Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 43 A
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-24-…. I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’exception des personnes mentionnées au b) du 2° du A du I de l’article L. 612-2, adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« Lorsque ces entités sont également soumises en tant qu’entités essentielles ou importantes aux dispositions prévues au titre II de la loi n° X du X relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, elles transmettent également à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du 1 de l’article 19 du règlement mentionné à l’alinéa précédent, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« II. – En application du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières mentionnées au premier alinéa du I peuvent adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leurs notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également ces notifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à définir une procédure qui évite aux entités de devoir adresser plusieurs déclarations identiques aux différentes autorités financières dont elles relèvent.
Une communication supplémentaire est toutefois prévue au bénéfice de l’Anssi, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS 2 et sur une base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter le partage rapide d’informations et le traitement des incidents et menaces par l’Anssi.
Je tiens à insister de nouveau sur ce point : nous disposons avec l’Anssi d’une autorité compétente sur ces questions. Il est essentiel de s’assurer qu’elle puisse accompagner au mieux les entités financières lorsque celles-ci sont ciblées par des attaques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet : La commission spéciale souhaitant simplifier la vie des entreprises, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Nous aussi, nous visons un objectif de simplification. Mais il me semble que les entreprises peuvent tout de même renseigner un simple formulaire ! Ainsi, elles pourront accéder facilement au soutien qui leur est absolument nécessaire en cas de cyberattaque.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet : Adopter cet amendement serait contradictoire avec la position que nous venons de prendre sur l’article précédent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)