Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Après l’article 61
debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 931-7 du code de la sécurité sociale sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931-6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;
« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;
« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux conditions mentionnées aux 1° et 2°, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise également à introduire un principe de préférence. Il en ira d’ailleurs de même des deux amendements suivants, que je considère donc d’ores et déjà comme défendus, madame la présidente. J’aurai plaidé de mon mieux ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canévet : La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout comme sur les deux amendements suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : J’émets les mêmes avis défavorables, sur les trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les entités visées par le titre III de la présente loi doivent assurer l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national.
À cette fin, ces données doivent être stockées soit :
1. Sur un service de cloud qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
2. Sur un système d’information interne, physiquement localisé en France et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Toute externalisation de ces données vers un prestataire non qualifié SecNumCloud ou situé hors du territoire national est interdite, sauf dérogation expressément accordée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Les autorités de contrôle compétentes peuvent imposer des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.
Cet amendement est déjà défendu.
Il a reçu un avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication par les entités visées au titre III de la présente loi. Ce rapport évalue notamment la part des entreprises extra-communautaires parmi ces prestataires, ainsi que les enjeux en matière de résilience et de souveraineté numérique.
Cet amendement est déjà défendu.
Il a reçu un avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre V
Dispositions finales