Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 37

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 37

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – En cas de manquement constaté aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions peut prononcer :
1° À l’encontre des entités essentielles et des opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-2 du code de la défense, à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, hors taxes, de l’exercice précédent de l’entreprise à laquelle l’entité essentielle appartient, le montant le plus élevé étant retenu ;
2° À l’encontre des entités importantes, à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent de l’entreprise à laquelle l’entité importante appartient, le montant le plus élevé étant retenu ;
3° À l’encontre des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement mentionnés à l’article 18 de la présente loi, à l’exception de ceux relevant des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques lorsqu’il s’agit d’un manquement aux obligations prévues à la section 3 du chapitre II de la présente loi, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent. Cette amende peut se cumuler avec l’amende prévue au 1° prononcée à l’encontre d’un office d’enregistrement en cas de manquement aux obligations applicables aux entités essentielles.
Si les manquements relevés constituent également une violation du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, donnant lieu à une amende administrative prononcée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application des articles 20 à 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la commission des sanctions ne peut prononcer de sanction sous forme d’amende administrative.
II. – La commission des sanctions peut prononcer une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, à l’encontre :
1° Des fournisseurs de moyens d’identification électronique relevant des schémas d’identification électronique notifiés par l’État, des prestataires de services de confiance établis sur le territoire français, des fournisseurs de dispositifs de création de signature et de cachet électronique qualifié qu’elle certifie et des organismes d’évaluation de la conformité, à l’exception des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif, en cas de manquement constaté au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité ;
2° Des organismes d’évaluation de la conformité sauf si l’organisme d’évaluation de la conformité est l’autorité nationale de certification de cybersécurité, des titulaires d’une déclaration de conformité aux exigences d’un schéma de certification européen et de cybersécurité, des titulaires d’un agrément, d’une qualification ou d’un certificat dans le domaine de la cybersécurité, en cas de manquement constaté au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées au 4° et au 5° de l’article 26 de la présente loi.
III. – Lorsque la commission des sanctions envisage de prononcer l’amende prévue à l’article 28 à l’encontre de la même personne, le montant cumulé des sanctions ne peut excéder le montant maximum de l’amende prévue au I ou au II du présent article.
IV. – La commission des sanctions peut également prononcer à l’encontre des organismes d’évaluation de la conformité et des titulaires d’agréments, de qualifications ou de certificats en matière de cybersécurité, au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité, du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou des exigences de cybersécurité mentionnées au 5° de l’article 26 de la présente loi les mesures suivantes :
1° L’abrogation d’un agrément, d’une qualification ou d’un certificat ;
2° L’abrogation de l’autorisation, de l’agrément ou de l’habilitation délivré à l’organisme d’évaluation de la conformité, lorsque le manquement n’est pas corrigé dans le délai imparti par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
V. – La commission des sanctions peut, en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée, interdire à toute personne physique exerçant les fonctions de dirigeant dans l’entité essentielle d’exercer des responsabilités dirigeantes dans cette entité, jusqu’à ce que l’entité essentielle ait remédié au manquement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux administrations.
VI (nouveau). – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues aux I à IV, elle peut exiger que l’entité concernée communique au public, par tout moyen adapté et à ses frais, le manquement constaté.
La commission des sanctions peut décider, dans l’intérêt du public, de rendre publique sa décision ou un extrait de celle-ci, selon des modalités qu’elle précise.

Mme la présidente : L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée
par les mots :
si les mesures d’exécution prévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces,
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Cet amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la persistance d’un manquement malgré l’imposition d’amendes pécuniaires.
En effet, l’article 32 de la directive NIS 2 prévoit une procédure en deux temps, lorsque les mesures d’exécution de son paragraphe 4 aux points a) à d) et au point f) imposées aux entités essentielles – mesures de police administrative reprises dans le projet de loi – sont inefficaces.
En premier lieu, l’entité essentielle est invitée, dans un délai imparti, à pallier les insuffisances ou à satisfaire aux exigences des mesures d’exécution.
En second lieu, si la mesure demandée n’est pas prise dans ce délai, l’autorité de supervision peut notamment prévoir une interdiction temporaire d’exercer pour les dirigeants, qui sont des personnes physiques, de ces entités essentielles.
De plus, conformément à l’article 34 de la directive NIS 2, les amendes administratives peuvent intervenir en complément de l’interdiction d’exercer.
Cet amendement vise donc à conditionner l’interdiction d’exercer des dirigeants à l’inefficacité des mesures de police administratives, afin de ne pas pénaliser outre mesure les dirigeants et d’avoir l’assurance qu’ils sont fidèles autant que possible à la directive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La sanction consistant à prévoir une interdiction d’exercice pour des dirigeants qui n’auraient pas rempli leurs obligations en matière de cybersécurité est très mal vécue par les représentants des entreprises entendues par la commission spéciale. Notre intention première était donc de la supprimer purement et simplement.
Nous avons toutefois été sensibles au fait que, cette sanction étant prévue par la directive, sa suppression aurait présenté un risque de sous-transposition manifeste.
Le compromis trouvé par la commission spéciale, à savoir que la sanction d’interdiction d’exercice peut être prononcée en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative a été prononcée, paraît plus équilibré, quand bien même il comporterait un léger risque de sous-transposition.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié nonies est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Laugier et Duffourg, Mmes Patru et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Gacquerre et MM. Pillefer et P. Martin.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret, Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 88 rectifié quinquies est présenté par MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Cambier et Henno, Mme Jacquemet, MM. Lafon, Parigi et Pillefer et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… . – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues au présent article, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié nonies.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il a déjà été question de cet amendement, qui a pour objet de prendre en compte, dans le prononcé de la sanction, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Cela permettrait d’éviter toute mesure disproportionnée qui pourrait peser très lourdement sur les plus petites entités, notamment les TPE-PME.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Rémi Cardon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quinquies.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Même si je souscris à l’esprit de ces amendements identiques, il ne me paraît pas indispensable de prévoir explicitement dans la loi que la commission des sanctions doit prendre en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Il va en effet de soi que toutes ces données seront appréciées. C’est pour cette raison que l’article 37 prévoit uniquement les plafonds des amendes administratives susceptibles d’être imposées aux entités régulées qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de cybersécurité.
Pour autant, l’objet de cet amendement ne pose pas de difficulté. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié nonies, 46 rectifié et 88 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)