Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 1er
debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Résilience des activités d’importance vitale
« Section 1
« Dispositions générales relatives aux activités d’importance vitale
« Art. L. 1332-1. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par :
« 1° Activités d’importance vitale : les activités indispensables au fonctionnement de la défense ou de la sécurité de la Nation ainsi qu’aux activités économiques, de la société, de la préservation de la santé publique ou de l’environnement ;
« 2° Infrastructure critique : tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou dont une perturbation pourrait mettre gravement en cause la santé de la population ou l’environnement ;
« Parmi les infrastructures critiques, sont notamment distingués :
« a) Les points d’importance vitale, c’est-à-dire les installations les plus sensibles, notamment celles qui sont difficilement substituables ;
« b) Les systèmes d’information d’importance vitale, c’est-à-dire les systèmes d’information nécessaires à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la gestion, l’utilisation ou la protection d’une ou plusieurs infrastructures critiques ;
« 3° (nouveau) Incident : un événement qui perturbe ou est susceptible de perturber de manière importante l’exercice d’une activité d’importance vitale ;
« 4° (nouveau) Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir et à se protéger contre tout incident, ainsi qu’à assurer la continuité de l’activité d’importance vitale qu’il exerce.
« Art. L. 1332-2. – I. – Sont désignés opérateurs d’importance vitale par l’autorité administrative :
« 1° Les opérateurs publics ou privés exerçant, au moyen d’une ou de plusieurs infrastructures critiques situées sur le territoire national, une activité d’importance vitale.
« L’autorité administrative précise, le cas échéant, dans l’acte de désignation de l’opérateur d’importance vitale, l’activité ou la liste des activités d’importance vitale exercées par l’opérateur qui constituent des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne définis par le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels et qui, à ce titre, justifient que cet opérateur soit regardé comme une entité critique au sens de cette directive ;
« 2° Les opérateurs publics ou privés, gestionnaires, propriétaires ou exploitants d’établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou comprenant une installation nucléaire de base mentionnée à l’article L. 593-2 du même code, lorsque la destruction ou l’avarie d’une ou plusieurs installations de ces établissements peut présenter un danger d’une particulière gravité pour la population ou l’environnement.
« II. – Ces opérateurs mettent en œuvre, à leurs frais, les obligations leur incombant prévues au présent chapitre.
« Lorsqu’un opérateur d’importance vitale exerce une activité d’importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d’une personne publique, cette dernière en est informée par l’autorité administrative.
« Sous-section 1
« Dispositions applicables aux opérateurs d’importance vitale
« Art. L. 1332-3. – Les opérateurs d’importance vitale réalisent une analyse des risques naturels ou d’origine humaine, accidentels ou intentionnels, y compris à caractère terroristes et ceux qui revêtent un caractère transsectoriel ou transfrontière qui pourraient perturber l’exercice de leurs activités d’importance vitale ou la sécurité de leurs infrastructures critiques, notamment des points d’importance vitale désignés par l’autorité administrative.
« Cette analyse est réalisée au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la désignation prévue au I de l’article L. 1332-2 et réévaluée au moins tous les quatre ans.
« Sur le fondement de cette analyse, les opérateurs d’importance vitale adoptent des mesures proportionnées de résilience techniques, opérationnelles et organisationnelles afin d’assurer la continuité des activités d’importance vitale qu’ils exercent et de sauvegarder leurs infrastructures critiques.
« L’analyse des risques ainsi que les mesures de résilience sont détaillées dans un document dénommé “plan de résilience opérateur” élaboré par l’opérateur, au plus tard dans un délai de dix mois à compter de la désignation prévue au I de l’article L. 1332-2, et approuvé par l’autorité administrative.
« Lorsque, en application d’accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, l’opérateur a déjà décrit dans un document particulier tout ou partie des mesures prévues au troisième alinéa, l’autorité administrative peut décider que ce document tient lieu, pour tout ou partie, du “plan de résilience opérateur”.
