Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ?

Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ?

debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, sur le thème : « Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ? ».
Je vous rappelle que dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.
Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé sa place dans l’hémicycle.
Dans le débat, la parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, imaginez que vous ayez acheté des places pour un spectacle. Vous vous êtes organisés des mois à l’avance, mais peu avant le jour J, patatras : la tuile, l’imprévu, la mouche dans le lait !
Au regard des sommes en jeu, vous souhaitez trouver un moyen d’être remboursé ou, à défaut, de récupérer au moins une partie de la somme versée, quitte à revendre moins cher vos billets pour ne pas tout perdre et en faire profiter quelqu’un d’autre. Vous retournez sur le site d’achat, mais aucun remboursement n’est possible, aucune autre solution n’est offerte. Pis, revendre ces billets à un particulier vous place dans l’illégalité !
Mes chers collègues, tout cela, c’est du vécu ! J’ai fait cette expérience malheureuse il y a quelques années. C’est elle qui m’a incité à creuser le sujet. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que, hélas ! j’étais malheureusement loin d’être le seul à avoir connu cette situation.
Bien des jeunes, en particulier, la subissent et nombre d’entre eux, pour pallier cette carence, utilisent les réseaux sociaux pour s’en sortir, ce qui les expose à des risques d’arnaque.
Tout s’est ensuite accéléré. Au mois de juin dernier, je posais – avec une certaine naïveté, je le reconnais – une simple question écrite sur le sujet. Cette question, à ce jour, demeure sans réponse… Vous me répondrez, madame la ministre, que vous n’occupiez pas ces fonctions à l’époque. Je le reconnais, et je tiens à vous remercier, ainsi que vos équipes, de votre écoute et de l’accueil que vous avez réservé à ma démarche.
À l’origine, mon interrogation portait simplement sur la revente de billets pour une manifestation sportive. Plus précisément, je m’inquiétais qu’un organisateur puisse interdire à un particulier de revendre son billet pour un prix inférieur à la valeur faciale de celui-ci.
Face à l’absence de réponse à ma question écrite, j’ai poursuivi ma réflexion et déposé une proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, ce qui incluait les événements sportifs et culturels.
Mon objectif alors était simple : donner à un consommateur la possibilité de revendre un billet à un prix inférieur plutôt que de perdre totalement son investissement, tout en favorisant l’accès du plus grand nombre, en particulier ceux qui n’en auraient pas forcément eu les moyens, à la culture.
C’est une question non seulement de pouvoir d’achat, mais également d’égalité d’accès aux loisirs et à la culture comme d’égalité entre ceux qui peuvent se permettre de perdre de l’argent et les autres.
Cette proposition de loi visait à revoir l’article 313-6-2 du code pénal, qui interdit la revente de billets sans autorisation des organisateurs. En d’autres termes, sans leur accord, aucune revente n’est possible.
Cette initiative parlementaire a eu au moins deux mérites : d’une part, mettre en lumière un sujet connu, mais éludé, d’autre part, susciter des réactions des professionnels concernés.
Si ma proposition était perfectible – je le reconnais volontiers –, les auditions menées ont révélé un point essentiel : le droit actuel n’est guère satisfaisant.
En résumé, je peux dire que cette proposition de loi soulève d’importantes questions juridiques, pour le consommateur comme pour l’organisateur.
Ainsi, en cas d’imprévu, le consommateur est dans l’impossibilité de revendre sereinement son billet. Bien pis, il peut être victime de fraudes sur les plateformes de revente : billets non valides, prix spéculatifs, etc. Quant à l’organisateur, il fait face à des pratiques déloyales, favorisées et renforcées par la digitalisation : achats massifs de billets pour les revendre plus cher, fraudes, spéculations outrancières, de telles pratiques nuisant à son image. Ces dérives ont d’ailleurs donné lieu à plusieurs contentieux dont la presse s’est fait largement écho.
Les représentants de l’UFC-Que Choisir que j’ai rencontrés à ce sujet ont particulièrement insisté sur les fraudes et la spéculation auxquels les consommateurs risquent d’être confrontés, tels des prix artificiellement gonflés ou des billets invalides.
Ils nous ont également alertés sur le manque de transparence et sur les difficultés de référencement sur internet. Face à la multitude de plateformes et à leur puissance en matière de référencement et de visibilité sur le web, comment les organisateurs peuvent-ils lutter ? Et comment un consommateur de bonne foi peut-il s’y retrouver et faire la distinction entre les plateformes mandatées par les organisateurs et les sites frauduleux revendant des billets à des tarifs exorbitants ? Cette confusion entretient un climat de défiance, voire d’insécurité pour les acheteurs.
Face à ces constats, plusieurs pistes m’ont été suggérées lors de mes différents entretiens, notamment l’interdiction de la revente de billets au-dessus de leur valeur faciale et de toute revente avant le lancement officiel de la billetterie. Ces mesures garantiraient une billetterie plus juste et transparente, protégeraient les consommateurs et préserveraient les intérêts des organisateurs, tout en évitant le no show.
J’ai donc préféré l’organisation de ce débat à l’examen de ma proposition de loi, parce que toutes les auditions et les différentes rencontres ayant révélé l’ampleur des changements législatifs à envisager. L’adoption du texte que j’avais initialement déposé aurait eu des effets en cascade, dont il est important de maîtriser tous les contours.
L’encadrement des pratiques ne peut en effet se limiter à une autorisation de revente. Il doit s’accompagner de garanties sur la traçabilité des billets, la clarté des transactions et la responsabilité des plateformes. Sans ces garde-fous, on risque d’aggraver le problème.
L’objectif du débat est clair : poser les bases d’une évolution législative protégeant les consommateurs et les organisateurs.
Quel système vertueux mettre en place ? Plutôt qu’un remboursement ingérable, il faut prévoir un mécanisme sécurisé de revente. Cela permettrait de lutter contre la spéculation et de rassurer l’ensemble des acteurs du milieu.
Les organisateurs pourraient mettre en place ces dispositifs, en internalisant ou en externalisant les procédures, tout en conservant leur liberté contractuelle. Les évolutions devraient, par conséquent, les amener à développer eux-mêmes des mécanismes de revente des billets entre particuliers. Certains d’entre eux ont d’ailleurs déjà mis en place des solutions vertueuses et efficaces. Il faut les saluer et s’en inspirer.
En effet, les auditions menées ont aussi révélé la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les organisateurs, d’importantes différences étant constatées selon la taille de l’événement et le caractère sportif ou culturel de la manifestation en question, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés pour le texte législatif à adopter.
