Rénovation énergétique du bâti ancien : Article 5
debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est destinée à financer des dépenses en faveur d’une rénovation respectueuse du bâti ancien comprenant l’usage de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, le montant de la prime est majoré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’aide financière ciblé garantissant une rénovation respectueuse des bâtiments anciens, tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de loi.
Ce dispositif consiste en une majoration du montant de la prime MaPrimeRénov’ en cas de rénovation des bâtiments anciens et d’utilisation de matériaux biosourcés.
Une telle mesure me semble indispensable. Son adoption constituerait un signal. Comme en témoigne le nombre d’amendements déposés sur ce sujet, il est plus difficile de rénover des bâtiments anciens et d’utiliser des matériaux biosourcés. Ce n’est pas forcément plus cher, mais il ne faut pas négliger l’aspect financier. En tout cas, c’est plus difficile. Cela demande de l’ingénierie et de la réflexion.
L’instauration d’un bonus à MaPrimeRénov’ pour ceux qui s’engagent dans cette démarche me semble indispensable sur le plan social. Cela qui enverrait en outre un vrai signal : certaines personnes pourraient être incitées à se lancer dans une campagne de rénovation et à réfléchir à l’utilisation de matériaux biosourcés.
En ce qui concerne ces matériaux biosourcés, on sait que l’enjeu est de mettre en place une filière. Si nous voulons contribuer à amorcer sa constitution, il convient de motiver nos concitoyens à utiliser ces matériaux. C’est pourquoi la création d’un système de bonus ou d’aides supplémentaires constitue une incitation particulièrement souhaitable, me semble-t-il, voire indispensable.
Surtout, l’argent public serait cette fois bien utilisé, parce que, on le sait, il retournerait directement dans l’économie pour payer les artisans, ce qui inciterait en retour ces derniers à se former à ces techniques. Il s’agirait donc véritablement d’un cercle vertueux. Je le répète, cet amendement est indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Les dispositions de cet amendement vont à l’encontre du compromis que nous avons adopté en commission.
Je le rappelle, en 2025, les crédits budgétaires dédiés à MaPrimeRénov’ ont été réduits d’un milliard d’euros par rapport à 2024. En outre, les conditions actuelles d’octroi de la prime permettent déjà, dans certains cas, de réduire le reste à charge pour de lourdes rénovations du bâti ancien.
Plutôt que de majorer systématiquement MaPrimeRénov’, nous proposons d’engager une réflexion sur les contours possibles d’un système de soutien spécifique à la rénovation énergétique des logements anciens qui éviterait tout effet d’aubaine, tout en contribuant à atteindre les objectifs nationaux de résorption des passoires énergétiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Jadot : Sagesse ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à instaurer une bonification de MaPrimeRénov’ pour les bâtiments anciens.
Comme vous le savez, le contexte budgétaire est extrêmement contraint. Pour autant, comme vous l’avez d’ailleurs annoncé vous-même, un décret, qui vient d’être publié, permettra aux collectivités de verser un bonus dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, en complément de l’aide nationale. Cela permettra d’aller plus loin en la matière. (M. Guillaume Gontard manifeste son scepticisme.)
Je vois que vous hochez la tête, monsieur le sénateur, mais c’est indéniable. Ce décret permettra aux collectivités de bonifier les aides versées. Il s’agit d’une véritable ouverture. La rédaction de ce décret a nécessité plus de trois mois de travail, pour persuader et convaincre. Ce texte constitue vraiment une avancée.
Cette bonification pourra être utilisée pour favoriser certains types de matériaux locaux.
Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a lancé en 2024 une expérimentation pour une période de trois ans, entre 2024 et 2026, consistant en une adaptation des critères d’obtention de la prime pour les petites copropriétés de moins de vingt lots, situées dans un centre ancien. En fonction des résultats de cette expérimentation, nous pourrons ajuster au mieux les aides aux spécificités du bâti des centres anciens.