« En cas de refus de l’opérateur d’élaborer ce plan, de le modifier afin de le rendre conforme aux exigences prévues au présent article ou de le mettre en œuvre, l’autorité administrative le met en demeure de le réaliser, de le modifier ou de le mettre en œuvre dans un délai qu’elle fixe et qui ne saurait être inférieur à un mois.
« L’autorité administrative peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 5 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure.
« L’astreinte peut également être prononcée à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
« Les opérateurs mentionnés au 2° du I de l’article L. 1332-2 mettent en œuvre ces mesures de résilience sous réserve des dispositions du titre Ier et du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des mesures de résilience pour chaque catégorie d’opérateur d’importance vitale mentionnée au I de l’article L. 1332-2.
« Art. L. 1332-4. – Les opérateurs d’importance vitale réalisent, au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la désignation prévue au I de l’article L. 1332-2, une analyse de leurs dépendances à l’égard de tiers, y compris ceux situés en dehors du territoire national, pour l’exercice de leurs activités d’importance vitale. Celle-ci comprend notamment une analyse des éventuelles vulnérabilités de leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance. Les mesures de résilience adoptées par les opérateurs d’importance vitale tiennent compte de cette analyse.
« Les opérateurs d’importance vitale prennent les mesures nécessaires pour garantir l’application du présent chapitre.
« Art. L. 1332-5. – Les opérateurs dont un ou plusieurs points d’importance vitale sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d’eux un document dénommé “plan particulier de résilience” détaillant les mesures de protection et de résilience les concernant.
« Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d’alarme, de protection matérielle et de conditions d’accès. Le plan est approuvé par l’autorité administrative.
« Lorsque, en application d’accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, un point d’importance vitale fait déjà l’objet de mesures de protection suffisantes décrites dans un document particulier, l’autorité administrative peut décider que ce document tient lieu de “plan particulier de résilience”.
« En cas de refus de l’opérateur d’élaborer ce plan, de le modifier afin de le rendre conforme aux exigences prévues aux alinéas précédents ou de le mettre en œuvre, l’autorité administrative le met en demeure de le réaliser, de le modifier ou de le mettre en œuvre dans un délai qu’elle fixe et qui ne saurait être inférieur à un mois.
« L’autorité administrative peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 5 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure.
« L’astreinte peut également être prononcée à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’opérateur concerné a été invité à présenter ses observations.
« Art. L. 1332-6. – Avant d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale, lorsqu’il estime nécessaire de s’assurer que le comportement de la personne devant faire l’objet de l’autorisation d’accès n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la sécurité d’une infrastructure critique, l’opérateur d’importance vitale peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Il peut également solliciter cet avis avant le recrutement ou l’affectation d’une personne à un poste pour l’exercice duquel il est nécessaire d’avoir accès aux points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale ou qui implique l’occupation de fonctions sensibles.
« Les fonctions sensibles sont celles qui sont indispensables à la réalisation d’une activité d’importance vitale ou dont l’occupation expose l’opérateur à des vulnérabilités. Elles sont énumérées par l’opérateur dans le plan de résilience prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1332-3 du présent code en tenant compte, le cas échéant, de critères déterminés par l’autorité administrative en fonction du secteur d’activité de l’opérateur.
« Les cas dans lesquels les accès physiques ou à distance peuvent justifier la demande d’avis sont précisés par l’opérateur dans le plan de résilience prévu au même quatrième alinéa et, le cas échéant, dans le plan particulier de résilience prévu à l’article L. 1332-5 en tenant compte des vulnérabilités à des actes de malveillance.
« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.
« En cas d’avis défavorable de l’autorité administrative, l’opérateur d’importance vitale est tenu de refuser l’autorisation s’il est une personne morale de droit privé. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement de la personne ayant fait l’objet de l’enquête est de nature à porter atteinte à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la sécurité d’une infrastructure critique.
« Art. L. 1332-7. – Les opérateurs d’importance vitale désignés au titre du 1° du I de l’article L. 1332-2 notifient à l’autorité administrative, au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, tout incident susceptible de compromettre la continuité de leurs activités d’importance vitale dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’autorité administrative informe le public de cet incident lorsqu’elle estime qu’il est dans l’intérêt général de le faire.
