Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Après l’article unique

Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Après l’article unique

debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement d’appel a pour objet de favoriser la permission de sortir pour motif électoral, qui est l’une des modalités d’exercice du droit de vote des détenus.
La permission de sortir pour ce motif est, dans les faits, très peu accordée : selon l’Observatoire international des prisons, 200 permissions ont été accordées pour l’élection présidentielle de 2017 et 113 pour les élections législatives de la même année. Pour les élections européennes de 2019, année de la première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55.
Tous les détenus ne sont pas éligibles à la permission de sortir, à commencer par les personnes placées en détention provisoire, qui représentent tout de même quelque 30 % de la population carcérale. Aussi, seules les personnes condamnées à une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que les individus qui, condamnés à une peine supérieure, en ont d’ores et déjà effectué la moitié, ou les deux tiers en cas de récidive, peuvent demander une permission de sortir.
Or l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles, ainsi que de démarches administratives simplifiées. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote. Pour rappel, 93 % des personnes détenues qui ont voté à l’élection présidentielle de 2022 ont voté par correspondance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : La permission de sortir exige un contrôle de proportionnalité. On ne peut pas accorder une permission de sortir automatiquement, sans appréciation par le magistrat du degré de dangerosité du détenu. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, après avis du directeur de l’établissement. Il me semble vraiment tout à fait irréaliste d’accorder des permissions générales.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : De deux choses l’une : soit la disposition proposée a vocation à être inscrite dans la loi, soit c’est un amendement d’appel ou, si je puis dire, une déclaration d’intention de votre part, monsieur le sénateur. (M. Guy Benarroche en convient.)
Je n’en dois pas moins pointer une difficulté de fond : avec une telle disposition, on se placerait dans une situation où l’autorité judiciaire ne pourrait plus apprécier valablement la situation d’un détenu. C’est un enjeu extrêmement compliqué. Le droit à cette permission est naturellement ouvert, dans son principe, mais le juge doit en apprécier l’opportunité selon la dangerosité de la personne détenue et au regard de ses conditions de détention.
Dès lors, monsieur le sénateur, afin de nous épargner le déplaisir d’un nouvel avis défavorable, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Je comptais bien le retirer, monsieur le ministre, car il s’agit en effet d’un amendement d’appel, au moyen duquel je souhaitais montrer à quel point le vote par correspondance apparaît indispensable.
Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.
Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Par cet amendement, nous demandons qu’un bureau de vote soit ouvert, à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires.
Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet avec le rapporteur en commission. L’on sait que les seuls pays où la participation des détenus est plus forte sont ceux où il y a des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Il faut se décider et passer à l’acte.
Nous proposons donc cette expérimentation, et nous demandons un rapport d’évaluation de l’effet de cette mesure sur le taux de participation des détenus ; ce rapport identifierait aussi les éventuelles difficultés logistiques rencontrées par l’administration pénitentiaire.
Certes, je sais bien que le Sénat ne vote jamais de demandes de rapport ; Philippe Bas nous expliquait que cela posait un problème constitutionnel. Je veux bien, mais M. le ministre pourrait peut-être, à tout le moins, s’engager à nous transmettre des éléments pour que nous sachions très précisément quelles sont les difficultés ; ainsi, nous pourrions progresser sur cette voie.
Tel est le sens de cet amendement ; de son sort dépendra notre vote sur l’ensemble du texte : s’il est adopté, nous voterons pour ; sinon, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : Ce qui est demandé existe déjà pour les élections nationales à circonscription unique…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais non ! Pas partout !

M. Louis Vogel : … et on le maintiendra.
En revanche, pour les élections locales, nous avons estimé que les inconvénients du système l’emportaient sur ses avantages ; nous l’avons donc supprimé pour ces scrutins.
En revanche, pour ce qui concerne votre demande au Gouvernement, je serais très favorable à ce que le ministère réalise une étude sur ce sujet afin de faire évoluer les choses et d’aboutir, comme vous l’avez suggéré tout à l’heure, madame de La Gontrie, à une solution meilleure, puisque nous convenons qu’aucune des solutions actuelles n’est satisfaisante.
La commission émet donc un avis défavorable, mais je laisse M. le ministre répondre plus précisément à votre seconde demande.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quel suspense !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Il n’y a pas de suspense, madame de La Gontrie : les choses sont assez claires.
Tout d’abord, le vote par correspondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Quant à votre souhait particulier de recevoir du Gouvernement des éléments d’appréciation de la situation, cela ne me pose aucune difficulté non plus, dans le souci du respect du contradictoire, mais je suis forcé de renvoyer la balle à la Chancellerie et au garde des sceaux ; cependant, j’appuierai volontiers votre demande auprès d’eux.

Mme la présidente : Madame Marie-Pierre de La Gontrie, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Évidemment, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Marie-Pierre de La Gontrie. Il est seulement un peu moins ambitieux, puisque nous demandons non pas une expérimentation, mais uniquement un rapport. Vous me direz, ce n’est pas cela qui va nous garantir un avis favorable de la commission…
L’instauration de bureaux de vote en prison n’a jamais été expérimentée en France. Elle a en effet été jugée trop complexe pour des raisons pratiques et sécuritaires, en tout cas pour les votes aux élections locales.
C’est pourtant possible, puisque certains pays, comme le Danemark et la Pologne, ont choisi cette modalité pour l’exercice du droit de vote des personnes détenues. En Pologne, le taux de participation des personnes détenues en droit de voter est bien plus élevé grâce à ce système : il était de près de 60 % lors des élections législatives de 2011.
L’absence d’urnes dans les prisons françaises n’est pas sans conséquence, puisque les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et même avant le début de la période de réserve électorale, ces deux jours de trêve médiatique instaurés afin de « garantir la sincérité du scrutin et d’éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs ».
Par ailleurs, les bulletins sont dépouillés à la Chancellerie, ce qui, au moins symboliquement, peut poser question, de même que le choix du ministère de la justice de faire figurer le résultat des votes des détenus comme une catégorie à part, alors que, pour le reste des votants, les résultats sont donnés par bureau de vote, donc selon un critère géographique et non par catégories d’électeurs.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’Observatoire international des prisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Vogel : Sur le fond, le débat vient d’avoir lieu ; sur la forme, il n’est pas de la tradition de notre assemblée d’inscrire dans la loi des demandes de rapport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, mais je n’en voudrais pas moins, monsieur le sénateur, vous fournir quelques explications.
Premièrement, vous l’aurez compris après nos débats, le vote dans les lieux de détention existe.
Deuxièmement, pour ce qui est des élections locales, imposer des isoloirs et des urnes dans les lieux de détention serait par principe contraire à l’objet du présent texte, puisque cela impliquerait de rattacher de nouveau ce corps électoral spécifique à la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire ou au chef-lieu de département ; or, c’est bien cela qui coince. Si, en retenant plutôt la solution de la commune de résidence antérieure, on devait avoir une urne et un isoloir pour chaque commune susceptible de recevoir le vote d’un détenu, sincèrement, on ne saurait comment s’y prendre.
Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de cette demande de rapport, même si nous y sommes défavorables, nous vous fournirons volontiers les éléments d’analyse dont vous aurez besoin.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, le jour du vote, chacun d’entre vous, en tant que parlementaire, peut se rendre dans une maison d’arrêt ou dans tout autre lieu de détention pour voir comment les choses se passent : c’est parfois très intéressant !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)