Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Exception d’irrecevabilité
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Chaillou et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 298, 2024-2025).
La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en citant l’article 66 de la Constitution, je tenais à vous indiquer le fondement de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Oui, il est des moments où il est de notre devoir, en tant que garants des principes républicains, de faire front contre les attaques, qui, sous couvert de sécurité, visent à affaiblir les fondements mêmes de notre État de droit.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une proposition de loi qui ouvre la porte à des dérives autoritaires, érode nos libertés et fragilise l’essence même de notre République.
Pourquoi ?
Cette proposition de loi vise à prévoir pour des infractions de droit commun une durée de rétention jusqu’à présent limitée à la matière terroriste.
En effet, actuellement la rétention administrative des étrangers ne peut, en principe, excéder 90 jours. Dans des cas spécifiques liés au terrorisme, ce régime peut être prolongé jusqu’à 210 jours, et ce dans des quartiers de sécurité renforcée au sein des centres de rétention administrative, si vous avez déjà visité de tels établissements, mes chers collègues. Cette exception, fondée sur la sécurité nationale, est strictement encadrée, conformément à la Constitution et aux normes européennes.
L’extension du maintien en rétention pendant 210 jours, soit 7 mois, à des étrangers sous OQTF, qu’ils aient commis des crimes ou des délits, est, dès lors, un affaiblissement direct de l’un des principes les plus sacrés de notre État de droit, celui de la proportionnalité. C’est d’ailleurs pour cela que vous étiez hésitant à d’autres époques, monsieur le ministre.
En l’état, cette proposition de loi aboutirait à un contrôle renforcé de l’administration sur la liberté des individus. Ainsi, on transformerait la mesure de rétention en une peine de prison administrative, sans recours effectif ni garantie sérieuse, qui s’effectuerait dans des locaux inadaptés et avec un personnel non formé pour de telles privations de liberté.
Un CRA, mes chers collègues, ce n’est pas un club Méditerranée : c’est un lieu de privation de liberté !
Faut-il vraiment appliquer une durée de rétention aussi longue à des faits qui ne sont pas liés au terrorisme ou à des menaces graves pour l’ordre public ? N’est-ce pas là un retour aux heures les plus sombres de l’histoire française, lorsque l’on pensait que l’ordre pouvait l’emporter sur la justice et que la sécurité devenait la seule boussole ? (M. Laurent Duplomb proteste.)
Pour nous, socialistes, certaines lignes rouges ne doivent pas être franchies.
Notre attachement à la proportionnalité est constant. En effet, c’est la même interrogation qui nous a conduits, en novembre 2024, à contester une disposition de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, déposée par notre collègue Marie Mercier.
Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, Mme le rapporteur Muriel Jourda proposait déjà, par voie d’amendement, d’étendre la durée maximale de rétention jusqu’à 210 jours pour certains crimes et délits de droit commun. Nous avions alors soulevé des objections similaires concernant la proportionnalité et la conformité à la Constitution de cette mesure. Nous sommes constants en la matière !
Oui, nous sommes d’ardents défenseurs de l’État de droit. Celui-ci n’est pas un concept abstrait : il est le rempart contre l’arbitraire, l’ancre profonde qui nous préserve de dérives autoritaires.
C’est ce principe qui, depuis la Révolution française, assure à chaque citoyen une place égale devant la loi, en le protégeant contre l’arbitraire des pouvoirs publics, indépendamment de son origine, de sa condition ou de ses opinions, qu’il soit Français ou étranger. Il est l’essence même de notre démocratie. C’est une construction précieuse, mais fragile.
Or, avec cette proposition de loi, nous risquons de franchir un Rubicon, au-delà duquel l’ordre et la sécurité, que le gouvernement actuel n’a de cesse d’évoquer, finissent par étouffer les libertés qui forment le cœur battant de notre République.
Par ailleurs, ce texte entraînerait une surcharge de nos centres de rétention administrative. En effet, avec la multiplication des cas dans lesquels on pourrait maintenir les étrangers en rétention, nos centres risquent de se retrouver dans une situation de congestion, ce qui aura pour conséquence directe de ralentir notre politique d’éloignement.
Les procédures d’éloignement, déjà complexes et souvent lentes, seraient alors d’autant plus embouteillées. Ainsi, ce texte, loin de garantir la sécurité, pourrait finir par l’entraver, en rendant l’application de notre politique migratoire encore plus difficile et moins efficace. Ce n’est ni la sécurité ni la liberté que l’on préserverait, mais un système administrativement embourbé.