La mise en place de systèmes de revente pour les manifestations culturelles et sportives, quand ils ne sont pas déjà prévus, ne peut être que bénéfique pour le consommateur comme pour les organisateurs eux-mêmes.
En étant la principale interface des consommateurs en cas d’imprévu, ce dispositif leur permettra de mieux contrecarrer les pratiques déloyales des plateformes de revente pratiquant la fraude, de lutter contre les marchés parallèles et la spéculation à la hausse sur les prix des billets.
Pour autant, si cette modification est nécessaire, elle ne suffira pas. En ce sens, le renforcement des sanctions et des dispositifs permettant de lutter contre la fraude et la spéculation à la hausse des prix des billets apparaît comme une autre priorité.
Mes chers collègues, notre droit doit évoluer. Je vous ai présenté des pistes de réflexion issues de mon travail : il faut inciter les organisateurs à développer eux-mêmes des mécanismes de revente des billets entre particuliers ; interdire la revente de billets au-dessus de leur valeur faciale ; empêcher toute revente avant le lancement officiel de la billetterie ; lutter contre la spéculation et les fraudes.
Cette liste n’est pas exhaustive. Poursuivons ce débat de façon transpartisane et indépendante, avec la bienveillance, la sagesse et l’expérience qui caractérise notre noble assemblée. C’est tout le sens du débat d’aujourd’hui.
Je remercie sincèrement mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires de m’avoir offert l’occasion de l’inscrire à notre ordre du jour aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir inscrit à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée ce débat sur un sujet qui touche à la vie de nos citoyens. L’anecdote que vous avez relatée l’illustre bien.
En effet, il nous faut mener une réflexion sur l’encadrement de la revente des billets. Vous avez commencé à le faire d’abord en posant une question écrite, laquelle, vous l’avez rappelé, était adressée à mon prédécesseur, puis en menant des auditions et en déposant une proposition de loi. Finalement, vous avez préféré organiser ce débat, reconnaissant l’existence de multiples obstacles juridiques et de difficultés d’approche sur un certain nombre de points.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette évolution dans votre réflexion. Votre travail montre qu’il est nécessaire de s’attaquer à ce problème.
Je rappelle que 42 % des Français de moins de 35 ans se déclarent coutumiers de ces pratiques, qui se sont développées en 2024 à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques.
Je suis tout à fait favorable à ce que soient engagés une concertation et un dialogue entre les organisateurs, les plateformes, les parlementaires, donc bien entendu, vous-même, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Dans la suite du débat, la parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la revente illégale de billets est un problème croissant. Elle menace l’intégrité des événements sportifs et culturels et met en danger les consommateurs.
Je remercie le groupe Les Indépendants – République et Territoires, en particulier Cédric Chevalier, d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de nos travaux.
Le 28 mai 2022, la finale de la Ligue des champions entre Liverpool et le Real Madrid aurait dû être une fête du football. Elle a tourné au chaos.
Des milliers de supporters, munis de billets authentiques, ont été pris dans d’interminables files d’attente. Les contrôles étaient désorganisés. Certains ont même été victimes d’agressions. Résultat, un coup d’envoi retardé de plus de trente minutes et une mise en lumière des failles du dispositif de sécurité.
Une enquête indépendante de l’UEFA a conclu à une mauvaise planification. Elle a pointé la responsabilité majeure de l’organisation dans ces défaillances.
Ces événements ont terni l’image de notre pays et ébranlé la confiance des spectateurs, mais ce sont surtout nos habitants qui ont subi ces violences inacceptables.
La protection des consommateurs et la fraude à la billetterie sont des problématiques de plus en plus récurrentes qui nous obligent à agir. Or notre arsenal législatif n’est pas suffisant.
En effet, en dépit de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, les plateformes illégales prospèrent. Elles vendent des billets à des prix exorbitants, parfois pour des places inexistantes.
Il est donc impératif de réfléchir à une nouvelle législation autour de trois axes.
D’abord, il faut renforcer les contrôles et les sanctions. Les services compétents doivent être mieux dotés en moyens. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit pouvoir intensifier ses contrôles. Quant aux sanctions, elles doivent être alourdies.
Ensuite, il faut encadrer la vente en ligne. Nous devons encourager le développement de partenariats entre les plateformes, les organisateurs et les pouvoirs publics. Certaines le font déjà, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons tendre vers une généralisation.
Enfin, il faut sensibiliser le public. Les consommateurs doivent connaître les risques. Les campagnes d’information ont un réel impact sur la limitation de la demande sur le marché noir.
En revanche, il serait malhonnête de dire qu’une simple réponse nationale est suffisante. La fraude ne connaît pas de frontières.
Ainsi, depuis le début de la guerre en Ukraine, les menaces se sont multipliées, visant des institutions culturelles et des infrastructures touristiques. Je ne prendrai qu’un exemple, qui est tout à fait vérifiable. Le site de l’emblématique musée Anne Franck à Amsterdam connaît une multitude de sites miroirs : des répliques parfaites, tenues par des hackers russes, vendent des billets à 800 euros, au lieu de 30 euros. Des centaines de visiteurs sont piégés chaque jour, faute d’un cadre législatif européen suffisant.
Pour lutter contre la fraude à la billetterie, on ne peut plus se contenter de moyens législatifs figés. Il faut s’adapter aux nouvelles pratiques du numérique et aux méthodes toujours plus sophistiquées des fraudeurs.
L’angoisse plane sur chaque grand événement. Chaque scandale abîme la confiance des spectateurs et l’image de nos territoires.
Le groupe du RDSE appelle solennellement à réfléchir à la mise en place d’une législation approfondie, afin de renforcer les contrôles, de responsabiliser les plateformes et d’harmoniser ces règles à l’échelle européenne.
Soyons clairs, cette spéculation pénalise avant tout nos concitoyens, notamment ceux des classes populaires. Les billets de certains événements sont revendus à des prix multipliés par cinq, dix, voire vingt par rapport à leur valeur initiale. Les jeunes, les familles et les passionnés de sport et de culture sont les premières victimes de ces pratiques scandaleuses.
Le sport et la culture doivent rester des espaces de passion, où la spéculation n’a pas sa place. Soyons des arbitres inflexibles. Ne laissons pas les fraudeurs fixer les règles du jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer un sujet important pour le monde du sport et du spectacle, la revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles et les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs contre les fraudes et la spéculation.
Je tiens à souligner l’actualité brûlante de cette question, particulièrement après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont mis en lumière tant les avantages que les limites de notre système actuel de gestion de la billetterie.
Le contexte nous invite à réfléchir sur l’équilibre de notre cadre législatif.
