Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 39
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié septies est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Laugier, Mme Patru, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Henno et Lafon, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Gacquerre et MM. Pillefer et P. Martin.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Cardon, Mmes Linkenheld, Blatrix Contat, Conway-Mouret et Narassiguin, MM. M. Vallet, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4121-3 du code du travail est complétée par les mots : « et dans la sécurisation des outils numériques ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié septies.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit de compléter le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp).
Ce document, qui, comme vous le savez, mes chers collègues, est obligatoire dans toute entreprise dès l’embauche du premier salarié, présente le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Face à la menace cyber, à laquelle sont soumises maintenant quasi quotidiennement toutes les entreprises, il semble aujourd’hui pertinent de reconnaître le risque cyber comme un risque professionnel.
Une cyberattaque a bien sûr des conséquences économiques pour une entreprise, mais elle a aussi des conséquences psychosociales sur l’ensemble de ses personnels. Elle crée pour ses équipes une surcharge exceptionnelle d’activité, un sentiment de sidération, parfois d’incompétence, voire de culpabilité, qui peuvent aussi entacher l’efficacité.
La mise en place de nouveaux réflexes cyber après attaque peut également causer une forme de stress supplémentaire pour l’ensemble des salariés.
Compléter le document unique d’évaluation des risques professionnels permettrait un engagement général de toutes les parties prenantes de l’entreprise sur cette question, puisque celles-ci devraient procéder à une évaluation commune du risque et mettre en place une politique adaptée.
Cette nouvelle obligation participerait également à l’acculturation collective au numérique du plus grand nombre, en faveur de laquelle le Sénat plaide depuis de nombreuses années.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Rémi Cardon : Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à intégrer les risques cyber dans le Duerp distribué à l’embauche. Plus encore, ce document invite le salarié à une prise de conscience des risques au sein de l’entreprise.
Intégrer le risque cyber permet de satisfaire à trois objectifs : tout d’abord, sensibiliser et responsabiliser le salarié, ensuite, protéger les salariés – mieux vaut en effet prévenir que guérir –, enfin, favoriser un engagement plus large et une dynamique collective au sein de l’entreprise.
Voilà une disposition qui ne coûte pas cher ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Je ne reviens pas sur l’objet de l’amendement. Néanmoins, je ne suis pas convaincu par le bénéfice qu’apporterait cette modification, qui figurerait dans un article du code du travail portant sur des sujets bien différents.
L’article a en effet trait à l’environnement de travail des travailleurs et à l’impact de ce dernier sur la santé physique et mentale des travailleurs, une question qui n’a que peu à voir avec la cybersécurité.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Dans le cadre de la transposition de la directive NIS 2, nous avons l’obligation de respecter le plus fidèlement possible la directive et de ne pas surtransposer. Nous sommes pleinement conscients des risques que vous mentionnez et de l’importance d’embarquer les employés dans la compréhension des risques cyber et la préparation à ces risques.
Cependant, il nous semble qu’il s’agirait là d’une surtransposition qui ne plairait pas aux entités, parce que, nous le savons, il faut que le cadre européen reste le plus harmonisé possible ; nous ne devons pas tomber dans la disparité. L’harmonisation, telle est bien l’objectif de ce texte.
A contrario, cette disposition créerait pour les entités assujetties une obligation que la directive ne prévoit pas. Elle s’appliquerait par ailleurs au-delà du périmètre des organisations prévues dans la directive.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié septies et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)