Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 5

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 5

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information régie par le présent titre et de son contrôle.
Le Premier ministre peut désigner un organisme autre que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée au premier alinéa pour exercer à l’égard de certaines entités, à raison de leur activité dans le domaine de la défense, certaines des responsabilités de cette autorité prévues par le présent titre.
Les missions de l’autorité nationale et des organismes désignés par le Premier ministre ainsi que leurs conditions d’exercice sont précisées par décret en Conseil d’État. Ces missions comprennent notamment l’accompagnement et le soutien au développement de la filière cybersécurité en coordination avec les ministères compétents.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cela a été dit, nos collectivités territoriales, nos hôpitaux et nos entreprises subissent de plus en plus de cyberattaques qui emportent de nombreuses conséquences : coût des réparations, interruption des services ou de l’activité pouvant avoir des conséquences graves, vol de données. Le travail de transposition des directives européennes réalisé aujourd’hui est donc crucial pour que l’ensemble des États membres de l’Union européenne disposent d’un niveau de protection efficace et harmonisé.
En France, c’est l’Anssi, en première ligne dans l’application de la directive NIS 2, qui devra relever au moins deux grands défis.
Le premier défi est celui de l’appropriation par les entités concernées de leurs nouvelles obligations. L’Agence devra construire un cadre de confiance avec les entreprises et les près de 1 500 collectivités territoriales concernées ; pour ces dernières, la mise en conformité nécessitera d’importants moyens humains et financiers. Le Gouvernement devra donc les accompagner dans le cadre des prochaines lois de finances. Cela doit faire partie de l’effort global de défense dont M. Lecornu n’a pas manqué de parler ces derniers jours. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la menace est grande, la guerre est bien hybride et les menaces cyber, très nombreuses.
Par conséquent, nous attendons aussi du Gouvernement qu’il énonce clairement sa stratégie cyber. Nous la demandons depuis des années. La mission commune d’information créée sur l’initiative du groupe Union Centriste dont j’étais la rapporteure en 2014 plaidait déjà pour une gouvernance stratégique du secteur numérique et une montée en compétences du plus grand nombre.
L’article 5 bis conduisant à l’élaboration d’une stratégie nationale par le Premier ministre, introduit par voie d’amendement par la commission spéciale, est fondamental.
Le second défi à relever concerne la mise en œuvre, enfin, au-delà des plans Draghi, d’une industrie française et européenne compétitive, susceptible de répondre à la demande qui découlera de l’application des directives. Nos entreprises fournissent des solutions fiables et imperméables aux lois extraterritoriales. Elles doivent prioritairement bénéficier de l’effet de ruissellement suscité par la loi. Il y a là un enjeu économique d’emploi, mais aussi de souveraineté.
C’est la raison pour laquelle j’ai absolument tenu à préciser que les missions de l’Anssi comprennent aussi l’accompagnement et le soutien au développement de la filière cybersécurité en coordination avec les ministères concernés.
Je remercie les rapporteurs et les membres de la commission spéciale d’avoir soutenu cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)