Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 43 A (nouveau)
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 141-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-10. – La Banque de France exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 pour les dépositaires centraux mentionnés à l’article L. 441-1. » ;
2° Après l’article L. 612-24, il est inséré un article L. 612-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-24-1. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 pour les personnes mentionnées au A du I de l’article L. 612-2, à l’exception de celles mentionnées au b de son 2°. »
Mme la présidente : L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19
par les mots :
veille au respect
II. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19
par les mots :
veille au respect
2° Après les mots :
personnes mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux I et II de l’article L. 612-2, à l’exception de celles mentionnées au b du 2° du A du I et du 8° du B du I.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à désigner la Banque de France, ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), comme autorités compétentes au titre de l’application du règlement Dora.
Nous avons eu un certain nombre de discussions sur la nécessaire articulation entre l’application de la directive NIS 2 et celle du règlement Dora, notamment en ce qui concerne la notification des incidents. Celle-ci permet d’assurer l’assistance technique dont les entités concernées auront besoin de la part des équipes spécialisées dans la gestion des incidents de sécurité informatique, les Csirt.
Il nous semble que cette articulation est satisfaite par un autre amendement, qui tend à expliciter les incidents concernés. Dans le cadre de Dora, nous demandons que l’autorité compétente et l’Anssi soient notifiées des incidents, afin de répondre aux impératifs opérationnels.
Les entités financières peuvent être attaquées à tout moment, de jour comme de nuit, n’importe quel jour. Or l’autorité financière n’opère pas les week-ends. Il est donc essentiel de maintenir la notification auprès de l’Anssi, qui assure déjà, de manière opérationnelle, un rôle d’appui, de contrôle et de soutien à tout moment.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 124, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° 123, alinéas 1 à 5 et 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Ce que la commission spéciale a cherché, c’est la simplification pour l’ensemble des opérateurs. Tel est le sens des améliorations du texte que nous avons proposées.
L’amendement n° 123, que le Gouvernement a d’ailleurs déposé très tardivement, vise à remettre en cause ce travail. J’ai donc déposé ce sous-amendement, qui vise à préserver le principe du guichet unique, afin d’éviter aux entreprises d’avoir à multiplier les démarches. Toutefois, je conserve une partie des dispositions gouvernementales, qui corrigent une erreur de référence et me semblent donc justifiées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 124 ?
Mme Clara Chappaz : Le processus que j’ai décrit nous semble approprié, car il permet de conserver une certaine simplicité en utilisant un même formulaire et un système efficace de partage d’informations entre les deux autorités.
M. le rapporteur et moi-même avons eu l’occasion d’échanger sur ce point à plusieurs reprises ; nous restons tous deux convaincus de nos positions respectives. En tout cas, il me paraît nécessaire de s’appuyer sur l’Anssi dans le cadre du règlement Dora.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 124.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 43 A, modifié.
(L’article 43 A est adopté.)