Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Article unique

Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Article unique

debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque le vote a lieu dans le cadre d’une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° … du … relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Par le présent amendement, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entendent s’opposer à l’affaiblissement des conditions d’exercice du droit de vote des personnes détenues.
En supprimant la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections municipales et régionales, le rapporteur porte atteinte, selon nous, à l’exercice du droit de vote des détenus.
Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, de très bons taux de participation ayant été constatés par la suite. Cette loi a notamment permis aux détenus de ne plus avoir à accomplir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote.
Jusque-là, les détenus pouvaient voter selon deux modalités complexes, incertaines et largement dissuasives : soit par procuration, soit après avoir obtenu une permission de sortir, qui était dans les faits très peu accordée pour ce motif.
Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, selon l’Observatoire international des prisons, les détenus ont été 11 229 à voter par correspondance. Ce nombre traduit la très forte augmentation de l’exercice du droit de vote qu’a permise cette nouvelle modalité, puisque les détenus n’avaient été que 3 000 à participer à l’élection présidentielle de 2007.
Lors des dernières élections, le taux de participation aux élections des personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques a continué de croître : ce taux était de 22,4 % aux élections européennes de 2024 et respectivement de 21,8 % et 19 % lors des deux tours des élections législatives anticipées de 2024.
Supprimer cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligibles à la permission de sortir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : Mon cher collègue, l’objectif d’augmenter la participation des détenus aux élections est évidemment tout à fait louable, et nous le partageons tous, mais il est très difficile à mettre en œuvre, comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a parfaitement exposé tout à l’heure.
L’augmentation de la participation ne saurait être une fin en soi : il faut que le vote ait un sens démocratique. Or un vote sans lien avec des projets, avec un territoire, n’a aucune portée démocratique.
Pour toutes ces raisons, je ne peux être que défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Vous savez bien, monsieur le sénateur Benarroche, que je me fais un principe de ne jamais me montrer désagréable à votre endroit, mais l’avis du Gouvernement sur votre amendement ne peut être que défavorable.
Pour justifier cet avis, je veux d’abord citer une information de caractère général sur le vote par correspondance qui est ouvert aux Français de l’étranger : le taux de nullité y est de 25 % ! Si le principe du vote par correspondance n’a jamais été retenu pour quelque élection que ce soit dans l’Hexagone, et ne le sera pas de sitôt, c’est d’abord à cause des considérables enjeux de sécurité que cette méthode soulève. Si, dans les années qui viennent, on acquiert la capacité de sécuriser totalement un vote électronique, les choses évolueront, bien sûr, mais ce n’est pas possible à ce jour.
Pour en revenir à l’objet de votre amendement, notre objectif est que les détenus puissent voter, pour les élections locales, dans la commune où ils résidaient avant leur détention. À cette fin, nous favorisons le régime des procurations. Tout cela fonctionne aujourd’hui avec une grande facilité, puisque toutes les modalités ont été extrêmement assouplies.
Il me semble que personne ne veut empêcher les détenus de voter, sauf évidemment ceux à qui cela a été interdit par la justice. Nous sommes tous très attachés à la faculté offerte aux autres détenus d’accomplir leur devoir civique ; cela ne pose pas de difficulté.
Voilà, monsieur le sénateur, ce qui justifie notre avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. L. Vogel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le vote a lieu dans le cadre d’
par les mots :
la République forme
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Vogel : Cet amendement technique a pour objet de préciser la notion de circonscription unique qui figure dans le texte.
La formulation proposée vise ainsi à garantir que seules les élections organisées à l’échelle nationale pourront faire l’objet d’un vote par correspondance des personnes détenues, avec un bureau de vote dérogatoire.
S’il faut le formuler ainsi, c’est tout simplement parce que, aux termes des articles L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, la Guyane et la Martinique peuvent également former des circonscriptions électorales uniques. Comme nous n’entendons pas faire entrer ces élections locales dans le champ du dispositif, il convient de préciser qu’il ne s’applique qu’aux élections nationales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)