Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 5 bis (nouveau)

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : Article 5 bis (nouveau)

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Afin de parvenir à un niveau élevé de cybersécurité et de le maintenir, le Premier ministre élabore une stratégie nationale en matière de cybersécurité, qui comprend notamment :
1° Les objectifs et priorités de la Nation en matière de cybersécurité, couvrant en particulier les secteurs mentionnés à l’article 7 ;
2° Une liste des différents acteurs et autorités concernés par la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité ;
3° Un cadre de gouvernance visant une coordination renforcée entre les acteurs et autorités définis au 2° dans le but d’atteindre les objectifs et priorités mentionnés au 1° ;
4° Un inventaire des mesures garantissant le partage d’informations par les acteurs et autorités mentionnés au 2° sur les risques, les menaces et les incidents en matière de cybersécurité ainsi que la préparation, la réaction et la récupération des services après incident ;
5° Un plan comprenant les mesures nécessaires en vue d’améliorer le niveau général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité ;
6° Les indicateurs clés de performance aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité.
La stratégie nationale en matière de cybersécurité est mise à jour au moins tous les trois ans.
À compter de 2026 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre des années concernées, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Ce rapport précise notamment l’évolution des indices de performance définis par ladite stratégie.

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par Mme Gréaume, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de parvenir à un niveau élevé de souveraineté numérique et de le maintenir, le Premier ministre élabore une stratégie nationale, notamment en matière de cybersécurité, qui comprend notamment :
II. - Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Un plan de financement de la formation et de la recherche en matière de cyber sécurité ;
…° Un plan permettant de financer une véritable doctrine de l’autonomie technologique maximale en matière de renseignement et de cyberdéfense, en faisant du recours à des technologies extra-européennes une exception devant être motivée ;
…° Une évaluation du coût de notre dépendance aux solutions numériques extra-européennes ;
…° Une évaluation fine de l’externalisation des services numériques au sens large et du recours aux prestations intellectuelles informatiques par l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il ne peut y avoir de stratégie nationale en matière de cybersécurité sans souveraineté numérique.
Au vu des bouleversements mondiaux – nul besoin d’en dire plus –, on ne peut pas se résigner ou être réduit à acheter ou louer des solutions extérieures, surtout américaines, notamment pour le cloud. Nous devons passer d’une stratégie numérique de la confiance à une stratégie de la souveraineté, en procédant à une évaluation fine de notre dépendance afin d’y remédier. À l’instar du Conseil d’État, nous appelons à un arrêt de l’externalisation en faveur d’un « capitalisme des plateformes ».
Je profite du temps qui me reste pour interroger Mme la ministre. Ce texte n’est pas que technique : on ne peut pas parler de cybersécurité sans évoquer les entreprises et les salariés qui la font vivre. À cet égard, que compte faire le Gouvernement s’agissant d’Atos ?
Madame la ministre, vous êtes en négociation sur les supercalculateurs jusqu’au 25 mai prochain – nous nous en réjouissons tous. Pour autant, il s’agit d’une grande entreprise, qui compte 10 000 salariés en France, 130 000 dans le monde ; elle est l’un des leaders en infogérance, dans le cloud et en cybersécurité.
Faut-il laisser des acteurs privés dépecer l’entreprise ou intervenir au minimum ? Certains plaident pour la nationalisation complète. Pour notre part, dans le cadre d’une mission d’information sur la situation et l’avenir du groupe Atos conduite par un sénateur du groupe socialiste, un sénateur et une sénatrice du groupe Les Républicains et moi-même, nous avons plaidé pour une entrée au capital à hauteur de 15 % pour sauver l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La stratégie nationale en matière de cybersécurité devra avant tout se concentrer sur les moyens de protéger nos entreprises, nos administrations et nos collectivités territoriales contre les attaques cyber qui peuvent paralyser leurs services et lourdement les pénaliser, tout comme leurs utilisateurs.
