Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 13
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les dispositions de la présente loi, y compris celles relatives à la supervision, ne sont pas applicables aux entités essentielles et importantes qui sont soumises, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant des articles 14 et 17. Pour être équivalentes, les exigences de notification des incidents doivent également prévoir un accès immédiat aux notifications d’incidents par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié septies, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Laugier, Mmes Patru et Billon, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Lafon et Henno, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Gacquerre et MM. Pillefer et P. Martin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
À intervalle régulier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information informe les entités du degré d’exigence qui pèse sur elles.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises, qui devront se conformer aux textes les plus contraignants.
Aussi, afin d’éviter toute interprétation individuelle et de s’assurer que la réglementation la plus exigeante sera appliquée, l’Anssi devra informer régulièrement les entités du degré d’exigence qui pèse sur elles.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : L’article 13 assure la conciliation entre la transposition de la directive NIS 2, qui s’applique à tous les secteurs de l’économie, et le règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique, dit Dora (Digital Operational Resilience Act), et la directive (UE) 2022/2556, qui constituent une spécificité propre aux secteurs bancaire et financier.
Il ne paraît donc pas nécessaire – ce serait lourd pour l’Anssi – de prévoir une information régulière des 15 000 entités régulées par la directive NIS 2. Ces entreprises sauront rapidement quelles règles elles devront respecter, seules les banques, les assurances ou les entreprises du secteur financier étant concernées par le paquet Dora.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : J’entends l’objectif des auteurs de cet amendement. Nous avons d’ailleurs déjà évoqué l’importance de l’accompagnement pour la bonne application de ce texte.
Cependant, il nous semble que cet objectif est déjà satisfait par la rédaction actuelle du texte. C’est bien l’Union européenne qui reconnaît le texte comme un acte juridique sectoriel de l’Union, au sens de l’article 4 de la directive NIS 2, comme cela a été le cas pour le règlement Dora.
Dès lors, les entités sont les plus à même de savoir si elles sont soumises à un acte sectoriel, qui peut d’ailleurs très bien prévoir une autorité nationale compétente, différente de l’Anssi. C’est par exemple le cas de Dora qui prévoit trois autorités financières compétentes.
Dans les faits, l’Anssi a fait de la sensibilisation un enjeu majeur de la réussite de la transposition de la directive NIS 2. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, même s’il partage l’objectif de sensibilisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai écouté attentivement les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, auxquels je souscris volontiers.
L’essentiel est que nous ayons eu ce débat. Chacun est désormais sensibilisé aux règles qu’il faudra respecter.
Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)