Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 62

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 62

debate, 12/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. Toutefois, les articles 46, 47 et 54 sont applicables à compter du 1er janvier 2030 aux sociétés de financement.

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. Toutefois, les dispositions des articles 46, 47 et 54 sont applicables aux sociétés de financement remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 à compter du 17 janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que nous essayons d’achever rapidement l’examen de ce texte. Cependant, je me permettrai de m’arrêter un instant sur cet amendement, car il est très important.
Il s’agit de rétablir le principe d’une entrée en application différenciée entre les plus grandes sociétés de financement et les autres entreprises de ce type.
Les plus grandes sociétés de financement exercent, pour certaines, des activités critiques pour le secteur financier français et devraient être assujetties dès la promulgation de la loi à des standards élevés en matière de résilience et de cybersécurité. Je sais que nous avons eu de nombreuses discussions sur ce sujet, mais il me semble essentiel que nous nous arrêtions un instant pour en débattre de nouveau.
Que dirons-nous lorsqu’une société de financement qui octroie des prêts immobiliers aux Françaises et aux Français sera attaquée – pas dans dix ans, mais bien demain, dans l’année qui vient ? Que répondrons-nous aux citoyens qui ont fait confiance à ces organismes, à nos infrastructures numériques, à la France pour protéger les activités essentielles à notre nation ?
Nous ne pouvons pas leur dire que nous n’avons pas suffisamment pris le temps de discuter de cet amendement. Il est essentiel, pour maintenir la confiance des citoyens dans nos institutions, que ces grandes sociétés de financement soient assujetties aux obligations qui sont les leurs en matière de cybersécurité dès à présent.
Par ailleurs, les autres sociétés de financement, de taille plus modeste, devraient bénéficier d’un report de l’entrée en application de ces exigences dans le cadre d’un calendrier de mise en conformité proportionné – sur ce point, je vous rejoins, monsieur le rapporteur.
Cet amendement vise donc à rétablir une date d’assujettissement des petites sociétés de financement dans des délais plus adaptés, afin que, à moyen terme, l’ensemble du secteur financier français applique un niveau d’exigences cohérent.
Le 1er janvier 2030 apparaît dans cette perspective comme un horizon trop lointain, compte tenu du développement de cette menace. En outre, l’ampleur de cette différenciation est inéquitable par rapport à d’autres acteurs du secteur financier distribuant des services comparables aux sociétés de financement.
Dans un souci d’équité, mais avant tout de confiance et de lutte contre la menace cyber, nous vous demandons, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir à la rédaction initiale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canévet : Le Sénat est attaché, d’une part, à simplifier la vie des acteurs économiques, et, d’autre part, à éviter toute surtransposition des textes européens.
Or, ici, nous sommes précisément face à un cas de surtransposition. C’est pourquoi la commission spéciale a proposé une échéance assez lointaine, afin d’éviter que les acteurs soumis à la concurrence internationale ne soient pénalisés sur le marché européen. Nous souhaitons reporter l’application des obligations aux sociétés de financement à 2030.
En ce qui concerne les petites sociétés de financement, la commission spéciale défend un principe de proportionnalité : celles-ci ne se verraient imposer que des démarches adaptées à leur taille réelle. Tel est l’objet de l’amendement que je présenterai ensuite.
En conséquence, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Je me permets d’insister, car vous aurez compris que ce sujet nous tient particulièrement à cœur.
Le Gouvernement n’a pas la volonté d’aller au-delà des exigences européennes. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, nous avons pleinement intégré le principe de non-surtransposition et veillé à assurer une harmonisation au niveau européen.
Cependant, notre cadre juridique présente une spécificité : il inclut les sociétés de financement, une réalité qui n’existe pas dans d’autres États membres. Nous devons donc prendre en compte cette particularité avec pragmatisme.
Il s’agit avant tout de garantir une protection efficace de nos concitoyens, en cohérence avec l’objectif de résilience que nous visons au travers de ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 122, présenté par MM. Canévet, Chaize et Saury, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’elles remplissent les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les sociétés de financement appliquent les règles énoncées aux chapitres II à IV et à la section 1 du chapitre V du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 4 du même règlement (UE).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : J’espère que nous n’aurons pas à subir de telles cyberattaques et à les expliquer à nos concitoyens…
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)