Or, en tant que législateurs, nous avons une responsabilité cruciale : celle de protéger les libertés publiques contre les éventuels abus du pouvoir exécutif. Nous siégeons ici non pas pour être des relais dociles des ordres ministériels, mais pour jouer notre rôle de contre-pouvoir, de représentation territoriale et de garant des libertés publiques.
Aujourd’hui, force est de constater que nos errances politiques et institutionnelles nous ont conduits à une situation inédite et, oserais-je dire, ubuesque. Nous examinons non plus des projets de loi, mais des propositions de loi qui, en majorité, expriment deux obsessions : la sécurité et l’immigration !
Les choix politiques essentiels du Gouvernement devraient s’appuyer sur des projets de loi en bonne et due forme, accompagnés comme il se doit d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Utiliser systématiquement le « véhicule PPL » témoigne d’un parlementarisme dévoyé, dans lequel les ministres se voient apparemment obligés de commander des textes à leurs relais dans chaque chambre du Parlement, incapables qu’ils sont de porter de réelles initiatives au sein du Gouvernement.
Ce phénomène nous prive de notre mission fondamentale : légiférer dans l’intérêt général, non dans l’intérêt d’une machine exécutive qui cherche à imposer ses volontés par dérive législative interposée.
Depuis plusieurs années, mes chers collègues, vous souhaitez tester les limites de l’État de droit. Désormais, le ministre de l’intérieur que vous représentez à ce banc, monsieur Buffet, incarne une réelle volonté de faire céder ce principe essentiel de notre démocratie, dans une tentation autoritaire et sécuritaire.
Au-delà de sa volonté de creuser un fossé entre les citoyens en cherchant à diviser la société, M. Retailleau invite trop régulièrement à une remise en cause de l’égalité devant la loi et cherche à introduire dans notre quotidien une logique d’exclusion.
Par ailleurs, il a maintes fois exprimé une vision de la loi qui en exclut les garanties fondamentales que le droit français a toujours offertes. Dans sa pensée, la protection des libertés publiques et les règles juridiques entravent les politiques publiques. Il faut y voir une dérive inquiétante, celle selon laquelle la liberté serait une forme de luxe à céder au profit d’une politique de sécurité sans balises.
Mes chers collègues, ce n’est pas une simple divergence idéologique ; c’est une menace qui s’attaque à l’équilibre fragile, mais essentiel, sur lequel repose notre République : l’équilibre entre l’ordre et les libertés, que l’on ne peut sacrifier – permettez-moi de le dire sans esprit de polémique – sur l’autel de la course à l’échalote entre MM. Wauquiez et Retailleau. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : Il n’y a pas d’élections, chez vous ?
M. André Reichardt : Cela fait deux fois que l’on propose ce texte !
M. Patrick Kanner : Je constate que cela vous gêne, mes chers collègues !
M. Retailleau prend de plus en plus appui sur la majorité sénatoriale pour mener à bien ses ambitions politiques, qui sont légitimes, quitte à faire la courte échelle au Rassemblement national.
Notre rôle est de protéger notre modèle républicain et nos fondations démocratiques. Or ce texte concourt à alimenter un tournant idéologique, où la pensée de la droite semble désormais structurée non plus par un cadre juridique solide, comme vous nous y aviez habitués, chers collègues, mais par des faits divers, souvent alimentés par une rhétorique populiste et démagogique. (M. André Reichardt proteste.) Ces faits divers, je ne les nie pas, mais on ne peut pas bâtir la loi sur des faits divers !
Ce tournant, amorcé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, trouve aujourd’hui dans cette proposition de loi une amplification inquiétante.
Vous aurez compris mon message : il ne s’agit pas seulement de discuter de la constitutionnalité d’une proposition de loi. Ce qui est en jeu est l’avenir même de notre État de droit et la solidité de nos institutions. Pour moi, ces notions sont intangibles et sacrées.
Montesquieu écrivait dans De l’esprit des lois : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Or, aujourd’hui, c’est cette liberté que nous risquons de sacrifier, une liberté fragile, minée par des coups de boutoir législatifs répétés, qui font avancer la société sur la voie de l’arbitraire et de l’injustice.
En poursuivant dans cette logique, vous vous attaquez à la base même de notre pacte républicain. Ce n’est pas un simple glissement législatif : c’est une menace directe contre les valeurs démocratiques.