« Sous-section 2
« Dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière
« Art. L. 1332-8. – Les opérateurs d’importance vitale qui fournissent les services essentiels ou des services essentiels similaires à ou dans au moins six États membres en informent l’autorité administrative au plus tard en même temps que la présentation pour approbation du plan de résilience prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1332-3.
« Ces opérateurs sont identifiés comme entités critiques d’importance européenne particulière dans les conditions prévues à l’article 17 de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil.
« Les opérateurs qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense, du nucléaire ou de la répression pénale, ou qui fournissent des services exclusivement destinés aux entités de l’administration publique exerçant dans ces domaines, peuvent être exonérés par l’autorité administrative de tout ou partie des obligations mentionnées à la présente sous-section, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1332-9. – Lorsque l’opérateur a été désigné par la Commission européenne comme entité critique d’importance européenne particulière il peut, sur demande motivée de la Commission européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni et avec l’accord de l’autorité administrative compétente, faire l’objet d’une mission de conseil au titre de laquelle il doit garantir l’accès aux informations, systèmes et installations relatifs à la fourniture de leurs services essentiels qui sont nécessaires à l’exécution de cette mission de conseil, dans le respect des secrets protégés par la loi.
« Sur le fondement des conclusions de la mission de conseil, l’opérateur se voit communiquer par la Commission européenne un avis sur le respect de ses obligations et, le cas échéant, sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer sa résilience.
« Sous-section 3
« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d’importance vitale
« Art. L. 1332-10. – À des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4.
« Sous-section 4
« Dispositions applicables aux systèmes d’information
« Art. L. 1332-11. – I. – Pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services, les opérateurs d’importance vitale mettent en œuvre les obligations prévues aux articles 14 à 16 et au premier alinéa de l’article 17 de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
« II. – Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d’information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés au I de l’article L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.
« Section 2
« Contrôles et sanctions administratives
« Sous-section 1
« Habilitation et contrôles
« Art. L. 1332-12. – Sont habilités à rechercher et constater les manquements aux prescriptions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 1332-11, ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour son application, en vue de la saisine de la commission prévue à l’article L. 1332-15, les agents de l’État spécialement désignés et assermentés à cette fin dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1332-13. – Les agents mentionnés à l’article L. 1332-12 ont accès, pour l’exercice de leurs missions, aux locaux des opérateurs d’importance vitale. Ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d’exécution d’une prestation de service.
« Ils peuvent accéder à tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l’État et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l’État, les régions, les départements et les communes.
« Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu’ils se trouvent.
« Ils peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« Ils sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Le secret professionnel ne peut leur être opposé.
« Les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.
« Art. L. 1332-14. – Il est interdit de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités. L’opérateur contrôlé est tenu de coopérer avec l’autorité administrative. Les agents mentionnés à l’article L. 1332-12 peuvent constater toute action de l’opérateur d’importance vitale de nature à faire obstacle au contrôle.
« Le fait pour quiconque de faire obstacle aux demandes de l’autorité compétente nécessaires à la recherche des manquements et à la mise en œuvre de ses pouvoirs de contrôle prévus à la présente sous-section, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, est puni d’une amende administrative prononcée par la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder dix millions d’euros ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’État et à ses établissements publics administratifs qui font l’objet d’un contrôle.
« Sous-section 2
« Sanctions
« Art. L. 1332-15. – Tout manquement aux dispositions du présent chapitre peut donner lieu aux sanctions prévues à l’article L. 1332-17, prononcées par une commission des sanctions instituée à cet effet auprès du Premier ministre.
« Cette commission est saisie par l’autorité administrative des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l’article L. 1332-13. Cette autorité notifie à l’opérateur concerné les griefs susceptibles d’être retenus à son encontre.
« La commission des sanctions reçoit les rapports et procès-verbaux des contrôles.
« Art. L. 1332-16. – La commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 est composée :
« 1° D’un membre du Conseil d’État, président, désigné par le vice-président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, d’un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 2° Et de trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des activités d’importance vitale.
