Rénovation énergétique du bâti ancien : Après l’article 5
debate, 20/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Brisson, Grosperrin, Klinger, Burgoa, Bouchet et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Kern, Mmes Micouleau et Ventalon, MM. Haye, Naturel, Rapin et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Gosselin, Schalck et Joseph, MM. Belin, Sautarel, Reichardt et Pointereau, Mme Billon, MM. Somon et Sido, Mme Evren, M. P. Vidal et Mmes Romagny et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, après les mots : « accessibles au public » sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux portant sur les parties intérieures des immeubles et réalisés à des fins de rénovation énergétique, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associée à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu ce label.
Nous savons qu’il est difficile, dans le bâti patrimonial, d’apposer une isolation à l’extérieur sur les façades. C’est pourquoi nous demandons l’extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux énergétiques à l’intérieur des bâtiments, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux murs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable sur cet amendement, indiquant que son adoption conduirait à détourner les objectifs de la Fondation du patrimoine vers la rénovation énergétique et entraînerait un saupoudrage des moyens.
En outre, même s’il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique, je constate que nous ne disposons pas d’évaluation chiffrée sur le montant de cette mesure, ce qui est dommage compte tenu du contexte budgétaire actuel.
Cependant, le rapport que nous avons introduit à l’article 5 permettra au Gouvernement de nous donner toutes les pistes de soutien financier à la rénovation énergétique du bâti ancien. Il devra explorer notamment celles qui sont liées à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économies d’énergie, mais cette liste n’est pas exhaustive.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées clairement Mme la rapporteure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)