Notre arsenal juridique, notamment l’article 313-6-2 du code pénal, issu de la loi du 12 mars 2012, interdit la revente habituelle de billets sans l’autorisation des organisateurs, sous peine d’amendes pouvant atteindre 15 000 euros, voire 30 000 euros en cas de récidive.
Cette disposition constitue un pilier important des dispositifs de sécurité des événements sportifs et culturels, tout en soulevant certaines questions d’adaptation aux pratiques contemporaines.
L’expérience des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 illustre ce double constat.
D’un côté, la gestion centralisée de la billetterie a permis d’éviter les incidents dramatiques comme ceux qui sont survenus en 2022, lors de la finale de la Ligue des champions. De l’autre, certains consommateurs ont exprimé des frustrations face à l’impossibilité de revendre leurs billets pour des événements moins populaires à un prix ajusté à la demande réelle.
Mes chers collègues, il est crucial de rappeler que le contrôle des entrées dans les stades et les salles de spectacle est intimement lié à des impératifs de sécurité publique.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel en 2018, de nombreuses mesures de sécurité reposent sur l’identification précise des spectateurs : interdictions d’accès administratives ou judiciaires, contrôle du placement des spectateurs, etc.
Ces dispositifs, établis pour garantir la sécurité des événements, seraient gravement entravés par une libéralisation excessive de la revente sur des plateformes tierces.
Si un consommateur pouvait revendre librement son billet sans contrôle précis, il deviendrait dès lors impossible pour les organisateurs d’assurer que les interdictions d’accès sont respectées ou que les spectateurs sont correctement localisés, ce qui mettrait en péril la sécurité collective.
J’appelle également votre attention sur un élément particulièrement sensible : la gestion du fichier national des interdits de stade (Fnis).
Ce fichier, qui contient les données personnelles des spectateurs, est un outil de sécurité protégé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et sous le contrôle vigilant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il est accessible uniquement aux clubs et aux organisateurs d’événements. Eux seuls ont la légitimité et la responsabilité d’identifier les personnes faisant l’objet de mesures d’interdiction et de les empêcher d’accéder aux événements.
Permettre aux plateformes tierces d’intervenir dans la chaîne de billetterie impliquerait nécessairement la transmission de données personnelles sensibles à des acteurs extérieurs, ce qui constituerait une violation grave des règles de confidentialité et de sécurité.
De plus, ces plateformes ne disposent pas des outils nécessaires pour garantir une authentification fiable des spectateurs, le risque est donc de créer des failles potentiellement dangereuses dans notre dispositif de contrôle.
Les chiffres du contentieux sont révélateurs des enjeux.
Selon l’analyse menée par le cabinet de Gaulle Fleurance, le contentieux lié à la revente illicite de billets a explosé de 250 % entre 2008 et 2010 et entre 2020 et 2022. Les dommages et intérêts alloués ont atteint des sommets, jusqu’à 1,6 million d’euros au cours de la période 2017-2019.
Ces données témoignent non pas d’un besoin de réforme, mais de l’importance de renforcer nos dispositifs de contrôle et de répression.
Des plateformes comme Ticombo ont récemment engagé des actions judiciaires contre l’UEFA, dénonçant ce qu’elles considèrent comme un abus de position dominante.
Si nous devons accueillir ces arguments avec prudence, il serait également imprudent de les rejeter entièrement sans examen.
Comme le souligne Victoria Binoche, représentante de cette entreprise, « en encadrant trop strictement les pratiques, on ne donne pas d’autres options aux consommateurs que de se tourner vers les réseaux sociaux ou d’autres plateformes de revente où il n’existe aucun encadrement ».
Cette observation mérite notre attention. Cependant, il faut souligner les risques réels associés à une libéralisation excessive.
La revente par des plateformes numériques tierces pourrait alimenter un marché noir et favoriser des pratiques de fraude si elle n’est pas rigoureusement encadrée.
L’expérience, notamment dans le secteur du football, nous a montré que des circuits non régulés peuvent faciliter la circulation de faux billets et la duplication frauduleuse, ce qui engendre de véritables risques pour la sécurité des spectateurs.
Face à ces constats, quelles actions pouvons-nous envisager pour améliorer notre dispositif tout en maintenant ses fondements essentiels ?
Premièrement, nous devons soutenir la DGCCRF dans ses missions de contrôle et de répression des pratiques frauduleuses. Cela passe par un renforcement de ses moyens humains et techniques, afin qu’elle puisse identifier et sanctionner rapidement les plateformes contrevenant à notre réglementation.
Deuxièmement, nous devons encourager les organisateurs d’événements à développer des plateformes de revente officielles plus performantes, plus flexibles et plus accessibles. La billetterie de Paris 2024, même si elle a suscité quelques critiques, a constitué un modèle dont nous pouvons tirer des enseignements. Parmi les améliorations possibles, on pourrait envisager une plus grande souplesse dans la fixation des prix de revente pour les événements moins demandés, permettant aux acheteurs de récupérer une partie de leur investissement.
Troisièmement, nous pourrions étudier la possibilité d’un agrément strict pour certaines plateformes de revente, qui respecteraient un cahier des charges rigoureux en matière de sécurité, d’authenticité des billets et de protection des données personnelles. Ce modèle, qui maintient le principe d’autorisation tout en l’élargissant à des acteurs sérieux, pourrait offrir une voie d’évolution sans que nous ayons à renoncer aux principes fondamentaux de notre système.
Quatrièmement, une campagne d’information à destination du grand public me semble indispensable. Nos concitoyens doivent être sensibilisés aux risques qu’ils encourent en achetant des billets sur des plateformes non autorisées : billets contrefaits, prix excessifs, absence de garantie en cas de problème.
Mes chers collègues, si l’étude OpinionWay révèle que 42 % des Français de moins de 35 ans déclarent revendre régulièrement des billets, c’est le signe d’une pratique sociale établie que nous ne pouvons ignorer. Notre rôle est de l’encadrer efficacement, non de la nier.
La sécurité des spectateurs, la lutte contre la fraude et la protection des données personnelles doivent demeurer nos priorités absolues. Reste que nous pouvons, sans doute, trouver des voies d’amélioration qui répondent aux attentes légitimes des consommateurs tout en préservant l’intégrité fondamentale de notre modèle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Jean Rochette : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les premiers réseaux de distributeurs, France Billet et Ticketnet, ont vu le jour dans les années 1990. Les organismes de spectacle peuvent alors leur confier des stocks de billets, qui sont ensuite commercialisés dans leurs points de vente. Avec l’avènement du commerce en ligne s’est ouvert le nouveau canal de vente qui fait aujourd’hui l’objet de ce débat : la billetterie en ligne.
