Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 16
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-2 du code de la défense identifient, tiennent à jour et communiquent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la liste de leurs systèmes d’information d’importance vitale mentionnés au 2° de l’article L. 1332-1 du même code selon des modalités fixées par le Premier ministre.
Ces opérateurs mettent en œuvre sur leurs systèmes d’information d’importance vitale les exigences du référentiel mentionné à l’article 14 de la présente loi ainsi que les exigences spécifiques à ces systèmes d’information fixées par le Premier ministre.
Les administrations qui sont entités essentielles ou importantes ainsi que les administrations de l’État et leurs établissements publics administratifs qui exercent leurs activités dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et de la sécurité nationale, de la répression pénale, ou des missions diplomatiques et consulaires françaises pour leurs réseaux et systèmes d’information, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense ainsi que les juridictions administratives et judiciaires mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au même article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations.
Les exigences spécifiques mentionnées aux premier à troisième alinéas du présent article peuvent prescrire le recours à des dispositifs matériels ou logiciels ou à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou prévoir que le recours à des dispositifs matériels ou logiciels ou à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés emporte présomption de conformité à l’exigence de sécurité concernée. Ces exigences peuvent également prescrire des audits de sécurité réguliers réalisés par des organismes indépendants. Les personnes mentionnées au présent article appliquent ces exigences à leurs frais.
Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics utilisent des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. L’utilisation de solutions propriétaires doit être une exception motivée.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement porte sur la question fondamentale des logiciels libres.
Nous faisons mine de découvrir que lorsque nos « amis américains » livrent des armements à l’Ukraine, par exemple des avions de chasse, ils gardent la possibilité de désactiver à distance un certain nombre de systèmes d’armes.
Il en va rigoureusement de même pour les logiciels : lorsque nous achetons des logiciels à l’étranger, il est parfaitement possible que, dans leurs algorithmes internes, des dispositifs cachés permettent, à un moment donné, de les bloquer à distance.
Les logiciels libres, dont le code source et les algorithmes sont publics, sont sans doute un élément de notre souveraineté nationale. Il faut donc encourager les administrations – elles le font déjà beaucoup –, à les utiliser. C’est fondamental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : S’il peut être intéressant d’inciter les administrations publiques à recourir à des logiciels libres, il paraît difficile de les y contraindre. Elles doivent pouvoir s’équiper selon leurs besoins, dans le respect des règles qui régissent la commande publique.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Je tiens avant tout à rappeler ici mon attachement aux logiciels libres.
Nous l’avons montré, me semble-t-il, lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle : la France porte une voix ambitieuse pour le logiciel libre. Elle a réussi à rassembler plus de soixante pays pour créer une fondation visant à soutenir le développement de l’intelligence artificielle libre.
Cependant, monsieur le sénateur, vous évoquiez notre souveraineté. À cet égard, il faut absolument éviter de mettre de côté les logiciels propriétaires français et européens, qui revêtent également une dimension souveraine et peuvent constituer des solutions pour nos administrations.
Notre politique industrielle vise aussi, et avant tout, à faire éclore un marché. N’ayons pas honte, dans cet objectif de souveraineté industrielle, de faire travailler ensemble nos administrations et sociétés françaises, bien au contraire.
Le logiciel libre ne peut pas être la seule voie possible pour nos administrations. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je soutiens l’amendement de mon collègue Ouzoulias.
Vous nous dites que le logiciel libre serait imposé aux collectivités. J’y vois plutôt un renversement de logique : il deviendrait la norme, quand le recours aux logiciels propriétaires devrait être motivé.
Il s’agit ici de faire évoluer et de fiabiliser davantage l’écosystème numérique de nos collectivités. Or, dans cette perspective, le logiciel libre est un atout.
Il existe tout un tissu économique fondé sur le logiciel libre. Aussi, je ne vois pas l’opposition qu’il pourrait y avoir entre, d’un côté, une branche commerciale et, de l’autre une branche qui serait gratuite. Dans l’écosystème du logiciel libre, tout n’est pas gratuit.
Cet amendement pourrait contribuer à renverser les a priori sur la différence entre les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Ses dispositions ne sont pas contraignantes. En revanche, elles renverseraient la logique. Cela serait utile, selon moi, pour nos collectivités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)