Rénovation énergétique du bâti ancien : Article 1er

Rénovation énergétique du bâti ancien : Article 1er

debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »
2° (Supprimé)
3° Le 17° bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ;
a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;
b à d) (Supprimés)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Klinger, Kern et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Haye, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. Naturel, Rapin, Anglars, Belin, Sautarel, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, est ainsi libellé :
Au début
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – À l’intitulé du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et rénovation de » sont remplacés par les mots : « , rénovation et réhabilitation des ».
…. – À l’intitulé du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de la rénovation » sont remplacés par les mots : « , à la rénovation et à la réhabilitation ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : La réhabilitation, telle qu’elle est définie dans le droit européen, n’existe pas dans notre code de la construction et de l’habitation, alors qu’elle est largement utilisée par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel.
Alors que la rénovation peut être plus intrusive et transformer significativement un bâtiment, sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial, la réhabilitation est une démarche plus respectueuse du bâti existant, qui vise à conserver et à valoriser les éléments d’origine, tout en les adaptant aux normes modernes.
Elle est, pour cette raison, souvent utilisée pour des bâtiments patrimoniaux, avec l’objectif de préserver l’authenticité et l’identité architecturale tout en améliorant le confort et la sécurité.
Cet amendement vise par conséquent à faire figurer la réhabilitation dans le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, à l’instar de ce qui a été voté hier soir lors des débats sur la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France : l’inscription de ce terme dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Ma chère collègue, je comprends votre préoccupation, qui a d’ailleurs été relayée en audition par les services du ministère de la culture.
Pour autant, au-delà d’une question sémantique, il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion de rénovation énergétique du bâti ancien par celle de réhabilitation du bâti ancien.
MaPrimeRénov’, par exemple, est destinée à financer la rénovation énergétique, et non la réhabilitation. Remplacer les terminologies existantes dans le code conduirait à des difficultés juridiques, à de la complexité et à de la confusion, pour des apports qui ne sont pas évidents, puisque nous créerions alors un régime à deux vitesses.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous présenter toutes mes excuses pour mon retard, ainsi qu’à saluer l’auteur de cette proposition de loi.
Madame Drexler, votre proposition dénote votre volonté de préciser un sujet que certains opérateurs définissent différemment. Cependant, comme l’a souligné Mme la rapporteure, le risque d’introduire de la confusion et de la complexité pourrait entraîner des difficultés supplémentaires. Tout en comprenant bien votre explication, je souscris à ses arguments.
Je tiens toutefois à saluer sincèrement le travail que vous avez accompli sur l’ensemble de cette proposition de loi : vous avez pris soin de déposer de nombreux amendements, que nous examinerons. Je sais combien vous-même et l’auteur de ce texte êtes investis sur ce sujet, et je vous en remercie.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Matériaux biosourcés ou géosourcés : matériaux de construction issus, pour les matériaux biosourcés, de la biomasse d’origine animale ou végétale ou, pour les matériaux géosourcés, de ressources d’origine minérale. Ces matériaux favorisent la perméance à la vapeur d’eau ; ».
II. – Alinéa 8
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de rénovation s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, en encourageant le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraîchissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie. »
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Madame la ministre, votre collègue chargé des relations avec le Parlement mentionnait brièvement il y a quelques instants une annonce faite aujourd’hui et concernant la bonification des matériaux biosourcés et géosourcés dans la rénovation thermique.
C’est donc l’occasion de voter cet amendement, qui vise à rétablir une définition sérieuse des matériaux biosourcés et géosourcés, en reprenant notamment les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation thermique.
Ces matières premières présentent de très nombreuses qualités, parmi lesquelles le stockage de carbone durant toute la durée de vie du bâtiment dans lequel elles sont incorporées, et l’habitabilité d’été, un sujet que nous savons tous crucial.
Nous évoquons beaucoup la précarité énergétique et l’enjeu essentiel que représente l’habitabilité des logements l’hiver, mais nous n’abordons pas encore suffisamment cette question de l’habitabilité d’été.
Par ailleurs, la filière française de matériaux d’isolation s’appuie aujourd’hui largement sur des produits d’isolation géosourcés et biosourcés fabriqués en circuit court à partir de matières premières locales renouvelables, notamment issues de l’agriculture, comme la paille et le chanvre.