Le développement de ce marché s’est depuis fortement accéléré : multiplication des acteurs, nouveaux services de billetterie proposant la prise en charge de la gestion des entrées ou encore de la connaissance des publics et de la communication. Sur les cent treize opérateurs de billetterie que compte ce marché, quatre se taillent la part du lion : France Billet, TicketMaster, See Tickets et Veepee captent ainsi la majeure partie des revenus de la billetterie, leurs parts de marché étant évaluées à plus de 80 %.
La quasi-monopolisation de ces plateformes de billetterie risque de déboucher sur des logiques capitalistiques, étant donné que ces plateformes sont conduites par de grands acteurs financiarisés et motivés par des logiques transnationales.
L’industrialisation du spectacle vivant tout comme des manifestations sportives est d’ailleurs perçue comme une menace par les acteurs tiers. J’en veux pour preuve le cas du spectacle vivant.
Auparavant, les producteurs travaillaient avec des promoteurs locaux, lesquels s’occupaient autant de gros spectacles que de plus petits, cette configuration ayant permis de construire l’un des biens les plus précieux de notre nation : la diversité culturelle.
Aujourd’hui, la concentration des activités et l’émergence de grands groupes ayant pour objectif principal la rentabilité immédiate conduisent de facto à une mise à l’écart des petits acteurs de diffusion. En outre, fortes de cette position dominante, ces plateformes ont pu développer des pratiques jugées anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence vis-à-vis tant des organisateurs de spectacle que des spectateurs.
Ainsi, en 2012, la Fnac, France Billet et Tickenet ont été condamnés pour s’être concertés sur le niveau de commissions prises auprès des organisateurs de spectacles. En 2019, la DGCCRF a conduit une enquête pour pratiques commerciales déloyales et clauses abusives dans le secteur de la billetterie en ligne : sur les douze plateformes contrôlées, dix présentaient des anomalies qui ont donné lieu à la rédaction de dix injonctions et de deux procès-verbaux.
C’est en prenant en compte cette double tendance, à la fois la substitution du capital à la culture et au sport et la dépossession numérique progressive au détriment des acteurs sportifs et culturels, que nous pourrons améliorer et encadrer convenablement l’activité des plateformes de reventes. Celles-ci doivent en effet non pas répondre à un objectif de maximisation des recettes et du taux de remplissage, mais plutôt promouvoir et faciliter l’accès des publics à la culture.
Dès lors, une distinction doit être faite au sein de ces plateformes de revente entre le revendeur professionnel et le revendeur occasionnel.
À nos yeux, il n’y aurait aucun sens à réprimer une plateforme dédiée à la revente occasionnelle de particulier à particulier. Il faut en revanche réprimer la revente organisée, spéculative ou frauduleuse. De plus, interdire une plateforme de revente occasionnelle risque d’inciter l’usager à se tourner vers des offres illicites.
En d’autres termes, il s’agit, dans un cas, de faire du « business », dans l’autre, pour les particuliers, de revendre des billets parce qu’ils ne peuvent se rendre à une représentation.
Il nous paraît alors indispensable d’organiser un dialogue entre les organisateurs de spectacles et les plateformes d’échange. Cette concertation pourrait notamment permettre de fixer le nombre de billets par acheteur, de favoriser la traçabilité du billet – code-barre unique, reconnaissance des achats faits par une même carte bancaire – ou encore d’étaler dans le temps la mise en vente des billets pour de grands événements afin de contrecarrer la capacité d’achat massive ou d’anticipation des revendeurs.
Par conséquent, nous sommes favorables à l’encadrement de l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat de ce jour porte sur la revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles, à la suite du dépôt de la proposition de loi de Cédric Chevalier encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance.
La revente de billets pour les événements sportifs et culturels est une pratique qui a pris une ampleur considérable avec l’essor des plateformes numériques. Si elle peut répondre à une demande légitime de flexibilité et de souplesse pour les consommateurs, elle est aussi un terreau fertile pour la fraude, la spéculation et les abus.
Le sujet peut sembler anodin, mais la revente de billets est un enjeu en termes d’accessibilité aux événements sportifs et culturels et de protection des consommateurs.
En France, le cadre juridique est strict : la loi interdit par défaut la revente de billets sans l’autorisation des organisateurs. L’article 313-6-2 du code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 euros d’amende en cas de vente non autorisée, voire jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive.
Mise en œuvre par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, cette règle vise à empêcher la revente de billets non autorisée et non contrôlée, en préservant le contrôle des organisateurs sur la tarification et la distribution de billets d’événements.
Nous sommes conscients de la nécessité d’un contrôle rigoureux pour contrer la revente abusive. Nous ne pouvons que nous opposer à l’aubaine que constitue pour certains revendeurs la revente à des prix exorbitants de billets qu’ils ont achetés en masse. Un contrôle accru est indispensable pour lutter contre la fraude et les pratiques abusives.
Pourtant, si nous débattons aujourd’hui de cette question, c’est bien parce que des interrogations et des problématiques demeurent.
La loi actuelle restreint l’accès des consommateurs aux options de revente en accordant aux organisateurs un contrôle quasi total.
Dernièrement, lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la plateforme officielle de revente imposait des règles strictes : interdiction de vendre au-delà du prix d’achat et impossibilité de fixer un prix inférieur, même en cas de demande faible.
Toutefois, interdire strictement la revente ne semble pas une solution viable. La situation laisse à penser que c’est même contre-productif dans l’objectif de lutter contre les abus.
En effet, de nombreux acheteurs se retrouvent légitimement contraints de revendre leurs billets pour des raisons personnelles. Faute de solutions officielles ou lorsque les conditions sont très contraignantes, les consommateurs se tournent vers des marchés parallèles peu sécurisés. C’est à cette occasion que les abus et les arnaques prospèrent. Il est donc essentiel de trouver un équilibre entre la lutte contre la spéculation et la liberté de revente encadrée.
De nombreuses pistes sont à explorer pour tenter de répondre à cette nécessité d’équilibre et de contrôle.
Nous pourrions envisager la mise en place d’une certification pour les plateformes de revente afin de sécuriser les transactions, de garantir la transparence des prix et l’authenticité des billets. Une solution légale et sûre permettrait d’éviter les abus.
Derrière la revente de billets, il y a aussi le combat en faveur de la démocratisation du sport et de la culture. Une régulation juste permettrait aux véritables passionnés de continuer d’accéder aux événements.
