Architectes des Bâtiments de France : Article 2
debate, 19/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la procédure prévue au présent I, ainsi que les éléments de nature à favoriser leur compréhension, sont publiés dans un registre national gratuitement mis à la disposition du public au format numérique. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mmes Josende et Joseph, MM. Frassa et Reichardt, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Ventalon, M. Burgoa, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Michallet et Sido, Mmes Bellurot et Puissat, MM. Lefèvre et P. Vidal, Mme Evren, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Sol, Mme Canayer, MM. Belin, Rojouan et Sautarel et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure prévue au présent I, les architectes des Bâtiments de France sont tenus de respecter leurs décisions antérieures ainsi que celles de leurs prédécesseurs à l’échelle communale et départementale, sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 632-1 du présent code. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement, proposé par Mme Josende, s’appuie sur son expérience locale : elle a constaté qu’un même ABF peut, au fil du temps, juger différemment deux situations totalement analogues. Par ailleurs, il arrive que l’avis rendu par un ABF puisse être remis en cause par son successeur.
L’objet du présent amendement est d’apporter une véritable sécurité juridique aux avis des ABF, en limitant leur caractère subjectif et en assurant leur cohérence ainsi que leur continuité temporelle, tant à l’échelle de la commune que du département.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Nous partageons tous l’objectif qui sous-tend cet amendement. Cet objectif a d’ailleurs constitué l’angle d’attaque de notre travail : nous avons voulu améliorer la prévisibilité et rendre les avis plus cohérents.
La transparence des décisions passe par la possibilité offerte à chacun, grâce à l’article que nous examinons, de consulter les avis qui ont été rendus – il faut d’abord que le dossier soit compréhensible ! – sur les travaux dans son secteur géographique. Cette transparence permet d’établir une référence, située dans le temps, et d’élaborer en quelque sorte une jurisprudence qui peut être utilisée dans le cadre de la contestation d’une décision devant la commission de conciliation.
En l’occurrence, cet amendement me paraît un peu rigide, contraignant les ABF à s’aligner sur une décision précédente d’un de leurs collègues alors que tout change : les matériaux, les sources d’énergie, notamment renouvelables comme le photovoltaïque… J’insiste sur la rigidité de l’amendement. Par ailleurs, ni la période couverte ni les secteurs concernés ne sont précisés.
Encore une fois, même si l’amélioration de la prévisibilité et de la cohérence est tout le sens de ce que nous proposons aujourd’hui, cette mesure trop rigide ne permettra pas d’atteindre le but fixé.
L’avis est défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci est tenu de proposer des solutions alternatives permettant la réalisation du projet si cela est possible, tout en respectant les exigences patrimoniales et architecturales. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par cet amendement, nous proposons que l’avis négatif d’un ABF soit assorti de conseils, afin de trouver des solutions qui permettent d’aller au-delà de l’avis et d’avancer sur les projets.
Malheureusement, nous avons souvent affaire à des avis couperets qui conduisent à l’annulation de la réhabilitation d’un site ou de la requalification d’un bâtiment, lesquels deviennent de véritables verrues au sein de nos communes, parfois même aux abords immédiats d’un patrimoine très intéressant.
J’ai bien conscience que ce rôle de conseil, qui est déjà celui des ABF, nécessite, pour être mené à bien, des effectifs importants. Je rejoins les propos des collègues qui ont indiqué, à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, le besoin de revoir à la hausse les effectifs pour accompagner les collectivités lorsqu’elles élaborent leurs projets, dans le respect du patrimoine. Je pense aux architectes des Bâtiments de France, mais il faudrait aussi parler des agents des Udap.
L’idée qu’il faudrait développer une vision globale dans les territoires qui disposent de plusieurs sites patrimoniaux remarquables sous-tend également cet amendement. Sans établir une hiérarchie qui n’aurait pas de sens, nous pouvons comprendre qu’une commune bénéficiant d’un théâtre gallo-romain et de bâtiments néogothiques cherche à conserver ce patrimoine plutôt que des maisons des ouvriers du textile, lorsque ces dernières existent dans de nombreuses autres communes du département.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Les refus sont, en réalité, assez peu nombreux : ces décisions sont en général motivées, et nous n’avons pas eu beaucoup de remontées sur ce point. La grande partie des problèmes relève des cas où l’ABF répond par un « oui, mais », assorti d’une liste de recommandations telle que l’avis est finalement reçu comme un rejet.
