Rénovation énergétique du bâti ancien : Article 3
debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’article L. 126-28-1 est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ;
b) (Supprimé)
2° et 3° (Supprimés)
II (nouveau). – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Somon et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113-5-1, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et hygrothermique » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Au travers de cet amendement, je propose de prendre en compte l’hygrothermie lors des travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
Comme je l’ai déjà expliqué, la prise en considération de la perspirance des matériaux utilisés pour l’isolation par l’extérieur est essentielle pour ne pas dégrader le bâti ancien. Si vous isolez par l’extérieur une maison à pans de bois avec du polystyrène, le bois aura pourri au bout de quelques années, et la maison ne sera plus habitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : La mesure que vous proposez, ma chère collègue, s’inscrit dans un cadre très précis, celui du droit de surplomb du voisin en cas d’isolation thermique par l’extérieur.
Je partage votre souci de favoriser des rénovations et des isolations respectueuses du bâti ancien. En revanche, je ne pense pas que la modification des règles relatives au droit de surplomb dans le cadre d’une isolation soit une manière pertinente de favoriser l’hygrothermie du bâti.
À l’inverse, en accord avec Michaël Weber, la commission a prévu que l’hygrothermie des matériaux soit prise en compte dans le DPE et dans les recommandations de travaux qu’il comporte.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la sénatrice, l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, auquel vous faites référence, permet de faire réaliser une isolation par l’extérieur en surplomb du fonds voisin en échange d’une indemnité.
Cette faculté n’est pas conditionnée aux modalités de réalisation de cette isolation, que ce soit aux techniques employées ou aux matériaux utilisés.
De plus, les rénovations énergétiques des bâtiments construits avec des techniques traditionnelles doivent déjà être respectueuses de ces bâtis et ne pas être à l’origine de pathologies futures, en particulier en garantissant une bonne ventilation – il s’agit de ne pas entraîner de problèmes d’humidité.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous y serions défavorables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel et Reichardt, Mme Romagny et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
, notamment
par les mots :
ainsi qu’
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Drexler : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Somon et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
hygrothermiques
insérer les mots :
, de prespirance et d’inertie intrinsèque
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt, Somon et P. Vidal et Mme Garnier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
rénovation
par le mot :
réhabilitation
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Panunzi et Klinger, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel et Reichardt, Mme Romagny et M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et patrimoniaux » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement tend à rétablir une partie du dispositif de l’article 3 qui a été supprimée en commission des affaires économiques : il s’agit de préciser que le diagnostic de performance énergétique est également patrimonial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Comme je l’ai déjà indiqué, la commission a supprimé l’audit énergétique et patrimonial, parce qu’elle estimait qu’il était excessif d’imposer sa réalisation à près d’un tiers du parc.
Cet amendement est contraire au compromis trouvé en commission. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame Drexler, au travers de votre amendement, vous proposez de transformer l’audit énergétique, dont la réalisation est obligatoire lors de la vente d’une passoire énergétique, en un audit énergétique et patrimonial.
La réglementation sur les audits énergétiques prévoit déjà qu’ils doivent comporter une analyse des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bien audité, afin de proposer des scénarios de travaux adaptés à ces dernières.
La prise en compte des enjeux patrimoniaux constitue l’une des facettes, parmi d’autres, de l’audit énergétique. Celui-ci tient également compte, par exemple, des contraintes techniques portant sur le bâti.
Aussi, il paraît contre-productif de complexifier la loi en introduisant cette référence au patrimoine dans l’intitulé de l’audit énergétique. C’est pourquoi la commission a décidé, à juste titre, de supprimer cette mention.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Klinger, Grosperrin, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :
2° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’article L. 171-1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « réhabilitation » ;
- le 2° est complété par les mots : « , notamment grâce à la conservation des matériaux existants et à l’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés » ;
- le 3° est ainsi modifié :
i) le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « réhabilitation » ;
i) après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou naturelles et locales telles que les matériaux biosourcés ou géosourcés » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à préciser que le réemploi des matériaux qui peuvent l’être est favorisé et que l’emploi de matériaux biosourcés et géosourcés doit être privilégié.
Là encore, nous ne complexifions pas les choses : nous cherchons à les clarifier et à les préciser dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Je le répète, il ne nous paraît pas opportun de remplacer le terme « rénovation » par « réhabilitation ».
En outre, l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation que vous proposez de modifier concerne aussi le neuf. Or ce dernier est soumis à une réglementation environnementale spécifique, qui prend en compte les matériaux bas carbone. Il est donc préférable de ne pas modifier cet article, pour éviter tout effet de bord.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph et MM. Belin, Sautarel et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le c du 2° et le 3° dans la rédaction suivante :
2° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
c) L’article L. 173-1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi modifié :
i) La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
ii) Sont ajoutés les mots : « et patrimoniale » ;
iii) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un bâtiment ancien, les travaux d’isolation thermique requièrent des matériaux et des techniques adaptés, préservant l’intégrité globale du bâtiment, notamment ses qualités hygrothermiques, de prespirance et d’inertie des matériaux le composant. Sont également pris en compte l’impact environnemental et le caractère durable des travaux engagés. » ;
- l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’ils sont mis en place dans des bâtiments anciens, ces nouveaux équipements respectent la qualité patrimoniale, les qualités hygrothermiques, de prespirance et d’inertie du bâtiment. » ;
3° Au I de l’article L. 271-4, après chaque occurrence des mots : « audit énergétique », sont insérés les mots « et patrimonial ».
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise, là encore, à rétablir certaines dispositions de l’article 3 qui ont été supprimées en commission.
Il nous semble utile et nécessaire de préciser, à l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, qui vise expressément les bâtiments existants, que les spécificités du bâti ancien à valeur patrimoniale, en matière d’hygrothermie, de perspirance ou d’inertie des matériaux, doivent être prises en compte. Ce serait cohérent avec les objectifs de ce texte.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel et Reichardt, Mme Romagny et M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au 6° et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Ces amendements tendent à revenir sur le compromis adopté en commission.
La commission a supprimé l’audit énergétique et patrimonial pour ne pas imposer de normes excessives à des propriétaires qui n’ont pas forcément les moyens de payer un audit onéreux.
En outre, l’amendement n° 16 rectifié vise à préciser que « les travaux d’isolation thermique requièrent des matériaux et des techniques adaptés ».
Cette disposition n’est pas nécessaire. Les dispositions que nous avons adoptées en commission, notamment à l’article 2, permettent déjà de faire en sorte que les recommandations de travaux prennent en compte les spécificités du bâti ancien. Les exigences supplémentaires relatives à la compétence des diagnostiqueurs, que nous avons créées à l’article 3, vont aussi dans ce sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 16 vise à réintroduire des dispositions qui ont été supprimées par la commission, afin d’imposer que les travaux de rénovation énergétique engagés à l’occasion d’une rénovation lourde préservent l’intégrité des bâtiments anciens.
Cette précision n’est pas nécessaire, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. Ne prenons pas le risque d’alourdir et de compliquer la loi en réintroduisant des dispositions qui ont été légitimement supprimées en commission pour justement éviter ce risque. Ce serait contre-productif.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié, mon argumentaire est le même que celui que j’ai développé lors de l’examen des amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)