Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 45
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119, présenté par MM. Canévet, Chaize et Saury, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 54-10-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’Autorité des marchés financiers exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 pour les prestataires agréés conformément au I, à l’exception de ceux visés à l’article L. 612-24-1. » ;
2° Après l’article L. 421-11, il est inséré un article L. 421-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-11-… – L’Autorité des marchés financiers exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 pour l’entreprise de marché mentionnée à l’article L. 421-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme institution de référence pour les entreprises de marché et pour les prestataires de cryptoactifs.
Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 54-10-7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. En application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les prestataires agréés conformément au I, à l’exception de ceux visés au I. de l’article L. 612-24-1 du code monétaire et financier, adressent à l’Autorité des marchés financiers leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« En application du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les prestataires agréés conformément au I, à l’exception de ceux visés au I de l’article L. 612-24-1 du code monétaire et financier peuvent adresser à l’Autorité des marchés financiers leurs notifications de cybermenaces. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme destinataire des déclarations d’incidents des prestataires de services sur cryptoactifs agréés, conformément au règlement Dora.
Mme la présidente : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-11 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 421-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-11-1. – En application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, l’entreprise de marché adresse à l’Autorité des marchés financiers ses déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« Lorsque l’entreprise de marché est également soumise en tant qu’entité essentielle ou importante aux dispositions prévues au titre II de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, elle transmet également à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du 1 de l’article 19 du règlement mentionné à l’alinéa précédent, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« En application du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, l’entreprise de marché peut adresser à l’Autorité des marchés financiers ses notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elle transmet également ces notifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Il s’agit d’une disposition similaire, mais pour les entreprises de marché.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements nos 111 rectifié et 112 rectifié ?
M. Michel Canévet : La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 119 ?
Mme Clara Chappaz : Nos deux amendements ont été travaillés avec l’AMF, et leur rédaction semble plus satisfaisante. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 119 à leur profit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45, et les amendements nos 111 rectifié et 112 rectifié n’ont plus d’objet.