Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 54
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 574-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 574-… ainsi rédigé :
« Art. L. 574-….- I. – Les entités mentionnées au sein du titre III de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;
« II. – À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à poser un principe de bon sens : lorsque les entités bancaires et financières externalisent des services numériques, elles doivent en priorité recourir à des prestataires qui respectent nos normes de cybersécurité, notre réglementation et notre fiscalité.
Si, dans un cas précis, aucune offre n’est disponible sur le territoire, une exception peut être faite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Ce sujet doit être examiné dans un cadre européen et la préférence conçue à ce niveau, car les institutions font appel à des opérateurs sur l’ensemble du continent.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)