Alors que le contexte est à la baisse significative des crédits budgétaires pour le sport et pour la culture, avec la suppression du pass Culture pour les moins de 17 ans, il est de notre responsabilité collective de porter haut et fort la défense de ces secteurs. La culture et le sport doivent rester des espaces de partage et d’émotion accessibles à toutes et tous.
Aussi, profitons de ce débat pour envisager des solutions pérennes d’encadrement des plateformes de revente pour les consommateurs et pour les acteurs du monde sportif et culturel. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – MM. Cédric Chevalier et Louis Vogel applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons du retrait de la proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, texte dont nous cernions mal l’origine et les objectifs réels et qui revenait à libéraliser une activité sans offrir aux organisateurs et aux consommateurs des garanties suffisantes et acceptables.
Mon intervention portera sur les conditions de revente de billets pour les manifestations sportives et s’articulera autour de deux axes qui me paraissent essentiels.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d’assurer la protection des droits des spectateurs détenteurs de billets pour leur permettre d’accéder, en toute sécurité, à des manifestations sportives organisées sur le territoire national.
Sur ce sujet nous avançons : le cadre légal se précise.
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a constitué une avancée importante dans le domaine de la lutte contre la fraude aux billets de spectacles et d’événements sportifs.
L’incrimination pénale de la revente illicite, désormais codifiée à l’article 313-6-2 du code pénal, a eu un effet dissuasif.
Par ailleurs, des contrôles sont effectués par les services de la DGCCRF et des contentieux contre certains sites de revente ou plateformes d’échange sont engagés.
Toutefois, cette procédure est longue avant d’aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse suffisamment adaptée pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses, principalement caractérisées par des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses.
Les incidents survenus aux abords du Stade de France, le 28 mai 2022, lors de la finale de la Ligue des champions, ont occasionné des troubles à l’ordre public et provoqué d’importants risques sécuritaires et sanitaires. Ils ont révélé nos vulnérabilités, mais ont permis d’accélérer le changement.
Le préfet Michel Cadot, alors délégué interministériel aux grands événements sportifs (Diges), recommandait dans son rapport d’enquête d’adopter une chaîne cybersécurisée de vente de billets électroniques, non transférables et personnalisés, uniquement transmis par l’organisateur et munis d’un QR code rotatif utilisant la technologie blockchain.
Après l’adoption de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, un décret a précisé les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude par leur nature ou par leurs circonstances particulières sont soumis à l’obligation de prévoir des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.
Les Internationaux de France de tennis et la Coupe du monde de rugby de 2023, entre autres, avaient anticipé ces évolutions. L’organisateur pouvait communiquer directement au titulaire du billet, via son téléphone portable, d’éventuelles alertes ou des messages d’information. Ces dispositifs, également employés l’été dernier lors des jeux Olympiques et Paralympiques, ont concouru au succès de l’événement en assurant une plus grande sécurité des personnes et des biens.
La revente illicite de billets à des fins spéculatives nuit à tout l’écosystème sportif. Elle entame injustement le pouvoir d’achat des Français et obère leur capacité à accéder à des événements qui doivent demeurer populaires. Cette activité a également un impact sur les organisateurs.
L’article L. 333-1 du code du sport est clair : les organisateurs d’événements sportifs, qu’ils soient associatifs, publics ou privés, sont propriétaires et seuls détenteurs du droit d’exploitation des manifestations sportives qu’ils organisent. Cet article se justifie par les investissements consacrés à la création, à l’organisation ainsi qu’au développement desdits événements. Il s’agit là d’un droit de propriété incorporelle sui generis, comparable à celui que confère sur une œuvre le droit d’auteur.
Déjà fragilisés par un contexte économique atone et par la baisse des financements publics et privés dans le secteur sportif, les organisateurs détenteurs de droit subissent un important manque à gagner, puisqu’ils ne touchent aucune rémunération sur la revente de billets, qui se fait sans leur autorisation par des plateformes avec lesquelles ils n’ont pas contractualisé.
Leur intérêt légitime est de contrôler au plus près l’ensemble de la chaîne de valeur générée par l’événement, dans laquelle la billetterie détient un rôle considérable et représente une recette vertueuse pour les clubs et les instances fédérales. En un mot, l’enjeu est de rester souverain en fixant soi-même ses conditions générales de vente, la politique tarifaire et la politique de rétrocession des billets.
Nombre d’entre eux ont internalisé leur système de billetterie et développé leur propre plateforme de revente ou bourse d’échange, avec des canaux officiels sécurisés de mieux en mieux identifiés et exploités par les consommateurs. La plateforme centralisée de Paris 2024 illustre cette réussite : sur les 12 millions de billets vendus, 874 000 ont été rétrocédés via ce support.
Il nous revient de ne pas déréguler le système au détriment de nos structures fédérales. Aussi sommes-nous favorables au maintien du cadre actuel et nous rejetons ce qui pourrait le fragiliser.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que la proposition de loi déposée par notre collègue Cédric Chevalier a suscité beaucoup de réactions, des oppositions, quelques incompréhensions et, au final, un certain soutien ! C’est la preuve que ce sujet est digne d’intérêt et ce débat, nécessaire.
Nous connaissons tous des proches, enthousiastes à l’idée d’assister à un concert, à un match, qui s’empressent d’acheter leurs billets et qui, en raison d’un imprévu, ne peuvent finalement pas assister à l’événement. Dans un certain nombre de cas, ils n’arrivent ni à se faire rembourser leurs billets ni à les revendre. L’objet du texte était de répondre à ces situations.
Ce sujet soulève d’importantes questions en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude et la spéculation. Ces spectateurs sont amenés, en dernier recours et en l’absence d’autre solution, à revendre leurs billets sur des plateformes ayant parfois des pratiques répréhensibles, au détriment des organisateurs eux-mêmes. Un marché parallèle s’est mis en place. Cela met en difficulté, d’une part, les consommateurs et, d’autre part, les organisateurs de manifestations culturelles et sportives.
Les auditions menées par Cédric Chevalier ont révélé qu’une modification du cadre législatif était nécessaire, dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des organisateurs.
Cette proposition de loi, c’était son premier objectif, visait à revenir sur l’article du code pénal qui interdit les reventes de billets par des tiers, de façon habituelle et en l’absence d’autorisation expresse de l’organisateur. Cet article avait été rédigé pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales. Mais, dans les faits, son adoption les empêcherait, lorsqu’ils sont confrontés à des imprévus, de revendre leur billet de façon sereine.
