Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 58
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et L. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 121-8 du code des assurances, les mots : « ou de mouvements populaires » sont remplacés par les mots : « , de mouvements populaires ou d’attaques informatiques ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une cyberattaque qu’il revient de prouver que le dommage subi n’est pas causé par un fait relevant d’une guerre étrangère.
Or, face à l’intensification et à la multiplication des cyberattaques, il est souvent quasiment impossible pour l’assuré d’en identifier officiellement l’auteur. Cette disposition, unique dans le droit des États membres, nuit au développement de l’assurance cyber en France et pousse les grands groupes français à souscrire des contrats à l’étranger.
Ailleurs en Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France – tel est l’un des objets de ce texte – nous proposons d’inverser la charge de la preuve pour les cyberattaques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet : La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais le problème qu’il vise à résoudre n’est pas suffisamment étayé par des éléments factuels montrant qu’un nombre significatif d’entreprises françaises choisirait de s’assurer à l’étranger pour éviter que la charge de la preuve ne leur incombe.
De plus, il reste à prouver qu’un assureur serait plus à même de démontrer que le sinistre de son assuré résulte d’une cyberattaque.
En faisant peser la charge de la preuve de la cyberguerre sur les assureurs, ceux-ci vont, pour se dérisquer, se désengager du marché de l’assurance cyber.
Or, dans toutes les discussions que j’ai pu avoir avec les différentes entités assujetties au texte, la question de l’assurance est cruciale. Il est impératif de soutenir le développement d’offres adaptées, et l’adoption de cet amendement risquerait d’être contre-productive à cet égard.
Enfin, la rédaction proposée vise toutes les attaques informatiques. J’en comprends l’esprit, mais elle aurait pour conséquence que, dès lors que l’assureur prouve que le sinistre résulte d’une attaque informatique, il n’aurait pas à indemniser les dommages subis par l’assuré.
Autrement dit, l’adoption de cet amendement pourrait offrir aux assureurs un blanc-seing pour ne pas couvrir les cyberattaques, ce qui nous éloignerait de l’objectif que nous visons.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Chapitre III
Dispositions modifiant le code de la mutualité