Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Avant l’article 5

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Avant l’article 5

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par MM. Dossus, Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. - Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État met en place un plan national d’accompagnement au renforcement de la cybersécurité sur cinq ans qui identifie les compétences nécessaires et les besoins de formations sur les territoires.
Un volet de ce plan est consacré à l’accompagnement technique et financier des TPE et PME, ainsi qu’aux villes moyennes et petites intercommunalités.
Le plan clarifie le rôle des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique territoriaux, et leur financement, dans l’accompagnement des entités nouvellement soumises à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) et la mutualisation des moyens des collectivités.
Un bilan de la mise en œuvre de la directive est réalisé deux ans après la promulgation de la présente loi pour évaluer les difficultés et ajuster les mesures d’accompagnement.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
De l’accompagnement des entités soumises à des exigences renforcées de cybersécurité
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : La transposition, par ce projet de loi, des directives NIS 2 et REC va considérablement accroître le nombre d’entités régulées en France, celui-ci passant de 500 dans le cadre de NIS 1 à près de 15 000 après l’adoption de ce texte, selon l’exposé des motifs. Cette augmentation massive concerne une grande diversité d’acteurs, une majorité étant des PME-TPE et des collectivités territoriales.
Il est ressorti des nombreuses auditions menées par la commission spéciale qu’un accompagnement était absolument nécessaire d’un point de vue tant technique – pour la mise en place de mesures de sécurité et la bonne compréhension des obligations – que financier, avec l’investissement nécessaire dans la cybersécurité et le besoin de recrutement, de formation ou de sensibilisation. Sans un soutien adéquat, le risque est grand que l’application de ce texte se fasse de façon inégale et potentiellement inefficace, avec un développement des vulnérabilités.
C’est pourquoi nous prévoyons un plan national permettant de structurer cet accompagnement pendant une durée de cinq ans en prévoyant divers dispositifs, notamment : l’identification précise des compétences nécessaires ; la mise en place d’un soutien technique concret pour aider les entités à évaluer leurs risques ; la définition des mécanismes d’aide financière ciblés pour les PME-TPE et les collectivités territoriales ; la clarification du rôle et du financement des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique territoriaux ; et la réalisation d’un bilan de la mise en œuvre de la directive deux ans après sa promulgation, afin d’évaluer les difficultés rencontrées et d’ajuster les mesures d’accompagnement en fonction des besoins constatés sur le terrain.
Un accompagnement progressif nous paraît essentiel pour garantir une mise en conformité efficace et éviter d’imposer des charges disproportionnées aux plus petites structures, tout en assurant une élévation générale du niveau de cybersécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Cet amendement semble satisfait par l’article 5 bis introduit par la commission spéciale qui prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de cybersécurité.
Dans le contexte de la transposition de la directive NIS 2, cette stratégie devra bien sûr revenir en détail sur l’indispensable accompagnement des PME-TPE et des collectivités territoriales dans leur montée en maturité cyber.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons avancées par le rapporteur, mais aussi au regard d’un certain nombre d’autres éléments.
L’accompagnement des entités est au cœur du dispositif de ce projet de loi, j’ai eu l’occasion de le rappeler. C’est un impératif bien identifié sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. J’ai demandé à l’Anssi d’entamer un certain nombre d’actions en la matière qui seront progressivement mises en place : MonEspaceNIS2, Cyber PME et MonAideCyber, autant de dispositifs qui prévoient déjà un accompagnement.
Je souhaite aller plus loin et avoir l’assurance que nous communiquerons avec toutes les entités qui seront assujetties au texte, pour les accompagner de façon proactive et les sensibiliser via l’accompagnement de tous les réseaux qui sont mobilisés par le texte : je pense aux associations d’élus, mais aussi aux fédérations syndicales et professionnelles. Nous sommes à l’œuvre afin que ces entités puissent se saisir pleinement des obligations qui sont les leurs.
Cependant, tout cela ne peut figurer dans la loi. En outre, dans cet amendement, il est fait référence aux TPE ; or, dans la mesure où elles sont composées de moins de 50 équivalents temps plein (ETP), celles-ci ne sont pas assujetties aux dispositions du texte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
CYBERSÉCURITÉ
Chapitre Ier
De l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information