Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Après l’article 3

Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Après l’article 3

debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 341-2, à l’article L. 342-1, aux deux alinéas de l’article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352-7, au premier alinéa des articles L. 741-1, L. 741-2 et L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l’article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de clarification vise à faciliter la computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente.
Conformément à la volonté du législateur de permettre aux services de l’État de disposer d’un délai effectif de 4 jours, il est proposé de décompter en heures la durée du placement initial en rétention et en zone d’attente – soit 96 heures au lieu de 4 jours – et de la prolongation du maintien en zone d’attente en cas de demande d’asile tardif de l’étranger – soit 184 heures au lieu de 6 jours.
Ainsi, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de rétention s’achèverait le 5 janvier à quinze heures. Aujourd’hui, je le rappelle, depuis l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2025, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de 4 jours s’achève le 4 janvier à quinze heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Cet amendement tend à revenir à un décompte en heures de la durée initiale de la rétention administrative, qui était déjà exprimée de cette façon avant la loi du 26 janvier 2024, ainsi que du maintien en zone d’attente.
Or, comme l’a rappelé à juste titre son auteure, le passage à une durée déterminée exprimée en jours se traduit par une computation différente. Elle conduit notamment à décompter entièrement le jour du placement en rétention, quelle que soit l’heure à laquelle ce placement est intervenu, ce qui aboutit à une durée qui, dans les faits, est inférieure à 96 heures. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025.
L’amendement vise donc à prévoir une durée exprimée en heures, afin que les services de l’État bénéficient véritablement de 4 jours pour traiter dans de bonnes conditions les procédures dont ils ont la charge.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à simplifier le mode de calcul de la computation des délais pour le placement en rétention et en zone d’attente.
Le décompte en heures est beaucoup plus clair et plus simple. Au-delà de ce constat, une telle disposition sera importante pour l’administration, ainsi que pour l’étranger qui se trouve dans cette situation. En effet, une bonne compréhension de la computation des délais est essentielle, en ce qu’elle fait partie des droits ouverts aux personnes placées en rétention.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 8, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « , les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du Ceseda, relative aux mentions devant figurer au procès-verbal dressé à la fin de la retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour.
Le Conseil a ainsi considéré que le défaut d’une mention à ce procès-verbal des conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter pendant la retenue pour vérification du droit au séjour ne permettait pas à l’autorité judiciaire de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.
Le Conseil constitutionnel a différé au 1er juin 2025 les effets de l’annulation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps de compléter la loi en ce sens.
Je vous propose donc d’amender la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du Ceseda, afin d’y insérer l’obligation de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue pour vérification du droit au séjour les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Cet amendement vise à tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel : il s’agit de prévoir la mention sur le procès-verbal dressé à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger des heures auxquelles il a pu s’alimenter.
Comme l’a rappelé notre collègue, le temps presse, puisque le délai laissé au législateur pour apporter cette précision expire le 1er juin prochain.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Il n’est jamais simple d’écrire clairement sur des sujets aussi techniques et compliqués ; pour le coup, c’est très bien !

M. Jérôme Durain : Quel talent ! (Sourires.)

M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à mettre utilement en conformité avec la Constitution le procès-verbal établi lors de la retenue pour vérification du droit au séjour, afin de prévoir l’inscription, notamment, des heures d’alimentation de l’étranger retenu.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 762-1, la vingt et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 763-1, la dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1, la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 765-1 et la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 766-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-4
La loi n° … du … visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 762-1, la trente et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 763-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1, la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 765-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 766-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 743-22
La loi n° … du … visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
» ;
3° Au 10° de l’article L. 764-2, et aux 12° des articles L. 765-2 et L. 766-2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742-6, L. 742-7 et ».
La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Le présent amendement vise à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 16, présenté par Mme Josende, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er à 3 de la présente proposition de loi à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après sa publication.
En effet, leur application nécessitera des dispositions réglementaires qui relèvent d’un décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Il est favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.