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés au 1°.
« Les membres de la commission des sanctions exercent leurs fonctions en toute impartialité. Dans l’exercice de leurs attributions, ils ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
« Le président de la commission désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction.
« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’opérateur concerné ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. La commission peut auditionner toute personne qu’elle juge utile.
« La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° ainsi que leurs suppléants respectifs sont nommés par décret.
« Le mandat du président, des membres de la commission ainsi que de leurs suppléants respectifs est de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel.
« Art. L. 1332-17. – I. – En cas de manquement aux obligations découlant de l’application du présent chapitre, la commission des sanctions peut prononcer à l’encontre des opérateurs d’importance vitale, à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder dix millions d’euros ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
« Lorsque la commission des sanctions envisage également de prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1332-14, le montant cumulé ne peut excéder le montant maximum prévu au premier alinéa du présent I.
« II. – En cas de manquement constaté aux obligations mentionnées à l’article 26 de la loi n° … du … relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, la commission des sanctions, dans la composition prévue à l’article 36 de la même loi, peut prononcer les sanctions prévues aux articles 28 et 37 de ladite loi.
« Art. L. 1332-18. – La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
« Art. L. 1332-19. – Les conditions d’application de la présente sous-section, notamment les règles de fonctionnement de la commission et les modalités de récusation de ses membres, sont définies par décret en Conseil d’État.
« Section 3
« Marchés publics et contrats de concession relatifs à la sécurité des activités d’importance vitale
« Art. L. 1332-20. – Les marchés publics des opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 sont soumis aux règles définies au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsque :
« 1° Ces marchés publics concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, équipements, systèmes, matériels, composants ou logiciels nécessaires à la protection des infrastructures critiques de l’opérateur ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;
« 2° Et que cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.
« Art. L. 1332-21. – Les contrats de concession conclus par les opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 sont soumis aux règles définies au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :
« 1° Ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, équipements, systèmes, matériels, composants ou logiciels nécessaires à la protection des infrastructures critiques de l’opérateur ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;
« 2° Et que cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.
« Art. L. 1332-22. – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un marché ou un contrat de concession en application des articles L. 1332-20 et L. 1332-21 en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret. »
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Ce projet de loi arrive au moment où la cybersécurité est devenue une priorité stratégique absolue, dans un monde interconnecté marqué par la montée en puissance du numérique et de l’intelligence artificielle. Malheureusement, on constate un recours de plus en plus désinhibé de certains pays bien identifiés à des stratégies d’influence et à des actes malveillants.
Dans ce contexte, la sécurité de nos infrastructures n’est plus une option ; elle est tout simplement vitale.
Le texte est néanmoins source de préoccupation pour les plus petites entités, qui peuvent être d’une importance critique pour notre souveraineté. Je pense en particulier aux entreprises qui forment notre base industrielle et technologique de défense, aux côtés des grands groupes industriels dont elles sont souvent les sous-traitants et les fournisseurs. Ces entreprises ne disposent pas toutes des ressources financières, humaines et organisationnelles pour satisfaire aux nouvelles normes qui vont entrer en vigueur avec cette loi. Une étude menée par la direction générale de l’armement (DGA) sur 300 entreprises a d’ailleurs révélé un niveau de maturité cyber très faible.
Le groupe socialiste déposera plusieurs amendements afin de fixer un calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôle en fonction du niveau de préparation des entités concernées, d’instaurer de la souplesse dans les obligations de transmission des informations et d’accompagner la transformation numérique des TPE-PME avec un crédit d’impôt. Il s’agira aussi d’exonérer du coût des contrôles, qui peut être insurmontable pour les plus petites structures, les entités qui n’ont pas volontairement manqué à leurs obligations.
Vous l’aurez compris, nous soutenons la mise en place de toutes les mesures qui peuvent assurer la protection de nos entreprises, mais souhaitons les accompagner au mieux pour préserver leur compétitivité.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : La demande de rapport sur la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers, que nous souhaitions insérer à cet article, a été déclarée irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Il s’agit pourtant d’un sujet qui concerne des entreprises de cybersécurité, de l’aérospatiale, de l’intelligence artificielle et de la robotique.