Aussi, madame la sénatrice, votre amendement visant à obliger les ABF à préciser les conditions de réalisation d’un projet est-il déjà satisfait. J’y insiste, sur les quelques dossiers qui font l’objet d’un refus, l’avis est motivé.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Les avis sont, bien sûr, motivés, fort heureusement ! Pour mettre tout le monde à l’aise, j’indique qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, que je vais retirer.
Je souhaitais insister sur le rôle de conseil que doivent avoir les ABF, mais aussi les Udap, rôle que, trop souvent, ils ne jouent pas. Peut-être certains d’entre eux n’en ont-ils pas envie, mais cela s’explique souvent parce le fait qu’ils ne sont pas assez nombreux.
Vous considérez, monsieur le rapporteur, que mon amendement est satisfait. J’entends votre propos. Toutefois, vous indiquiez tout à l’heure que ce qui marche sur le papier peut en réalité ne pas fonctionner. Je vous renvoie à vos mots : en réalité, les Udap et les architectes des Bâtiments de France n’exercent malheureusement pas assez leur fonction de conseil aux collectivités.
Pourtant, des solutions sont souvent envisageables. Selon moi, certaines contraintes exigeantes sont susceptibles de donner lieu à des travaux intéressants sur le plan architectural, à condition que les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent pas d’un architecte ou d’un urbaniste, soient accompagnées.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Je comprends, madame la sénatrice, votre volonté d’interaction avec les ABF, et d’obtenir de leur part des conseils et des explications ; j’en ai parlé dans mon propos introductif.
Dans la majorité des cas, le système fonctionne bien, même si, parfois, il peut y avoir des difficultés. Aussi, je comprends l’enjeu démocratique derrière cet article, mais attention à l’excès de transparence ! Celui-ci peut conduire – je le rappelle en tant qu’élue locale – à la délation, à des règlements de compte ou à la récupération d’informations stratégiques à des fins qui ne sont pas forcément patrimoniales.
De la même manière, la création d’un nouveau registre doit être appréciée au regard de la charge financière et administrative qu’il représenterait. En effet, plus de 500 000 avis étant rendus par an, nous en aurions, en peu de temps, des millions à traiter et à gérer. Les ABF auraient donc moins le temps de recevoir les propriétaires ou les porteurs de projet, d’autant qu’ils fournissent déjà plus de 200 000 conseils par an.
Monsieur le sénateur Ouzoulias, vous évoquiez tout à l’heure les effectifs. Vous avez raison de rappeler cet enjeu. Comme je l’indiquais, là où, en ruralité, un seul architecte est présent, il y en aura bientôt un deuxième. Cette mesure commence à être déployée puisque le plan France Ruralités a vu son financement sanctuarisé et que le nombre d’agents, y compris dans les Udap, a été maintenu, voire a augmenté, malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres. Par conséquent, nous ne réduisons absolument pas les effectifs ni les moyens dans ce secteur.
Je partage l’objectif qui sous-tend l’amendement n° 7 rectifié, même si, matériellement, il est compliqué à atteindre. J’y insiste, une trop grande transparence peut conduire à une utilisation qui ne serait pas forcément saine de certaines données.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, mon intervention portera sur un sujet annexe à cet article.
La discussion le montre bien, nous aurions besoin d’une gradation supplémentaire dans la procédure de classement. De fait, entre le non-classement et le classement comme monument historique, il manque un niveau intermédiaire, plus simple. Celui-ci permettrait aux élus, aux ABF et aux services de l’État d’attirer l’attention des pétitionnaires sur l’importance architecturale d’un bâtiment sans nécessairement le classer, ce classement produisant, comme vous le savez, celui des abords.
J’ai été jeune conservateur à l’École nationale du patrimoine, une époque qui commence à dater… (Sourires.) J’ai travaillé à l’époque sur ce qui était appelé la protection du troisième type. Celle-ci était partagée entre les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les départements, qui devaient absolument être associés. Madame la ministre, il serait très intéressant de rouvrir ce débat pour proposer autre chose aux élus que le classement aux monuments historiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, vous avez raison, certaines situations sont en quelque sorte intermédiaires, c’est-à-dire qu’elles ne nécessitent pas d’aller jusqu’au classement aux monuments historiques. Il est alors assez simple d’intervenir par le biais des plans locaux d’urbanisme. La protection au titre des sites patrimoniaux remarquables existe aussi – Paris est d’ailleurs fortement concerné.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)