Une définition consacrée dans la loi permettrait de soutenir le développement de cette filière vertueuse et d’accompagner l’annonce faite tout à l’heure par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Reichardt, Kern, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mmes Belrhiti, Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Pointereau et P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux de rénovation s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, en encourageant la conservation des matériaux existants, le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraîchissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie.
« Il établit les règles spécifiques à la rénovation et à la réhabilitation énergétique performante des bâtiments anciens, en établissant des postes de travaux énergétiques prioritaires adaptés aux modes constructifs anciens. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Le présent amendement tend à rétablir certaines dispositions de l’article 1er qui ont été supprimées en commission. Il vise à préciser la notion de réhabilitation et à insister sur la nécessité de conserver les matériaux existants dès que possible.
En réduisant l’impact carbone d’un bâtiment, on s’inscrit en effet pleinement dans une démarche écologique et durable, essentielle pour lutter contre le changement climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Ces deux amendements visent à remettre en cause le compromis auquel nous sommes parvenus en commission et qui a été trouvé notamment, je le rappelle, avec l’auteur de la présente proposition de loi.
En 2023, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique préconisait certes de soutenir le développement des matériaux biosourcés et géosourcés, mais on ne soutient pas une filière en introduisant des définitions dans la loi !
La commission des affaires économiques a supprimé ces définitions non par opposition à ces matériaux, mais parce qu’elles risquaient d’être trop restrictives et inadaptées. Par exemple, le ciment aurait pu figurer dans la liste des matériaux géosourcés…
Le dispositif de ces deux amendements fait référence à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Or cette référence est satisfaite, puisqu’il est fait mention dans le texte de la politique énergétique, qui elle-même renvoie au budget carbone, donc à la SNBC.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié, qui a pour objet l’établissement de postes de travaux prioritaires spécifiques aux bâtis anciens, entraînerait la création d’un régime à deux vitesses, avec tous les risques de complexification qui lui sont liés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Au préalable, qu’il me soit permis de répondre à M. Jadot au sujet de l’annonce gouvernementale sur les matériaux biosourcés et géosourcés qu’il a évoquée.
Un décret interministériel, que j’ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, vient en effet d’être publié pour permettre aux collectivités d’améliorer le financement de la rénovation énergétique, notamment via MaPrimeRénov’, y compris pour ce qui concerne l’utilisation des matériaux biosourcés, mais pas seulement. Désormais, afin de faciliter l’accession à la propriété dans l’ancien, on pourra cumuler le prêt à taux zéro avec les aides de MaPrimeRénov’, ce qui, pour les ménages modestes, constituera une avancée significative. C’est une très bonne nouvelle, qui profitera à nombre de nos concitoyens.
Pour en revenir aux deux amendements en discussion commune, qui tendent à établir, dans le code de la construction et de l’habitation, la définition des matériaux biosourcés et géosourcés, mon argumentaire est en tout point semblable à celui de Mme la rapporteure.
Si nous partageons l’objectif de leurs auteurs, la définition proposée pour les matériaux géosourcés peut poser certaines difficultés. Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, cette définition pourrait avoir pour effet d’inclure des matériaux ou produits de construction d’origine minérale, comme le béton, à l’encontre de ce que nous souhaitons.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Klinger, Bouchet et Reichardt, Mmes Ventalon, Gosselin, Joseph, Schalck, Muller-Bronn et Belrhiti, MM. Panunzi, Kern, Haye, Naturel, Rapin, Anglars, Belin et Sautarel, Mme Micouleau et MM. P. Vidal et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 17° est complété par les mots : « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement est pour moi absolument essentiel, car toutes les problématiques auxquelles le bâti traditionnel est aujourd’hui exposé sont liées à l’absence de protection ou, tout du moins, d’identification, tout particulièrement dans la ruralité, du bâti patrimonial, de celui que l’on appelle le petit patrimoine, qui joue pourtant, on le sait, un rôle primordial dans l’attractivité de notre pays.
Au vu des conséquences déjà perceptibles sur nos paysages architecturaux de l’application de certaines mesures issues de la loi Climat et Résilience – je pense aux effets croisés du zéro artificialisation nette (ZAN) et du DPE –, il est aujourd’hui plus qu’urgent d’inciter les élus locaux de notre pays à répertorier leur bâti patrimonial dans les documents d’urbanisme, afin de limiter les travaux inappropriés et, à terme, d’éviter sa disparition.
