Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 2 (suite)

Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux : Article 2 (suite)

debate, 13/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Burgoa et P. Vidal, Mme Valente Le Hir, M. Bouchet, Mme Noël, MM. Klinger, Bacci et Khalifé, Mme Ventalon, MM. J.P. Vogel, Sol, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Saint-Pé, MM. Genet et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Milon, Fargeot, Reichardt et Saury, Mme Imbert, M. Brisson, Mmes Josende et P. Martin, MM. Delia et Lefèvre, Mme Dumont et MM. Naturel et Anglars, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Elles ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui en découlent. » ;
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Mes chers collègues, je suis ravi de présenter le premier amendement de cet après-midi, d’autant que ses dispositions, éminemment consensuelles, me semblent de nature à apaiser nos débats. Je sens même qu’elles vont faire l’unanimité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous allons ainsi pouvoir repartir sur de bonnes bases, de concert avec M. Dantec !
Cet amendement a pour objet les communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU), lesquelles sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, énoncé aux articles L. 111-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Il s’agit en général de petites communes rurales, très fréquemment tenues d’appliquer plusieurs normes d’urbanisme contraignantes. Je pense plus particulièrement à certaines communes situées au sud de mon département, l’Isère, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont nous avons beaucoup parlé. Ces communes doivent aussi composer avec la loi Montagne.
Le régime du ZAN n’a pas vocation à s’appliquer dans ces territoires. Mais, parfois, une certaine confusion persistant, les préfets appliquent cette réglementation ou demandent sa mise en œuvre, ce qui pose divers problèmes.
Ne rendons pas les enjeux urbanistiques locaux plus difficiles encore à comprendre qu’ils ne le sont. Je vous propose d’écrire noir sur blanc, à l’article 191 de la loi Climat et Résilience, que les communes relevant du RNU ne sont pas soumises au respect dudit article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Mon cher collègue, je suis ravie de répondre, sinon favorablement,…

M. Damien Michallet : Ah !

Mme Amel Gacquerre : … du moins positivement à votre demande.
Votre amendement est, de fait, entièrement satisfait par le droit existant. En conséquence, je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : M. Michallet m’ayant interpellé, je me fais un plaisir de lui répondre. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mon cher collègue, je tiens à vous dire à quel point je suis heureux de vous entendre souligner mon esprit de compromis, dont ce texte est effectivement l’illustration.
Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, j’ai été l’un des premiers à dire qu’il fallait s’en tenir à la comptabilisation en Enaf. Je remercie Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc d’avoir retenu cette notion à l’article 1er de leur proposition de loi.
Madame la présidente de la commission, il va sans dire que j’ai été assez choqué par les mots que vous avez prononcés avant la suspension de séance. Ils feront l’objet d’une réaction collective de la part du groupe écologiste – vous vous en doutez bien.
Vous avez pu constater que je n’ai pas déposé beaucoup d’amendements sur ce texte. De plus, les propos que j’ai pu tenir dans ce débat sont purement factuels ; j’en veux pour preuve les nombreuses citations que j’ai pu faire.
Cela vous embarrasse que je cite les prises de position de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs ou encore des réseaux de collectivités territoriales. Soit ! Mais nos interventions ont toute leur place dans cette discussion. Il n’est absolument pas politicien de dire que le monde agricole est contre ce texte, comme la plupart des réseaux de collectivités territoriales. Je conçois que vous ayez du mal à l’entendre, mais ces rappels s’inscrivent dans le cadre normal de notre débat.
Qu’en est-il, en outre, de la recherche de compromis ? C’est bien vous qui, tout à l’heure, avez refusé le compromis proposé par le Gouvernement ! Pour leur part, les membres du groupe écologiste ont voté l’amendement présenté par M. le ministre.
Surtout – je conclurai ainsi –, si nous avions réellement l’intention de saborder ce débat et même le présent texte, nous aurions voté l’amendement n° 3 rectifié quater tendant à supprimer l’échelon régional d’intervention, car, à l’évidence, ce sujet ne fait pas consensus au sein de la droite sénatoriale. Nous ne l’avons pas fait, en toute responsabilité.
Je persiste à considérer que vos propos sont totalement inacceptables.

M. Damien Michallet : Et mon amendement, alors ?

M. le président : Monsieur Dantec, je me dois de constater que ce n’était pas vraiment une explication de vote…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !

M. Ronan Dantec : J’ai été interpellé : je me devais de répondre !

M. le président : Il y avait peut-être une autre manière de le faire…
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Patru et Billon, M. Levi, Mmes Sollogoub, Guidez et Romagny et MM. Duffourg, Delcros, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de quatorze années suivant la promulgation de la présente loi, une évaluation mesure l’atteinte de ces objectifs intermédiaires. En cas de non-atteinte de ces objectifs, ils sont redéfinis, dans les mêmes conditions fixées par la loi, en vue d’atteindre l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le présent texte supprimant l’échéance intermédiaire, fixée à 2031, de réduction de moitié de l’artificialisation, nous proposons une clause de revoyure fixée à 2035. Il s’agirait plus précisément d’évaluer le degré d’atteinte des objectifs intermédiaires, librement fixés à l’échelle régionale.
Si ces objectifs ne sont pas atteints, ils devront être redéfinis selon la procédure en vigueur, afin que les nouvelles orientations respectent l’objectif national d’absence de toute consommation nette d’Enaf en 2050.
Je précise que l’échéance de 2035 se situe à mi-parcours entre la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, texte datant d’août 2021, et l’horizon de 2050.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ma chère collègue, j’ai déjà eu l’occasion de le préciser : un rapport quinquennal « relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols » est prévu par l’article 207 de la loi Climat et Résilience. Dès lors, votre amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, monsieur le président.

Mme Nadia Sollogoub : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 61 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
226
Contre
81
Le Sénat a adopté.

M. Jean-Marc Boyer : Très bien !