Nous sommes tous d’accord, les organisateurs doivent pouvoir maîtriser les modalités de revente des billets. Eux aussi ont besoin d’être protégés, notamment dans les plus petites structures, lesquelles font face à des plateformes numériques souvent installées à l’étranger et ayant parfois des pratiques délétères.
On en vient au cœur du problème : certains organisateurs font le choix de ne pas mettre en place des systèmes de revente, parfois parce qu’ils ne le peuvent pas. C’est cela qui a contribué au développement d’un marché parallèle, qui expose les consommateurs et les organisateurs.
J’en viens au deuxième enjeu de la réforme : la lutte contre la fraude et la spéculation à la hausse sur les prix des billets. Les auditions ont révélé que certaines plateformes achètent des billets en masse, dès qu’ils sont en vente. Quelques heures plus tard, le site officiel affiche complet, et on connaît la suite : les places sont revendues beaucoup plus cher. C’est vieux comme le monde, sans doute, mais, avec internet, cela prend des proportions industrielles.
Parce qu’il n’est pas acceptable de laisser perdurer ces dérives, il est nécessaire de repenser notre arsenal juridique. Les organisateurs sont victimes de ces pratiques, face auxquelles ils ne disposent pas tous des mêmes leviers. Certains ont réussi à mettre en place des systèmes de revente, d’autres n’y sont pas parvenus. Les moyens financiers ne sont pas les mêmes selon les activités, évidemment. On constate ainsi que le monde du sport s’est adapté plus rapidement que celui de la culture.
Le troisième sujet concerne la nature juridique des billets et les questions de sécurité liées à l’organisation d’un événement. Les billets sont juridiquement considérés comme des droits d’accès à une manifestation sportive ou culturelle. L’organisateur reste maître de l’attribution des billets nominatifs et des accès aux différentes tribunes. Par exemple, le fait que l’organisateur puisse restreindre l’accès à un match sur critère nominatif permet d’éviter de potentielles violences dans les stades.
Mes chers collègues, nous le voyons, une réforme de notre droit est indispensable pour limiter au maximum la fraude, la spéculation et, surtout, pour mieux protéger les consommateurs. Les organisateurs des manifestations culturelles et sportives ont évidemment toute leur place dans ce travail législatif que nous devons entreprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Laurence Garnier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, on dit parfois que le législateur traite de problèmes complexes, qui n’intéressent pas nos concitoyens. Notre débat d’aujourd’hui prouve le contraire. Nous nous adressons en effet à tous les Français qui aiment le sport, la culture, et qui sont directement concernés par les risques de fraude et de spéculation.
La question est de savoir comment protéger le consommateur, et ce à plusieurs niveaux. Il faut d’abord lui permettre, le cas échéant, de revendre des places de concert ou d’événements sportifs auxquels il ne pourrait finalement pas se rendre. Ce niveau de protection est important. Il s’agit aussi de le protéger des fraudes et des spéculations qui limiteraient son accès à ces événements sportifs et culturels : c’est peut-être un niveau encore plus essentiel.
Beaucoup de Français se sont déjà fait avoir, comme on dit, en achetant leurs billets sur des sites de revente illégale. En dix ans, le nombre de litiges concernant de tels achats a triplé. Je remercie le sénateur Chevalier d’avoir mis en lumière ces risques par sa proposition de loi et de les faire ainsi mieux connaître à nos concitoyens.
Avant de faire évoluer la loi, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, d’analyser d’abord le cadre juridique existant, ses vertus, ses manques, et aussi de tirer les leçons du passé, notamment des événements récents qui ont éprouvé ce cadre juridique.
Le cadre légal existant est défini dans notre code pénal, qui interdit la vente de billets sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur et la punit de 15 000 euros d’amende. Ce cadre légal est fortement contraint, et risque d’être défavorable aux consommateurs dans un certain nombre de cas, du fait du monopole de l’organisateur du spectacle sur la revente. Il risque aussi d’être assez largement contourné par nos concitoyens, qui sont relativement nombreux, madame la ministre, à reconnaître acheter ou revendre des billets, notamment sur les réseaux sociaux.
Le premier objectif est de protéger le consommateur de la spéculation et de la fraude. Pour l’atteindre, nous devons recentrer nos échanges sur ce sujet. Si nous libéralisons le système trop rapidement, les Français nous reprocheront demain, à juste titre, d’avoir ainsi augmenté le nombre de victimes potentielles de fraudes ou de spéculation sur le prix des billets.
Comment les événements sportifs récents ont-ils éprouvé le cadre actuel ? En mai 2022 a eu lieu la finale de la Ligue des Champions entre Liverpool et le Real Madrid. Des centaines de faux billets ont été mis en vente, ce qui a largement contribué à la cacophonie et à l’anarchie généralisée ayant entouré cet événement. Trois mois plus tard, en juillet 2022, le Sénat a publié les conclusions des travaux menés par la commission des lois et la commission de la culture sur les incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022, et formulé un certain nombre de recommandations.
Deux ans plus tard, en juillet 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris se sont déroulés remarquablement, ce dont chacun ici se réjouit, dans le cadre légal existant. Les organisateurs avaient fait un choix très clair : rester les seuls gestionnaires de la billetterie, grâce à un système entièrement numérique et une plateforme unique de revente officielle, qui a permis la revente de près de 900 000 billets.
Bien sûr, le cadre juridique actuel n’est pas parfait. Notre collègue Cédric Chevalier a tracé des pistes de réflexion pour le faire évoluer. Certaines limites ont été pointées par l’UFC-Que Choisir et rappelées par les intervenants précédents. En tout état de cause, ce cadre légal a permis d’éviter les deux principaux écueils : la spéculation massive sur le prix des billets et les fraudes massives constatées il y a deux ans.
Avant de modifier ce cadre légal, il nous faut bien peser les risques supplémentaires qu’une évolution ferait courir aux consommateurs français, par rapport aux gains attendus.
Sensibiliser les consommateurs à ce cadre légal, qu’ils connaissent encore mal, pourrait d’abord renforcer leur protection contre la fraude et la spéculation, d’autant plus qu’à ce stade, aucune étude ne permet d’affirmer que libéraliser davantage le marché limiterait les fraudes. L’idée du tiers de confiance, évoquée par Cédric Chevalier, reste une piste à explorer, même s’il existe des incertitudes juridiques. De même, la possibilité d’autoriser uniquement une revente à la baisse des billets pourrait être étudiée.
Enfin, madame la ministre, se pose aussi la question des contrôles et des sanctions des plateformes qui revendent illégalement des billets et, plus largement de l’ensemble des activités de billetterie en ligne. L’actualité récente a montré les risques liés à l’hameçonnage de sites comme ceux du musée d’Orsay ou du parc Astérix, ayant conduit certains de nos concitoyens à se faire dérober leurs coordonnées bancaires.