Madame la ministre, il est impératif de protéger les entreprises françaises des risques d’appropriation par des acteurs étrangers des savoir-faire technologiques en matière de cybersécurité. Le Gouvernement doit rester vigilant et proactif à cet égard.
M. le président : L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
de
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la Nation ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Comme je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire, il s’agit de se rapprocher du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) mis en place en France en 2006 avec un peu d’avance.
Notre volonté est d’harmoniser, de simplifier et d’éviter de surtransposer. Comme nous avions pris de l’avance, il me semble plus simple et plus efficace de nous en tenir aux dispositions de 2006 pour protéger ces entités essentielles pour notre nation, qui ont déjà investi et mis en place des procédures.
Un changement de périmètre exigerait d’elles un travail important et s’éloignerait de la philosophie qui a été la nôtre de faire le plus simple possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : L’objet de cet amendement est la suppression de la précision sur le champ des activités d’importance vitale introduite en commission. Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 7 de l’article 1er.
Notre commission a en effet adopté un amendement visant à préciser le champ des activités d’importance vitale en reprenant le texte de la directive, qui retenait des notions de santé publique et d’environnement.
Pour autant, comme l’indique le Gouvernement, ce champ ne recoupe pas tout à fait celui des services essentiels de la directive REC.
Aussi, je suis favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
prévenir
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, à se protéger et à résister contre tout type d’incident afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser la notion de résilience.
La définition adoptée par la commission spéciale ne mentionne pas explicitement la nécessité pour l’opérateur d’adopter des mesures efficaces qui lui permettent de résister face aux conséquences d’un incident. Il nous semble plus logique de revenir à la version initiale du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Cet amendement tend à préciser, selon nous utilement, la définition de la résilience telle que nous l’avions proposée.
L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Conway-Mouret, M. M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Cardon, Mmes Blatrix Contat et Narassiguin, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Au début, insérer les mots :
Après avoir recueilli leurs observations,
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Nous souhaitons que l’autorité administrative recueille les observations d’un opérateur avant de le désigner en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV). L’objectif est simple : garantir que cette désignation, qui a nécessairement des conséquences importantes en matière de coût et d’organisation, soit réfléchie et adaptée aux réalités de chaque acteur concerné.
Cette consultation permettra de prendre en considération des facteurs essentiels, tels que la taille de l’opérateur, qui va de la TPE au grand groupe, les risques spécifiques à son secteur et sa capacité à assurer la résilience de ses infrastructures. Cette procédure figure d’ores et déjà dans le code de la défense, aux termes duquel, lorsque l’autorité administrative notifie à l’opérateur son intention de le désigner comme OIV, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Nous proposons de consacrer ce principe dans la loi, compte tenu des implications que la désignation en tant qu’OIV entraîne. Il s’agit d’une simple mesure de bon sens que je vous invite à soutenir, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Cet amendement prévoit que les opérateurs d’importance vitale ne puissent être désignés comme tels par l’autorité administrative qu’après avoir produit leurs observations.
Cette possibilité est déjà prévue par l’article R. 1332-3 du code de la défense. Néanmoins, la rédaction de cet amendement nous pose problème. En effet, dans l’hypothèse où l’opérateur ne produirait aucune observation, la procédure s’arrêterait, ce qui n’est pas satisfaisant.
Aussi, il me semble préférable de nous en tenir à ce qui est prévu dans la partie réglementaire du code de la défense. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Le Gouvernement prévoit d’intégrer cette disposition relative à la consultation, qui est importante, par voie réglementaire. Pour autant, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit inscrite dans la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
naturels ou d’origine humaine, accidentels ou intentionnels
par les mots :
de toute nature
et les mots :
terroristes et ceux qui revêtent un caractère transsectoriel ou transfrontière
par le mot :
terroriste
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : Cet amendement vise, là encore, à restaurer la rédaction initiale du projet de loi. En effet, il semble préférable de conserver la définition la plus souple et la plus large possible. Il convient donc de conserver la notion des risques « de toute nature », afin de coller au plus près du terrain et de garder de la flexibilité, conformément à la lecture que nous avons de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 22, après que la commission spéciale a adopté un amendement précisant la nature des risques devant être analysés par les opérateurs d’importance vitale.