C’est d’ailleurs ce qui se fait dans ma région, la Collectivité européenne d’Alsace ayant mis en place un dispositif qui majore les subventions accordées en cas de travaux de réhabilitation sur le bâti non protégé lorsque les collectivités locales ont procédé à cette identification et à son inscription dans les documents d’urbanisme. C’est une politique qui, je le précise, rencontre un très grand succès.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Ma chère collègue, je partage bien évidemment votre constat concernant le risque d’effacement progressif du bâti patrimonial non protégé, constat que vous avez bien mis en évidence dans votre rapport d’information sur le patrimoine et la transition écologique.
Cependant, un bâtiment situé dans une zone identifiée dans le PLU comme zone à protéger bénéficie déjà de dérogations pour ce qui est de l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique. De ce point de vue, votre amendement est, à mon sens, satisfait.
Sur le fond, vous avez raison, l’enjeu est d’encourager les collectivités à recenser davantage ces espaces à protéger. Il ne s’agit aujourd’hui que d’une faculté – personne ne peut les y obliger, et il est vrai que trop peu d’entre elles en font usage. Dans le cadre de mes auditions, j’ai interrogé les services de l’État sur la mobilisation par les collectivités de cet outil. Hélas, nous n’avons aujourd’hui que très peu d’informations à ce sujet.
Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Ventalon et Gosselin, MM. Klinger, Grosperrin et Kern, Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Haye et Naturel, Mme Schalck, MM. Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Pointereau, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un bâtiment ancien, il s’agit d’une réhabilitation ; » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Panunzi et Klinger, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Pointereau, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
, après la deuxième occurrence du mot : « énergétique » sont insérés les mots : « ou la réhabilitation » et
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sabine Drexler : Ces deux amendements visent le même objectif : pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, ils tendent eux aussi à préciser la notion de réhabilitation à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux travaux dans le bâti ancien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : Comme je l’ai déjà indiqué, j’estime que cette modification sémantique conduirait à des difficultés juridiques, introduirait de la confusion et de la complexité, en contrepartie d’apports peu évidents, puisque l’on créerait deux régimes distincts.
Aussi, je sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’émets le même avis, pour les mêmes raisons : l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux amendements entraînerait un risque juridique important.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par Mme Daniel, MM. Uzenat, Fagnen, Bourgi et Roiron, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Brossel, M. Ros, Mme Canalès et M. Chaillou, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa du 17° bis est ainsi rédigé :
« La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; ».
…° Après le 17° bis, il est inséré un 17° … ainsi rédigé :
« 17°… Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Cet amendement, dont la première signataire est Karine Daniel, notre collègue de Loire-Atlantique, et que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné, dont Marion Canalès, sénatrice du Puy-de-Dôme, et moi-même, a été élaboré avec les filières de formation dans le secteur du bâtiment.
S’il était adopté, il nous permettrait de disposer d’une vision plus complète et plus équilibrée de la performance des bâtiments, au-delà du seul critère énergétique. Le dispositif proposé prévoit la prise en compte de l’impact environnemental des matériaux et intègre et favorise l’emploi de matériaux biosourcés et géosourcés, plus écologiques.
De fait, en tenant compte du confort d’été et de la qualité de l’air, cette mesure améliorerait profondément les conditions de vie des habitants, ce qui nous semble crucial. Ces enjeux de bien-être et de santé sont fondamentaux à l’heure où, dans les politiques de prévention, l’habitat et le cadre de vie sont de plus en plus souvent mis en avant.
Voilà la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter le présent amendement.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin et Sautarel, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Billon, MM. Somon, Sido et P. Vidal, Mme Romagny, M. Maurey et Mmes P. Martin et Garnier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
…) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase et huit alinéas ainsi rédigés :
« Les délais d’application prévus à cet alinéa sont fixés comme suit :
« a) En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi défini :
« – À compter du 1er janvier 2030, à la classe G ;
« – À compter du 1er janvier 2033, à la classe F ;
« – À compter du 1er janvier 2039, à la classe E.
« b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi défini :
« – À compter du 1er janvier 2033, à la classe G ;
« – À compter du 1er janvier 2036, à la classe F ;
« – À compter du 1er janvier 2039, à la classe E. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Avec cet amendement, nous proposons un moratoire de cinq ans pour l’entrée en vigueur des interdictions de vendre ou de louer des biens de la classe E, F ou G du DPE.