Je conclurai en soulignant, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un dossier important à approfondir pour vous et pour les agents de la DGCCRF, dont je tiens à saluer l’engagement quotidien pour protéger les consommateurs français. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour débattre d’un sujet porté avec raison et conviction par notre collègue Cédric Chevalier : la protection des consommateurs et la lutte contre les fraudes et la spéculation dans le cadre des manifestations sportives et culturelles.
Initialement, l’ordre du jour prévoyait l’examen d’une proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente de billets agissant en qualité de tiers de confiance afin de protéger les consommateurs.
Afin de lutter contre la spéculation et l’instauration de marchés parallèles, la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a interdit la revente de billets par des plateformes sans autorisation expresse des organisateurs. Si l’objectif du législateur était légitime, et s’il a été en partie atteint, le droit actuel pose un certain nombre de questions et de difficultés qui justifient que notre chambre s’y intéresse de nouveau.
Je tiens à remercier à mon tour le groupe Les Indépendants – République et Territoires de nous en donner la possibilité, grâce au sénateur Chevalier.
Dans les faits, les Français, et notamment les plus jeunes, sont nombreux à acheter leurs billets à des intermédiaires lorsque les organisateurs n’en proposent plus à la vente et à les revendre en cas d’imprévu. Ils le font sur des bourses de billets mis en place par les organisateurs eux-mêmes, lorsque ceux-ci le souhaitent et le peuvent ou, dans la majorité des cas, sur des plateformes tierces ou des réseaux sociaux, où ils s’exposent, faute de solution sécurisée, à de possibles arnaques.
La proposition de loi de Cédric Chevalier tirait les conséquences de l’inadéquation entre le droit existant et les pratiques des Français et proposait une piste de solution. Elle visait en effet à reconnaître pleinement à tout consommateur le droit de revendre ses billets sur une plateforme numérique, tout en prévoyant la délivrance d’un agrément permettant de distinguer les plateformes de revente tiers de confiance, ouvrant les services de ces dernières aux consommateurs en toute légalité et cassant ainsi le monopole des organisateurs d’événements.
Séduisant, le dispositif proposé présentait cependant un certain nombre de difficultés, qui ont été exposées par les orateurs précédents. Je pense en particulier au caractère nominatif de certains billets. Il convient également d’évoquer les conditions économiques de viabilité de la certification ainsi octroyée, qui ne devrait pas peser sur l’attractivité des plateformes en question, lesquelles sont en concurrence, si j’ose dire, avec les plateformes non officielles.
En ce qui concerne enfin la lutte contre les fraudes et la spéculation, qui participe bien sûr à la protection des consommateurs, les épisodes de fraudes massives qui ont rythmé notre actualité ces dernières années ont montré les limites de la loi du 12 mars 2012. Je pense que nous sommes unanimes sur ce point. Je pense notamment à l’exemple désolant de la finale de la Ligue des Champions, non pas parce qu’il n’y avait qu’un club français en lice, mais parce qu’organisé au Stade de France en mai 2022, ce match avait donné lieu à des scènes de chaos logistique et sécuritaire, liées notamment à ce problème de billets.
Les faux billets ne sont pas l’apanage du monde du football, du sport, puisqu’ils circulent également dans le monde de la culture, notamment via la création de sites miroirs frauduleux qui usurpent l’identité de plateformes officielles. Le musée d’Orsay, la cathédrale Notre-Dame de Paris en ont récemment fait les frais. Nous nous félicitons donc que la ministre de la culture, Rachida Dati, ait annoncé la publication prochaine d’un décret visant à sanctionner pénalement les arnaques à la billetterie dont les grands musées sont victimes.
Une des solutions évidentes réside dans la multiplication et la généralisation de bourses aux billets. De nombreux organisateurs s’en sont dotés avec succès ces dernières années. Ceux des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont ainsi proposé une application dédiée, sur laquelle 815 000 billets pour les jeux Olympiques et 59 000 billets pour les jeux Paralympiques ont été revendus. Pour autant, ces solutions ne sont pas infaillibles, comme l’ont montré les nombreux sites miroirs créés lors des Jeux.
Le principal défi posé par la généralisation de ces bourses est le manque de moyens humains et financiers des plus petites structures. Au final, les problèmes de certification, de confiance et de sécurité qui se posent sont peut-être davantage dus à la nature même du support numérique qu’au propriétaire de ce support, qu’il soit organisateur ou pas. Le débat reste ouvert et nous sommes heureux d’y participer aujourd’hui. Nous serons ravis, madame la ministre, d’entendre vos propositions et vos réflexions sur ce sujet. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui porte à la fois sur l’accès du plus grand nombre à la culture et au sport et sur la lutte contre les dérives d’un marché parallèle, qui alimente la spéculation et les fraudes. Notre législation doit être à la hauteur de ces enjeux. Les législateurs que nous sommes doivent être exigeants.
Je tiens à saluer le groupe Les Indépendants – République et Territoires, qui a inscrit ce débat à l’ordre du jour. Si celui-ci trouve place aujourd’hui dans le cadre d’une niche parlementaire, c’est bien parce que la proposition de loi que nous devions initialement examiner, portée par notre collègue Cédric Chevalier, que je remercie pour son travail, requiert un travail d’approfondissement pour éviter de consacrer dans la loi un système qui pénalise à la fois les ayants droit, les organisateurs et les consommateurs.
Des plateformes comme Viagogo ont déjà été condamnées à de multiples reprises pour leurs pratiques frauduleuses, sur la base de recours déposés par des associations de défense des consommateurs ou par des producteurs d’événements. Légaliser sans encadrer, sans offrir de garanties, c’est prendre le risque de donner un blanc-seing à des dérives.
Si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite du retrait de cette proposition de loi, il n’en demeure pas moins que le statu quo est insatisfaisant. La situation actuelle est inacceptable : le marché de la revente de billets en ligne prospère, sans contrôle suffisant des pratiques commerciales, et alimente un marché noir.
Mon collègue Jean-Jacques Lozach ayant parlé des questions sportives, je me concentrerai pour ma part sur la sphère culturelle.
La spéculation sur les titres d’accès aux événements culturels représente une menace pour la démocratisation de la culture. Comment justifier que des billets pour un concert ou une pièce de théâtre, initialement vendus à un prix raisonnable, puissent être revendus à des tarifs exorbitants sur le marché secondaire, privant ainsi une partie du public d’un accès à la culture ?