Cette question nécessite une analyse spécifique. Nous suivrons avec attention cette expérimentation. Attendons qu’elle se termine pour voir quelles conclusions on peut en tirer.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je voudrais des précisions sur ce décret, que nous n’avons pas encore vu et dont nous ne connaissons pas les détails…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il a été publié ce matin !
M. Guillaume Gontard : Certes, mais je comprends en vous écoutant, madame la ministre, qu’il n’y aura pas d’argent supplémentaire.
En fait, les collectivités pourront majorer les primes versées dans le cadre de MaPrimeRénov’, mais ce bonus sera à leur charge. Il ne s’agit donc pas, soyons clairs, de crédits de l’État. Le budget du dispositif MaPrimeRénov’ ne sera pas augmenté. Voilà qui est très différent de ce que nous proposons, même si, bien entendu, il est important que les collectivités puissent majorer les aides.
Il importe de mettre l’accent sur l’emploi des matériaux biosourcés. Peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce que nous avons réalisé dans le département de l’Isère : un bonus a été introduit dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’utilisation de matériaux biosourcés, comme nous en avions déjà créé un pour l’utilisation de bois local.
Voilà un signal envoyé aux collectivités territoriales. Même si elles décident de ne pas employer ces matériaux, elles sont au moins incitées à s’interroger et à en discuter avec les acteurs concernés. C’est particulièrement important, me semble-t-il, pour enclencher la constitution d’une filière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24, présenté par MM. M. Weber et Cardon, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
habitation
Insérer les mots :
ainsi que de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Nous proposons, par cet amendement, que l’État engage une réflexion sur la possibilité de bonifier MaPrimeRénov’ en cas d’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés lors d’un projet de rénovation. Nous souhaitons donc que le rapport qui est prévu à cet article et que nous appelons de nos vœux comporte une analyse sur ce point. Ce serait tout à fait utile.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, nous avons essayé de trouver un compromis. Il se trouve, d’après les retours que nous recevons du terrain, que les crédits de MaPrimeRénov’ sont plutôt bien consommés, et c’est tant mieux.
Nous manquons toutefois de connaissances en ce qui concerne les bâtis anciens, et moins anciens, qui en bénéficient. De ce point de vue, il serait bon que nous disposions d’informations plus précises, pour éventuellement affiner les aides.
Je suis convaincu que, si nous voulons réussir la transition énergétique et parvenir à mettre en valeur notre bâti ancien, il faudra, à l’avenir, prévoir des accompagnements financiers. Nous devrons les construire ensemble, en associant les collectivités, comme vous le suggérez, mais aussi l’État, pour que celui-ci s’implique réellement dans le processus.
En ce qui concerne les matériaux biosourcés et géosourcés, on sait que l’enjeu n’est pas seulement de créer une filière. Il faut aussi obtenir des validations techniques bien plus rapidement que ce n’est le cas actuellement. Je vis à proximité de la frontière allemande et je peux constater que nos voisins d’outre-Rhin sont beaucoup plus efficaces que nous en la matière.
Il importe aussi de trouver les bons mécanismes financiers pour accompagner nos concitoyens les plus fragiles. C’est indispensable, car de plus en plus de propriétaires ont des difficultés pour faire face aux dépenses de rénovation.
C’est pourquoi nous souhaitons que le rapport intègre une réflexion sur cette dimension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Dans la continuité des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale de 2023 sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, il me semble pertinent d’évaluer si et, le cas échéant, comment un soutien financier aux rénovations recourant aux matériaux biosourcés pourrait être en place.
Une telle évaluation nous permettrait en outre de disposer de données utiles pour évaluer les besoins de développement de la filière.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous partageons l’analyse de M. Weber, dont l’argumentation était tout à fait pertinente. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Panunzi et Klinger, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt et Pointereau, Mme Billon, M. Somon, Mme Evren, M. P. Vidal, Mme Romagny et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport évalue également le niveau de formation et de compétence aux spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’, afin d’y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des accompagnateurs Rénov’ sur les spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Vous voyez, madame Drexler, vous avez finalement réussi ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)