Il faut bien sûr encourager parallèlement le développement en France de l’écosystème des entreprises spécialisées en matière de cybersécurité, mais il ne paraît en pratique pas possible de prétendre avoir recours uniquement à des technologies françaises ou européennes.
Pour ce qui relève de la souveraineté numérique, je propose à Fabien Gay de voter en faveur de l’amendement n° 36 que nous examinerons dans quelques instants et qui répond à sa demande.
C’est pourquoi la commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 65 au profit de l’amendement n° 36 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Monsieur le sénateur, vous mentionnez l’importance de la stratégie cyber. Je vous rejoins sur ce point. Elle a été présentée pour la première fois en 2015, réactualisée en 2018 et en 2021 ; le Président de la République a annoncé à la fin de l’année dernière qu’elle le serait de nouveau cette année.
L’Anssi et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vous apporteront plus de précisions sur ces stratégies, qui visent à avancer dans trois domaines : une réponse à la menace, une sécurisation de notre nation et une protection de nos entités critiques – nous parlons de ce dernier point aujourd’hui.
Après des discussions avec la commission spéciale, le Gouvernement a fait le choix d’ajouter la mention de la stratégie nationale en matière de cybersécurité dans ce projet de loi, conformément à votre souhait, monsieur le rapporteur, alors que telle n’était pas son intention initiale.
Pour autant, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 65 au profit de l’amendement n° 96 qu’il a déposé et qui vise lui aussi à définir cette stratégie. Il nous semble important que cette définition se concentre sur des objets stratégiques – les objectifs, la gouvernance, les indicateurs –, afin de pouvoir en rendre compte devant le Parlement.
L’ajout de plans divers ou autres précisions ne paraît pas relever du niveau stratégique qui est celui que le Gouvernement vise dans l’amendement n° 96. Cette stratégie pourra être déclinée en mesures sectorielles, mais il n’est pas nécessaire que cela figure dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, nous avons présenté cet amendement sans préciser que tout devait relever de l’échelon français, ni même européen. Nous appelons à dresser la liste des dépendances et à les évaluer afin d’envisager comment les réduire d’ici cinq ou dix ans et de voir s’il existe une solution française, voire européenne. Évidemment, dans un certain nombre de domaines, nous serons obligés de coopérer. Vous avez bien perçu la nuance : nous n’appelons pas à nous priver dès demain de toute solution extérieure au profit de réponses franco-françaises.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu complètement à côté de ma question… Je sais qu’il faut aller vite, qu’il est déjà tard, qu’il ne faut pas retarder les débats, mais le sujet est important et le Sénat n’est pas une assemblée technique : on peut sortir de ses fiches !
Comment avoir un débat sur la cybersécurité sans parler du réel ? Que fait-on de l’entreprise Atos, qui, je le répète, compte 10 000 salariés en France, 130 000 dans le monde ? D’accord, l’État veut sauver les supercalculateurs ; nous nous en réjouissons, nous le redisons.
Atos est un leader dans le domaine de la cybersécurité et de l’infogérance informatique, qui s’est notamment occupé des jeux Olympiques et gère de nombreux ministères. D’ailleurs, certains appels d’offres ne sont pas renouvelés. J’interpelle donc le Gouvernement. Continuons-nous à ne pas renouveler les appels d’offres qu’a remportés Atos et à les attribuer à d’autres ? C’est tout de même une question dont on devrait débattre ici !
La cybersécurité ne se réduit pas à des aspects techniques : il faut entrer dans le réel, y compris celui des 10 000 salariés qui font cette entreprise.
Après, ce n’est pas grave : je ne voulais secouer personne, surtout pas Mme la ministre qui n’était pas prête à répondre à cette question…

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Monsieur le sénateur, vos propos me surprennent. L’amendement que vous avez déposé concerne la stratégie nationale en matière de cybersécurité.
La question que vous posez à propos d’Atos a été jugée irrecevable dans le cadre de ce débat.