Cependant, comme le relève le Gouvernement, il est préférable de conserver une approche globale. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je tiens à expliquer la position du groupe socialiste sur cet amendement.
Il nous semble regrettable que le Gouvernement, par cet amendement, revienne sur la précision apportée en commission spéciale par l’adoption de l’un de nos amendements. En effet, contrairement à ce qui figure dans l’objet de l’amendement n° 93, la définition que nous avions proposée n’est pas « relativement large », puisqu’elle est directement inspirée des articles 5 et 12 de la directive REC.
Il nous paraissait utile de préciser, comme c’est le cas dans la directive, la nature des risques que les différentes entités doivent analyser : « risques naturels ou d’origine humaine, accidentels ou intentionnels, y compris à caractère terroriste », mais pas seulement – c’était d’ailleurs notre intention en déposant cet amendement.
Par conséquent, nous voterons contre cet amendement, pour nous en tenir à la rédaction que la commission spéciale avait adoptée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et de sous-traitance
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz : L’amendement que je vous présente maintenant est important : il tend, en effet, à supprimer la notion de sous-traitance de l’analyse des dépendances des opérateurs d’importance vitale. Il en a beaucoup été question lors de la discussion générale.
Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est d’importance critique pour la cybersécurité de notre nation. Cependant, il nous faut l’aborder avec un certain pragmatisme et ne pas surtransposer ; or la question de la sous-traitance ne fait pas partie de la directive REC, laquelle mentionne seulement les chaînes d’approvisionnement.
Il nous semble donc nécessaire de revenir au texte initial pour coller au plus près de la directive européenne et ne pas introduire de nouvelles lourdeurs administratives, qui plus est au moment où nous débattons de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), pour ne prendre que cet exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Cet amendement vise à supprimer la notion de sous-traitance de l’analyse des dépendances que seront tenus de réaliser les opérateurs d’importance vitale. Cette disposition prévue par la commission spéciale me semblait pourtant renforcer le dispositif de résilience des activités d’importance vitale, la chaîne de sous-traitance pouvant constituer une source de vulnérabilité à part entière.
Pour autant, je suis sensible aux arguments du Gouvernement, qui considère que l’extension de l’analyse des dépendances aux sous-traitants pourrait se traduire par une charge supplémentaire pour les opérateurs.
Aussi, dans la mesure où je souhaite non seulement protéger, mais aussi ne pas surtransposer, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par MM. Saury, Canévet et Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer le mot :
dont
par les mots :
pour lesquels
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Saury : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. C. Vial et E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après les mots :
Ces mesures
Insérer les mots :
précisent les équipements matériels et les dispositifs numériques installés et mis en œuvre et
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision.
L’opérateur d’importance vitale relevant de la catégorie d’entité critique doit assurer une activité d’importance vitale et fournir des services essentiels au sens de la directive REC.
La rédaction actuelle de l’article 1er ne distingue pas, dans le plan particulier de résilience, ce qui relève des équipements de ce qui dépend des dispositions et des procédures mises en œuvre par l’opérateur.
Toutefois, le plan particulier de résilience se doit de mentionner, au-delà des seules procédures propres à assurer la protection et la résilience de ces points d’importance vitale, les équipements et les dispositifs assurant leur efficacité, notamment pour éclairer la décision de l’autorité administrative chargée de l’approuver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Aux termes de cet amendement, les mesures figurant dans les plans particuliers de résilience devront comporter « les équipements matériels et les dispositifs numériques installés et mis en œuvre ».
Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 35. En effet, les « dispositions », puisque c’est le terme qui y figure, doivent être entendues comme l’ensemble des mesures prises ou envisagées par l’opérateur, lesquelles concernent aussi les équipements et les matériels, et pas seulement les procédures mises en œuvre par celui-ci. L’alinéa 35 mentionne ainsi la protection matérielle.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Même avis pour les mêmes raisons.
J’ajoute que le droit définit les objectifs et les finalités du plan particulier de résilience. Pour autant, il n’a pas pour objet de détailler l’ensemble des éléments – la rédaction actuelle permet justement d’avoir une vue d’ensemble – pour que chaque plan soit le plus adapté possible à l’opérateur. Face à la multiplicité des secteurs, les plans types seront arrêtés par le Premier ministre dans des conditions qui seront prévues par voie réglementaire.
M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où elles figureront dans le compte rendu de nos travaux, les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre me satisfont pleinement. C’est pourquoi je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Conway-Mouret, M. M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Cardon, Mmes Blatrix Contat et Narassiguin, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 49 est présenté par MM. Dossus, Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Hélène Conway-Mouret : Ce projet de loi prévoit que, avant d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance des points d’importance vitale et des systèmes d’information d’importance vitale, les OIV peuvent demander l’avis de l’autorité administrative compétente, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Il convient d’assortir ce décret d’un avis de la Cnil. La sollicitation de cette autorité administrative indépendante est d’ailleurs prévue près d’une quarantaine de fois dans le texte. Ce que nous demandons n’a donc rien d’extraordinaire.
En effet, ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de données sensibles comme des casiers judiciaires et au traitement automatisé des données personnelles, ce qui soulève des questions quant à la protection de ces dernières.
L’objectif de cet amendement est donc de garantir un juste équilibre entre la sécurité des infrastructures critiques et le respect des libertés individuelles. Cet avis de la Cnil est d’autant plus justifié que cette mission entre parfaitement dans ses prérogatives, ce qu’elle nous a confirmé lorsque nous l’avons consultée.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Thomas Dossus : Il s’agit de compléter cet article afin de préciser que le décret encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux « points […] et systèmes d’information d’importance vitale » soit pris après avis de la Cnil.
En effet, ces enquêtes pourront impliquer notamment la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi que le recours à des traitements automatisés de données personnelles, données de nature sensible dont le traitement doit être défini avec la plus grande vigilance pour garantir le respect des libertés individuelles.
Face à cet élargissement des pouvoirs d’enquête, il nous a paru essentiel que la mise en œuvre de ces procédures soit éclairée et encadrée par l’expertise de la Cnil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Les amendements identiques nos 26 et 49 ont donné lieu à d’importants débats au sein de la commission spéciale, entre volonté d’encadrer et souhait de ne pas alourdir la procédure.
C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements, qui visent à ce que le décret relatif aux enquêtes administratives de sécurité soit pris après avis de la Cnil. Le Gouvernement pourra en particulier nous préciser si la Cnil a été consultée sur le cadre actuel et le contenu de ce projet de loi et, le cas échéant, nous indiquer quel a été son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clara Chappaz : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez mon attachement à la protection des données personnelles. Le décret prévu à cet article détaille la procédure de saisine, laquelle n’a pas d’incidence sur les données personnelles.
En effet, cette procédure vise trois objectifs : premièrement, déterminer les cas dans lesquels une enquête peut être ouverte ; deuxièmement, définir la procédure avec le ministère coordinateur qui peut être saisi pour avis par les OIV ; troisièmement, fixer la liste des personnes pour lesquelles cette procédure ne serait pas applicable.
Il n’est donc pas question de données personnelles dans ce décret ou dans cette procédure. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
M. Hugues Saury : Même avis que le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je m’étonne de l’avis du Gouvernement.
Comme l’a indiqué Hélène Conway-Mouret, nous avons consulté la Cnil, laquelle nous a confirmé que le décret entrait bien dans son champ de compétences.
Par conséquent, en adoptant ces amendements, nous n’accorderions pas à la Cnil de nouvelles prérogatives, pas plus que nous ne surchargerions son pouvoir de contrôle. Au contraire, nous nous appuierons sur les prérogatives qui sont les siennes, dont la Cnil elle-même considère qu’elles recouvrent le contenu de ce décret.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 49.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions diverses