Aujourd’hui, nous constatons tous que la réglementation du DPE est inaboutie et que des adaptations sont nécessaires, notamment pour le bâti ancien, qui représente plus de 30 % des logements. Alors que nous connaissons une crise du logement sans précédent, voulons-nous vraiment sortir près de quatre logements sur dix du parc immobilier ?
Il est nécessaire, me semble-t-il, de se donner un peu de temps pour ajuster la réglementation et pour que les propriétaires puissent réaliser les travaux nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël : S’agissant de l’amendement n° 23, il faut rester prudent face à la multiplication des définitions et des réglementations : privilégions la simplification normative et la lisibilité, pour que nos concitoyens gardent confiance dans le DPE et pour que les professionnels puissent rester mobilisés.
Il y a déjà eu deux réformes du DPE. Je rappelle que la prise en compte du confort d’été est satisfaite par l’article 1er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Le renouvellement de l’air est également pris en compte.
Au travers de votre amendement n° 7 rectifié, madame Drexler, vous visez un report des obligations de rénovation énergétique pour certains bâtiments en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales les empêchant d’atteindre une rénovation énergétique performante.
Cette mesure va bien au-delà de la seule prise en considération des spécificités du bâti ancien dans les obligations de rénovation énergétique. Je crois que ce texte n’est pas le support adapté pour un débat sur le calendrier d’application de la loi Climat et Résilience.
En outre, l’adoption de votre amendement ferait coexister deux agendas distincts pour les mêmes bâtiments, puisque celui que vous proposez viendrait s’ajouter à celui que prévoit la loi Climat et Résilience pour la mise en location des logements, que le dispositif de votre amendement ne modifie pas. Une telle mesure serait donc source de contradictions et facteur de complexité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23 et sollicite le retrait de l’amendement n° 7 rectifié ; à défaut, elle serait défavorable à ce dernier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 23 de Mme Daniel tend à instaurer une définition de la réglementation thermique s’appliquant à la fois à la construction, à la rénovation et à l’entretien des bâtiments et prenant en compte divers critères.
Sur ce point, l’amendement est déjà satisfait sur le fond : de telles dispositions sont en effet codifiées à l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe des exigences multicritères pour la construction et la rénovation des bâtiments.
L’amendement n° 23 a également pour objet que la réglementation thermique établisse des règles spécifiques pour la rénovation performante des bâtiments anciens. Cette partie du dispositif est également déjà satisfaite, car la rénovation performante est définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit des exigences adaptées pour les bâtiments soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales.
Enfin, cet amendement tend à privilégier l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés dans la rénovation des bâtiments anciens.
Or le choix des matériaux doit pouvoir se faire au cas par cas, sans appliquer systématiquement certaines solutions techniques, sauf à aller à l’encontre de l’objectif de rénovation. Il n’est ainsi pas souhaitable que la loi impose de recourir à certaines typologies de matériaux, car cela conduirait à rigidifier le dispositif.
L’amendement n° 7 rectifié, quant à lui, vise à décaler les échéances de sortie des passoires thermiques. Le report de plusieurs années du calendrier de l’élimination des passoires énergétiques n’est pas souhaitable, tant pour la crédibilité de l’action publique que pour une réelle protection des occupants en situation de précarité énergétique.
Ce sujet constitue évidemment un enjeu de justice sociale, puisque, dans une passoire thermique, la facture énergétique peut être supérieure de plus de 100 euros par mois par rapport à la moyenne, mais aussi un enjeu économique, car ce serait un mauvais signal envoyé aux filières de rénovation. Enfin, il s’agirait d’un recul vis-à-vis des engagements internationaux de la France en matière climatique.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous discuterons prochainement de la proposition de loi déposée par Mme Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements, dont votre commission des affaires économiques s’est saisie au fond.
Ce texte prévoit des assouplissements, tout en maintenant la date d’entrée en vigueur de la mesure de décence énergétique au 1er janvier 2025. Je me doute que la commission est actuellement en train de travailler très ardemment sur le sujet. Il y a certainement bien de choses à faire pour trouver les bonnes solutions et les bons aménagements, sans renoncer à l’exigence climatique et à cette préoccupation essentielle pour nos ménages les plus modestes qu’est le pouvoir d’achat.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 7 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)