Rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Vote sur l’ensemble
debate, 18/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Comme nous l’indiquons depuis le début de son examen, cette proposition de loi, tout d’abord, s’éloigne largement des principes fondamentaux qui régissent le dispositif de la rétention administrative, laquelle ne peut se fonder sur des motifs pénaux ; ensuite, elle est fragile sur le plan constitutionnel ; enfin, elle n’apporte pas de réponse au problème fondamental lié à la mise en œuvre concrète de l’éloignement des personnes retenues. Elle sera donc finalement sans doute peu efficace.
Il me semble important de rappeler une évidence : ce n’est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement les personnes concernées. Une telle mesure n’est ni pragmatique, ni efficace, ni digne de notre État de droit.
J’y insiste encore une fois, l’émotion particulièrement légitime face à des crimes abjects ne doit pas nous conduire à renoncer à certains principes fondamentaux auxquels nous sommes attachés ni à élaborer dans l’émotion et l’urgence des lois qui, de fait, n’apporteront sans doute pas de réponse efficace à des problèmes bien réels.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Les défenseurs de cette proposition de loi pensent que l’éloignement est l’alpha et l’oméga pour éviter les drames mentionnés à plusieurs reprises lors de ce débat. Mais force est de constater que certains éloignements ne peuvent avoir lieu et que certains individus retenus bénéficient d’une libération sèche, pour ainsi dire.
Mes chers collègues, pensez-vous vraiment que, après avoir passé 90 jours ou 210 jours dans les centres de rétention administrative, ces individus seront réellement moins dangereux ?
Je ne sais pas si vous connaissez les CRA. Pour ma part, j’en ai visité à de nombreuses reprises. Leur univers est pire que carcéral : ce sont des lieux de déshumanisation. Cette proposition de loi, au lieu d’apporter davantage de sécurité, conduira à créer davantage d’insécurité. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ce qui est nécessaire, aujourd’hui, c’est d’éviter les sorties sèches et d’assurer un véritable accompagnement pour éviter la récidive. Chers collègues, votre texte va entièrement à l’encontre de vos objectifs.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Notre groupe votera également contre cette proposition de loi. Sans revenir sur les enjeux de constitutionnalité abordés à de nombreuses reprises,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas !
M. Ian Brossat : … nous voterons contre, pour deux raisons.
Premièrement, ce texte est inefficace. Bien sûr, lorsque des personnes en situation irrégulière sont dangereuses, elles ont vocation à quitter le territoire français. Mais la proposition de loi ne permet en aucun cas de répondre à cet enjeu.
Se pose en effet la question des laissez-passer consulaires. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais, au vu des dernières déclarations des responsables algériens, on ne peut pas dire que la stratégie du Gouvernement en la matière ait permis d’avancer d’un pouce sur ce sujet. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Mme Catherine Belrhiti : Ce n’est pas vrai !
M. Ian Brossat : Cela nous interroge quant aux moyens qu’il faudrait mettre en œuvre pour trouver une solution. Manifestement, jusqu’à présent, c’est un fiasco.
En second lieu, ainsi que M. Salmon vient de l’indiquer, ce texte aura en revanche des conséquences très concrètes sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et sur les conditions de travail, particulièrement pénibles, de ceux qui y exercent leur métier.
J’ai moi aussi eu l’occasion de visiter de tels centres. De fait, l’allongement de la durée de rétention dégradera les conditions de travail dans ces lieux censés être des sas, mais qui n’en sont plus, de fait, puisque l’on y reste indéfiniment. D’ailleurs, nombre de ceux qui y sont retenus finissent non pas expulsés, mais relâchés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : À l’inverse de nos collègues qui se sont exprimés, nous voterons des deux mains en faveur de cette proposition de loi.
Nous remercions Jacqueline Eustache-Brinio d’avoir déposé ce texte. Sur le fond, chers collègues, notre approche diffère, car nous considérons que les mesures prévues sont à la fois efficaces et nécessaires.
Au-delà du contenu du texte, je tiens à avoir une pensée pour la famille de la petite Philippine, dont l’attitude lors des obsèques nous a en quelque sorte permis de prendre du recul. Ce texte vise à rendre hommage à ses proches, à l’occasion de ce moment dramatique qui a marqué toute la France.
Mme Silvana Silvani : C’est une honte d’instrumentaliser ainsi cet événement !
Mme Frédérique Puissat : Au nom du groupe Les Républicains, je félicite Mme la rapporteure pour son travail, qui a permis de sécuriser le texte. Je remercie également le ministre François-Noël Buffet et le Gouvernement de leur soutien.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Sans revenir sur le fond de cette proposition de loi, bien exposé par mes collègues, je voudrais évoquer de nouveau les CRA.
Je m’excuse une nouvelle fois de le mettre en avant, mais j’ai visité plus d’une dizaine de fois de tels centres. Le premier problème qui s’y pose concerne le personnel y travaillant, qui ne comprend plus le sens de son travail. Plusieurs exemples me viennent en tête.
Que s’y passe-t-il ? Les personnes retenues dans ces centres n’y restent pas 90 jours, mais en moyenne 28,4 jours, ainsi que cela a été indiqué. Comment passer la durée de rétention de 90 jours à 210 jours pour certaines personnes pourrait-il améliorer la situation, alors que la durée maximale actuellement autorisée n’est pas atteinte ? Il y a là une incohérence, que mon esprit cartésien n’arrive pas à comprendre.
Au bout de ces 28 jours, en moyenne, les personnes retenues dans les CRA en sortent. En général, elles retournent dans la rue, où elles restent un certain temps. Celles qui sont éminemment dangereuses comme celles qui le sont moins commettront de nouveau des délits ou des incivilités diverses et variées… À Marseille, ces personnes peuvent ainsi se livrer de nouveau au deal ou à la consommation de stupéfiants.
Au bout d’un certain temps, ces personnes repasseront devant la justice, retourneront en prison accomplir une peine et en sortiront de nouveau sans aucune préparation à la sortie. Comme elles sont soumises à une OQTF, elles retourneront dans des CRA, où de nouveau elles passeront 30 jours.
Je ne vois pas en quoi la loi que nous allons voter pourrait résoudre le problème ou favoriser l’éloignement de ces personnes, lequel est impossible pour des raisons diplomatiques.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
230
Contre
109
Le Sénat a adopté.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.