Des solutions existent, et certaines institutions ont montré la voie. Prenons l’exemple de la plateforme de revente officielle de l’Opéra de Paris : le prix de revente y est librement fixé par le vendeur, mais ne peut excéder la valeur faciale du billet. Résultat : la spéculation est impossible et les billets retrouvent une seconde vie en toute transparence. C’est une initiative vertueuse, qui doit nourrir nos réflexions et pourrait inspirer un cadre plus général.
Ce débat doit aussi nous amener à réfléchir aux moyens à donner aux plus petites structures culturelles. Si les grandes institutions peuvent mettre en place leur propre système de revente, ce n’est pas toujours le cas des petites salles et des festivals indépendants, qui peinent déjà à survivre face à la concentration et à la pression économique du secteur. Il y a donc un véritable enjeu d’équité et de régulation à traiter.
Nous devons également nous interroger sur l’efficacité des dispositifs actuels de lutte contre les plateformes frauduleuses. Malgré les décisions de justice et les condamnations, les pratiques persistent. Les pouvoirs publics doivent être plus réactifs, leurs actions plus fermes. Il est inadmissible que des consommateurs se fassent flouer en toute impunité.
Mes chers collègues, nous ne devons pas tomber dans le piège d’une dérégulation trop laxiste qui légitimerait les dérives actuelles. Mais nous ne devons pas non plus nous contenter d’un immobilisme qui laisse prospérer les fraudes. Je remercie donc de nouveau Cédric Chevalier d’avoir proposé ce débat.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu’un marché encadré de la revente de billets peut être une solution viable, à condition de garantir que les plateformes de revente soient directement gérées par les structures culturelles elles-mêmes ou externalisées auprès d’acteurs agréés soumis à un contrôle strict.
Il est également essentiel d’encadrer les prix de revente et de lutter efficacement contre la spéculation. Le système actuel, qui permet à certains d’acheter massivement des billets dès leur mise en vente pour les revendre ensuite à des prix exorbitants, sans aucun partage de la valeur avec les ayants droit, est inadmissible.
Enfin, il faut renforcer la lutte contre la fraude afin de mieux protéger les consommateurs et d’empêcher les pratiques trompeuses qui prolifèrent sur le marché secondaire.
Madame la ministre, sur ces principes, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Il nous faut construire un cadre équilibré, protecteur et efficace. Nous vous appelons à vous saisir de cette question et à travailler en lien avec les ayants droit et les associations de consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord saluer l’initiative du sénateur Cédric Chevalier qui, en soulevant la question de l’encadrement des plateformes de revente de billets, ouvre un débat nécessaire sur une pratique largement répandue chez les Français, notamment parmi les jeunes générations.
Le Gouvernement comprend pleinement les préoccupations qui sont à l’origine de cette initiative et reste ouvert à un dialogue constructif et approfondi. Vous avez été nombreux à exprimer ici votre souhait d’un tel dialogue.
La décision prise par vous-même, monsieur le sénateur Chevalier, de retirer la proposition de loi initiale pour la remplacer par un débat parlementaire, est particulièrement louable. Elle illustre une méthode de travail exemplaire, marquée par un large processus d’auditions, que vous avez évoqué, et par une véritable écoute des différents acteurs économiques et politiques concernés. Je tiens donc à vous remercier chaleureusement pour votre démarche.
Sur le fond, l’idée de faciliter la revente de billets par un encadrement clair des plateformes numériques est séduisante pour nombre de nos concitoyens, en particulier les jeunes, qui recourent fréquemment à ces pratiques, même lorsqu’elles sont en contradiction avec les conditions générales des événements.
Cependant, les incidents comme ceux qui ont marqué la finale de l’Euro de football au Stade de France nous rappellent que les risques de fraudes, de faux billets et d’atteintes à la sécurité demeurent très élevés, y compris avec les règles restrictives actuelles.
La loi de 2012, en l’état, ne permet pas à la DGCCRF d’intervenir. Le seul levier dont dispose cette direction pour agir sur ce sujet est celui des pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, les plateformes étrangères posent également problème, car elles sont, en pratique, difficilement atteignables. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion sur ce sujet.
Toutefois, comme vous l’avez souligné, plusieurs difficultés fondamentales subsistent, qui expliquent que le Gouvernement n’aurait pas pu soutenir la proposition de loi en l’état.
D’abord, un billet constitue non pas un droit de propriété, mais un droit d’accès à un événement précis, soumis aux conditions fixées par l’organisateur. Autoriser la revente libre sans le consentement explicite de ce dernier pourrait remettre en cause ce principe fondamental.
De plus, la suppression du caractère nominatif des billets pose un problème sérieux de sécurité publique. Nombre d’entre vous ont évoqué cette préoccupation. Elle pourrait notamment permettre à des individus interdits de stade d’accéder à des manifestations et de contourner ainsi les mesures préventives mises en place pour protéger le public, qui sont essentielles à nos yeux.
Par ailleurs, l’accès effectif aux stades pour les consommateurs achetant leurs billets via une plateforme de revente n’était pas suffisamment sécurisé dans cette proposition de loi. Sans garantie juridique solide, les premiers pénalisés auraient pu être les consommateurs eux-mêmes.
Enfin, cette initiative présentait le risque de favoriser l’augmentation des phénomènes de fraude et de marché noir, ainsi qu’une spéculation préjudiciable au pouvoir d’achat des consommateurs.
Face à ces constats, que nombre d’entre vous ont également faits, le Gouvernement considère que l’évolution législative envisagée dans cette proposition de loi n’était pas souhaitable.
Pour autant, il nous faut agir, et sur ce point, je vous rejoins, car la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous privilégions ainsi une approche fondée sur la concertation et le dialogue entre les plateformes, les organisateurs d’événements et les consommateurs, ainsi que sur un travail conjoint avec les parlementaires. Vous avez été nombreux, avec Cédric Chevalier, à formuler des propositions variées et des pistes d’amélioration, et je vous en remercie. Ces contributions vont permettre d’alimenter la réflexion et le débat.
Je réaffirme donc ici la volonté du Gouvernement de poursuivre le travail engagé, en collaboration avec d’autres ministres, notamment Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, et Rachida Dati, ministre de la culture, avec toutes les parties prenantes et vous-même, monsieur le sénateur Cédric Chevalier.
L’objectif est d’aboutir à un consensus efficace, respectueux des enjeux de sécurité, du droit des consommateurs et du bon fonctionnement économique et juridique du secteur. Je reste bien entendu à votre disposition pour poursuivre ces échanges. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)