Je sais que le vent de l’autoritarisme souffle fort en ce moment, mais nous devons refuser d’y céder. Tel est le sens de l’exception d’irrecevabilité que, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je vous propose d’adopter.
Évidemment, si cette proposition de loi était amenée à prospérer, nous n’aurions pas d’autre choix que d’en saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement des observations que j’ai eu l’honneur d’exposer à l’instant devant vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que l’avis de la commission sera défavorable.
Chers collègues du groupe socialiste, je comprends tout à fait que vous soyez en désaccord avec les dispositions de cette proposition de loi ; nos débats permettront de faire valoir vos arguments comme les nôtres. Je trouve toutefois regrettable d’abriter ainsi votre opposition derrière l’État de droit et le Conseil constitutionnel, auquel vous faites dire bien des choses ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
En l’espèce, les dispositions du texte ne peuvent sérieusement être regardées comme manifestement contraires à une disposition constitutionnelle. Nous pourrons débattre de l’extension de son champ d’application, mais je veux d’ores et déjà rappeler que les dispositions de l’article L. 742-6 du Ceseda, qui institue un régime dérogatoire de rétention administrative, ont été jugées conformes à la Constitution.
En tout état de cause, la commission des lois a veillé à ce que le texte assure une conciliation équilibrée entre l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et les autres exigences constitutionnelles en présence, afin de permettre l’éloignement des étrangers qui constituent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité de nos concitoyens.
C’est pour ces raisons et pour que le débat puisse avoir lieu que la commission a émis un avis défavorable sur l’adoption de cette exception d’irrecevabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Il sera bien évidemment défavorable, en premier lieu parce que nous souhaitons que le débat ait lieu dans cet hémicycle sur ce texte.
Je veux brièvement invoquer un deuxième argument. Malgré tout, les situations que nous avons vécues récemment suscitent nécessairement chez nous des interrogations. Ne pas pouvoir renvoyer un étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, parce que son pays ne veut pas l’accepter, être obligé de le remettre en liberté,…
M. André Reichardt : C’est scandaleux !
M. François-Noël Buffet : … enfin, le voir, grâce à cette liberté retrouvée, commettre un crime, tout cela mérite tout de même que l’on s’interroge !
M. Laurent Duplomb : C’est sûr !
M. François-Noël Buffet : On pourrait même parler de mise en danger d’autrui quand un tel individu est laissé à lui-même dans les rues, sans aucun contrôle.
Dès lors, cette situation, qui est le fruit d’une évolution survenue ces dernières années, doit tout de même, pour dire les choses très simplement, nous inviter à réfléchir à faire évoluer la loi. Cela ne signifie pas que l’on ne respectera pas les droits des uns et des autres, au contraire.
Enfin, je veux apporter au débat une information : la semaine dernière, la Commission européenne, dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement qui doit remplacer la directive Retour, a proposé de prolonger la durée maximale de rétention jusqu’à 24 mois, alors qu’elle est aujourd’hui de 18 mois. C’est dire que la prise de conscience n’est pas simplement nationale ; elle est européenne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne surprendrai personne en indiquant que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront évidemment pour cette exception d’irrecevabilité.
Je trouve assez étrange l’argument selon lequel, si vous vous opposez à la motion, c’est parce que vous voulez que le débat ait lieu. C’est un peu court ! Peut-être même que cela prouve que vous êtes mal à l’aise avec la conformité de ce texte à la Constitution…
Je trouve assez étonnant également que le ministre Buffet s’abrite en quelque sorte derrière la directive Retour. En effet, nous avons en France une Constitution, dont l’article 66 s’oppose à la détention arbitraire. C’est d’ailleurs pourquoi le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de refuser, lors de son examen de la loi du 16 juin 2011, dite loi Besson – du nom de son auteur, Éric Besson –, la prolongation excessive de la durée de rétention que certains demandaient déjà à l’époque.
Vous témoignez là, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’une désinvolture vis-à-vis de la Constitution similaire à celle dont vous aviez déjà fait preuve lors de l’examen de la loi Immigration. Visiblement, vous vous apprêtez à récidiver, afin de satisfaire les ambitions de votre ancien président de groupe par des propositions de loi successives, puisqu’il ne parvient pas à déposer de projets de loi pour exprimer lesdites ambitions.
Pour notre part, nous ne lâcherons rien ! Nous ne vous laisserons pas dériver vers l’extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Oh là là !
