Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 60

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 60

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 211-12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211-10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés aux 1° et 2°, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement a pour objet d’introduire un principe de préférence encadré, qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services.
Néanmoins, je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui lui sera réservé… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canévet : Pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet des amendements précédents déposés par votre groupe, mon cher collègue, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre IV
Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale