Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 12
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information établit et met à jour au moins tous les deux ans la liste des entités essentielles, des entités importantes et des bureaux d’enregistrement sur la base des informations que ces entités et bureaux d’enregistrement lui communiquent.
Les informations à transmettre, leurs modalités de communication et les délais dans lesquels les modifications doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié septies, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg et Laugier, Mmes Billon, Patru et Saint-Pé, MM. Lafon et Henno, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Gacquerre et MM. Pillefer et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les trois années qui suivent l’entrée en application de la présente loi, l’ensemble des entités concernées sont informées et sensibilisées par les ministères concernés.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans le respect des modalités de chiffrement de bout en bout ainsi que de protection des données recueillies des lois extraterritoriales, les informations à transmettre, leurs modalités de communication et les délais dans lesquels les modifications doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement a une double visée.
Premièrement, les entités concernées devront d’abord être informées et sensibilisées par les ministères concernés dans les trois ans qui suivent l’entrée en application de la loi.
En effet, certaines entreprises seront soumises pour la première fois à des obligations en matière de cybersécurité. Il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles, nouvellement concernées par ces exigences, tardent à identifier les nouvelles mesures à mettre en place. Un travail d’identification croisé doit être effectué par les ministères concernés pour identifier et présensibiliser les entreprises destinataires de nouvelles obligations pour les informer et les accompagner au mieux.
Deuxièmement, cet amendement vise à sécuriser les échanges d’informations et de données sensibles entre les entités concernées et l’Anssi. Il est primordial que ce partage se fasse au travers de mécanismes de protection des informations divulguées afin de garantir la confidentialité des données, potentiellement sensibles, et de les préserver d’un risque d’extraterritorialisation, conformément à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Cette proposition figurait dans le rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 22 rectifié septies, alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 22 rectifié septies.
Mme Clara Chappaz : Le sous-amendement n° 125 vise à supprimer le I de l’amendement n° 22 rectifié septies, qui ne relève pas du niveau législatif.
Sur le fond, le Gouvernement a pleinement conscience que la communication et la sensibilisation des futures entités régulées seront des facteurs clés de réussite pour la bonne mise en œuvre du texte.
La stratégie de l’Anssi passe par exemple par la mise à disposition du portail numérique MonEspaceNIS2, qui permet aux entités de s’informer et de tester leur éligibilité. Elle s’appuie également sur des acteurs relais – les associations, la gendarmerie et les syndicats professionnels – pour décupler son action d’information et d’accompagnement. Des kits de communication seront par ailleurs proposés aux associations d’élus et aux associations professionnelles afin qu’elles puissent informer leurs adhérents, les inciter à tester leur éligibilité et à réaliser les premières actions de mise en conformité à la directive NIS 2.
Le Gouvernement est favorable au II de l’amendement n° 22 rectifié septies, qui constitue une garantie utile, dont l’Anssi a déjà à cœur d’assurer la pleine effectivité. Il est donc favorable à l’amendement n° 22 rectifié septies, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 125.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : La commission spéciale est elle aussi favorable à l’amendement n° 22 rectifié septies, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 125.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : La disposition la plus importante de mon amendement est bien sûr contenue dans son II.
Je suis donc prête à soutenir le sous-amendement, pour autant que vous preniez l’engagement de bien accompagner nos entreprises – mais ce débat fera foi. Nous espérons que l’ensemble de la réglementation découlant de ce projet de loi et les moyens mis en œuvre pour son application permettront cet accompagnement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 125.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié septies, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canévet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les ministères coordonnateurs des secteurs d’activité visés à l’article 7 sont destinataires pour avis de la liste des entités essentielles et des entités importantes qui relèvent de leur compétence. Les ministères coordonnateurs peuvent, en lien avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, amender la liste qui leur a été communiquée.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Les opérateurs d’importance vitale (OIV) sont désignés par les ministères coordonnateurs du secteur auxquels ils appartiennent.
En cohérence, cet amendement vise à mettre l’expertise des ministères coordonnateurs des secteurs d’activité visés par l’article 7 du projet de loi au service de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, afin que les listes d’entités importantes et essentielles prennent en compte les spécificités des écosystèmes concernés.
Ainsi, certaines entités ne correspondant pas aux critères prédéfinis d’entités importantes ou essentielles pourraient être intégrées à la liste des entités concernées pour des critères stratégiques, économiques, technologiques ou sociaux relevant de l’analyse des ministères coordonnateurs.
Les ministères concernés ont en effet exprimé leur souhait d’être associés à l’élaboration de cette liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : L’article 12 prévoit qu’il appartient aux entreprises et aux collectivités qui satisfont aux critères d’une entité essentielle, définis à l’article 8, ou d’une entité importante, en vertu de l’article 9, de se déclarer auprès de l’Anssi. Ce ne sont pas les ministères qui les désignent.
Il paraît clair que les ministères seront associés au recensement des entités qui pourraient être désignées par le Premier ministre sur le fondement de l’article 10. Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire.
J’écouterai avec intérêt l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Néanmoins, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Les opérateurs d’importance vitale sont désignés par les ministères coordonnateurs après avis de la commission interministérielle. Mais dans le cas de NIS 2, cet assujettissement des entités se fait selon des critères bien précis, établis dans la loi, qui permettent de définir s’il s’agit d’une entité essentielle ou importante.
Par ailleurs, il est d’ores et déjà prévu que la faculté du Premier ministre d’assujettir une entité s’exerce après avis des ministres.
Je partage donc l’avis de la commission spéciale et, comme elle, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Cet amendement visait essentiellement à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur l’application de ces mesures, à la demande des ministères. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)