Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 57
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 354-1 du code des assurances sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« a) Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« b) Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;
« 2° À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au 1° , l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à défendre une position claire : nous devons structurer un cadre qui donne aux acteurs français ou européens les moyens de peser. Cela implique des règles et de la planification. Le reste n’est que naïveté ou complaisance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet : Pour les mêmes raisons que pour de précédents amendements, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)