Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 49

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 49

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les I et II de l’article L. 521-10 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :
« I. – Les prestataires de services de paiement déclarent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement. Les prestataires de services de paiement mentionnés au I et au c du II de l’article L. 521-10 réalisent cette déclaration conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011.
« Lorsque les prestataires de services de paiement déclarent ces incidents à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils le font dans les conditions prévues par l’article 19 de ce règlement, à l’exception des entités mentionnées aux a et b du II de l’article L. 521-1.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, au besoin, des mesures appropriées, conformément aux dispositions de l’article 22 dudit règlement, à l’exception des mesures relatives aux entités mentionnées aux a et b du II de l’article L. 521-1.
« En application de l’article L. 631-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces incidents et, le cas échéant, les mesures prises à la Banque de France aux fins de l’accomplissement par celle-ci de ses missions prévues à l’article L. 141-4.
« II. – La Banque de France évalue les incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement. Elle prend au besoin des mesures appropriées et en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 631-1. »

Mme la présidente : L’amendement n° 120, présenté par MM. Canévet, Chaize et Saury, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
et au c du II
2° Remplacer la référence :
L. 521-10
par la référence :
L. 521-1
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
aux a et b du
par le mot :
au
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
«… – La Caisse des dépôts et consignations réalise les déclarations mentionnées au I, dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 518-15-1. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour l’intégrer aux obligations déclaratives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)