réalité.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Vérien, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien : Une telle modification est facilement réalisable, et je ne vois pas en quoi elle alourdirait les démarches.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 45 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, M. Naturel, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Burgoa, Laugier et Bacci, Mmes Gosselin, Lassarade, Canayer, Evren et Dumont, MM. Paccaud, Perrin et Rietmann, Mme Jacques, M. Sido, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mmes Guidez et Garnier, MM. Bruyen et C. Vial, Mmes Josende, Puissat, Romagny, P. Martin et Gruny, M. Saury, Mme Bellurot, MM. P. Vidal, Rojouan, Somon et Delia, Mme Perrot, M. Meignen, Mmes Pluchet et Estrosi Sassone et M. Dumoulin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute clause des contrats d’assurance excluant systématiquement l’application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Afin d’impliquer davantage les parents dans la réparation d’un dommage causé par leur enfant mineur, et sans pour autant sanctionner indirectement les victimes de ce dommage, la commission des lois a amendé l’article 3 du présent texte, à juste titre, afin de permettre à l’assureur de demander aux parents de participer, dans certains cas, à l’indemnisation financière du dommage, à hauteur d’un montant maximal de 7 500 euros.
Le dispositif, tel qu’il a été amendé par la commission, n’offre qu’une faculté aux assureurs, qui pourraient ainsi juger de la pertinence de faire valoir ou non l’existence de ce reste à charge, notamment pour tenir compte de la solvabilité des parents.
Sans tendre à revenir sur ce principe, le présent amendement vise à éviter que la participation des parents à l’indemnisation d’un dommage causé à l’occasion de la commission d’une infraction pénale par leur enfant mineur ne soit utilisée comme argument commercial, dans un contexte concurrentiel.
Ainsi, de façon très concrète, toute clause contractuelle par laquelle un assureur s’engagerait, par principe et sans évaluation au cas par cas, à ne pas réclamer auprès des parents le reste à charge que la loi lui permet de solliciter serait réputée non écrite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Szpiner : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)