M. Roger Karoutchi : Et LFI, ce n’est pas une dérive ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le ministre de l’intérieur voulait prolonger cette rétention jusqu’à 18 mois. Vous avez renoncé à le faire aujourd’hui. C’est intéressant. Ce faisant, vous auriez été au-delà de ce que l’extrême droite, ici, propose !
Vous vous abandonnez à cette dérive, vous pensez sans doute qu’elle est rentable électoralement. C’est très dangereux, et nous vous combattrons sur ce point à chaque étape.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Nos collègues socialistes ont déposé une mention tendant à opposer à la proposition de loi que nous examinons l’exception d’irrecevabilité. Selon eux, ce texte serait inefficace et inconstitutionnel.
Rassurez-vous, madame de La Gontrie : engager les débats sur ces deux points ne nous met pas du tout mal à l’aise !
Nous ne partageons évidemment pas votre opinion quant à l’inefficacité de cette mesure : au contraire, elle nous permettra de mieux sécuriser l’éloignement des profils les plus menaçants.
J’en viens à la question juridique que suscite la motion. Dans sa décision du 6 septembre 2018, qui portait en particulier sur le placement en zone d’attente et en rétention, le Conseil constitutionnel a rappelé que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ».
Pour notre part, nous estimons que les mesures proposées dans le présent texte sont adaptées, car elles visent des individus qui, dans la mesure où ils sont susceptibles de constituer une menace particulière pour l’ordre public, se trouvent dans une situation distincte de celle de la majorité des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement.
Elles sont nécessaires, car elles s’appliquent à des individus dont les situations caractérisent un risque de fuite particulier, susceptible de compromettre l’objectif d’éloignement dans un délai aussi bref que possible figurant au paragraphe 1 de l’article 15 de la directive Retour.
Enfin, elles sont proportionnées, parce que le dispositif adopté par la commission garantit toujours l’intervention régulière du juge, lors de chaque prolongation, et que la durée maximale de rétention – 210 jours – demeure inchangée.
Les garanties entourant la rétention ne sont donc en rien diminuées. Il n’y a par conséquent pas de méconnaissance des exigences constitutionnelles.
Il ne convient pas au Parlement de s’autocensurer en voyant des inconstitutionnalités là où il n’y en a pas ! Cela serait source d’une impuissance préjudiciable à la bonne organisation des politiques publiques, une impuissance dont les Français feraient à raison le reproche à leurs représentants.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains considère qu’il n’y a pas de raison sérieuse de rejeter d’entrée de jeu ce texte. Nous souhaitons que la discussion puisse se tenir ; elle nous permettra de travailler à des réponses concrètes aux problématiques concernant le maintien en rétention des individus les plus menaçants.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Les membres du groupe écologiste voteront évidemment cette mention, puisque nous sommes en tout point d’accord avec les propos du président Kanner, auxquels je souhaiterais seulement ajouter deux éléments.
En premier lieu, je veux insister sur l’arbitraire que permettrait l’adoption de ce texte. Sous la notion d’arbitraire, je comprends la possibilité administrative de placer certaines personnes dans ce que l’on pourra considérer, en quelque sorte, comme des succursales de prison, ce qu’elles ne devraient pas être, alors que ces personnes n’auront pas été condamnées ou auront déjà purgé leur peine.
Nous aurions mieux compris que des propositions soient faites, ou des décisions prises, pour éviter les sorties sèches de prison, proposer des traitements après la sortie et renforcer tous les éléments permettant d’éviter les récidives. En effet, on sait bien que ce sont les sorties sèches qui, actuellement, entraînent 70 % des récidives.
En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi l’on permettrait qu’une décision administrative, qui peut se révéler arbitraire, aboutisse à placer dans des centres de rétention devenus des prisons, sans locaux adaptés ni personnels formés, un certain nombre de personnes n’ayant pas été condamnées.
En second lieu, il convient de relever que, après certains textes du même ordre, comme la dernière loi Immigration, on assiste aujourd’hui à un véritable gavage de propositions de loi sur ces thématiques – après celle-ci, nous aurons encore à examiner celle dont l’objet est le droit de vote des détenus, ou encore celle qui porte sur les délinquants mineurs !
La forme de ces textes est une conséquence directe de la constitution du gouvernement actuel. Je vous rappellerai, mes chers collègues – aucun d’entre vous ne peut s’en offusquer, puisqu’il s’agit d’une information publique, officiellement annoncée –, qu’il s’agissait de l’une des conditions de l’accord conclu entre MM. Bayrou et Retailleau.
Clairement, François Bayrou ne souhaitait ni ne pouvait, au vu de la constitution de son gouvernement, permettre le dépôt d’un certain nombre de projets de loi. C’est pourquoi on a ouvert un open bar pour les propositions de loi ! Cela a eu pour effet que tous ces textes, émanant d’initiatives parlementaires, ne sont agrémentés d’aucun avis du Conseil d’État, ce à quoi s’ajoute votre rejet de tout avis du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Nous, membres du groupe Union Centriste, nous ne voterons évidemment pas cette motion.
Oui, les centres de rétention administrative sont bien des lieux de privation de liberté. On peut certes, à l’évidence, débattre de qui doit ou non faire l’objet d’une OQTF ; sur ce point, nous pouvons avoir des désaccords avec le Gouvernement. Mais ce dont il est question dans ce débat, monsieur Kanner, ce ne sont pas simplement des faits divers : ce sont bien plutôt des crimes, surtout quand on évoque le meurtre de Philippine ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous sommes donc tout à fait en droit de considérer qu’il n’est pas du tout souhaitable de laisser en liberté les personnes visées par ce texte, dont je rappelle qu’elles sont coupables de crimes et de graves délits. Il me semble même que, si leur pays d’origine rechigne à les reprendre, c’est peut-être bien parce qu’il n’a pas très envie non plus de les voir courir en liberté sur son territoire ! C’est l’une des complications qui peuvent survenir.
Aussi, discutons de ce texte. Et je dirais même, à titre personnel : votons-le ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Nous voterons cette exception d’irrecevabilité de nos collègues socialistes, car l’inflation de la durée de rétention administrative que vous organisez dans cette proposition de loi, mes chers collègues, est inconstitutionnelle.
Vous abîmez, encore et toujours, l’État de droit, afin de répondre à des idées d’extrême droite par des mesures qui brillent par leur inefficacité et leur inefficience.
Enfermer des gens toujours plus longtemps ne permet pas de renvoyer plus de personnes dans leur pays d’origine. Ce sont les laissez-passer consulaires qui sont la clé ! Or, pour les obtenir, il ne suffit pas de s’agiter pour gagner la présidence d’un parti politique. (Marques de lassitude sur les travées du groupe Les Républicains.) Non, mes chers collègues : il faut faire de la diplomatie.
Or, malgré l’exemple qui nous vient d’outre-Atlantique, on ne fait pas de la diplomatie par la menace et l’agression permanentes. Les laissez-passer doivent être obtenus le plus rapidement possible ; il faut éviter que l’enfermement en centre de rétention ne soit trop long, car ce n’est pas l’objet de ces lieux.
Les personnes sont retenues dans des conditions de plus en plus difficiles. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte chaque année sur les conditions indignes de cette rétention, sur les hébergements inadaptés, sous-dimensionnés, anxiogènes, dégradés et mal entretenus, sur la privation d’intimité, d’activité et de perspectives qu’ils font subir.
En outre, nos policiers et gendarmes qui travaillent dans ces centres ne sont pas formés et accompagnés pour les nouvelles tâches que vous leur attribuez sans les aider.
Nous ne pouvons donc pas voter un tel texte, qui présente le double défaut d’être inconstitutionnel et d’être inefficace. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : En réponse aux diverses interventions, qui ont notamment porté sur la notion de proportionnalité et sur le risque d’inconstitutionnalité du texte, je voudrais évoquer ce qui fait la différence entre la rétention et la détention.
Que la rétention soit par nature administrative, chacun le sait. Surtout, à tout moment, la personne retenue peut être remise en liberté, dès lors qu’elle décide de retourner volontairement dans son pays. Qu’elle dise : « Je prends la décision de rentrer dans mon pays d’origine », et elle part sans difficulté ; on ouvre la porte immédiatement.
Un autre élément important est que, à tout moment au cours de sa rétention, cette personne peut saisir le juge.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme pour la détention !
M. François-Noël Buffet : En effet, c’est une règle protectrice. La différence majeure entre ces deux régimes, c’est bien la liberté dont dispose l’individu retenu de rentrer dans son pays d’origine dès lors qu’il le décide.
M. André Reichardt : Mais il n’en a pas envie…
M. François-Noël Buffet : Cela induit la proportionnalité et, partant, la constitutionnalité du dispositif proposé.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)