M. Fabien Gay : Donc on n’en reparle pas ? Excusez-moi !

Mme Clara Chappaz : Vous avez présenté un amendement sur la stratégie, je vous réponds donc sur la stratégie.
La question d’Atos est importante, mais elle n’est pas l’objet de nos discussions et ne relève pas de ce texte. C’est pourquoi je vous invite à la poser à d’autres occasions, qui sont nombreuses, par exemple dans le cadre d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je vais suivre l’avis du rapporteur, car il s’agit ici de transposer trois directives portant sur les questions de cybersécurité, de cyberdéfense et de cyberrésilience. Cela étant, pour avoir travaillé pendant de nombreuses années sur ces sujets, je comprends parfaitement les questions qui ont été posées par mon collègue.
J’ai l’impression de radoter en le répétant, mais depuis 2013, la commission des affaires européennes du Sénat a mis ce sujet sur la table et a dénoncé, gouvernement après gouvernement, l’absence totale de stratégie globale et offensive en faveur de la souveraineté numérique. Aujourd’hui, on pleure parce qu’on se rend compte, dans le nouveau contexte international, que nos dépendances technologiques sont très dangereuses. Elles nous menacent désormais directement, et nos infrastructures sont particulièrement vulnérables.
Si nous ne nous réarmons pas, tant sur le plan militaire que sur le plan cyber, nous serons mal, c’est vrai. Sébastien Lecornu l’a d’ailleurs rappelé ce week-end : nous pouvons avoir l’arme de dissuasion nucléaire, mais si nous ne sommes pas du tout équipés en matière de cybersécurité, nous avons déjà perdu la guerre.
Je comprends donc l’agacement de certains collègues, madame la ministre déléguée, car nous avons alerté à maintes reprises sur ces enjeux, à travers des résolutions européennes. Bien sûr, la France n’est pas seule responsable, puisque ce secteur est régulé par l’Union européenne. Mais, pour reprendre l’expression de la journaliste Maria Ressa, nous avons remporté ce qu’elle a appelé « la course des tortues ». Nous avons fini par réglementer, en adoptant le règlement européen sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA), afin de créer des conditions plus équitables d’émergence de nos propres entreprises.
Toutefois, le chemin reste long, et nous avons encore énormément de travail pour enfin mettre en place une politique industrielle ambitieuse, laquelle nous fait cruellement défaut et devrait être notre priorité absolue, aux côtés des réglementations.
Pour autant, je respecte la logique du texte et les priorités qu’il fixe. Gardons néanmoins en tête l’ampleur de la tâche qui nous attend. (M. Mickaël Vallet applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, couvrant en particulier les secteurs mentionnés à l’article 7
II. – Alinéas 3, 5 et 6
Supprimer ces alinéas
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
définis au 2°
par les mots :
concernés par la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : J’ai déjà évoqué cet amendement, qui vise à compléter les ajouts pertinents de la commission spéciale en intégrant explicitement la notion de stratégie dans le texte, conformément à ce qui était prévu par la directive. Il tend aussi à préciser ce que doit contenir cette stratégie : ses objectifs, son cadre de gouvernance et les indicateurs de performance sur lesquels nous pourrons nous appuyer pour l’évaluer.
J’en profite pour rebondir sur votre propos, madame la sénatrice. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement défend, notamment à l’échelon européen, l’ambition de construire notre souveraineté technologique et numérique, tout en renforçant notre résilience. C’est absolument essentiel.
Les discours que nous entendons aujourd’hui à l’échelle européenne montrent que cette politique industrielle et cette vision commencent à porter leurs fruits. Elles intègrent désormais pleinement des exigences en matière de cybersécurité. L’appui à notre écosystème numérique, comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, est une véritable priorité.

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. M. Vallet, Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
publiques
Insérer les mots :
, des communes
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Cet amendement porte sur la diffusion et l’intégration de la culture du risque jusqu’à l’échelon communal. J’avais proposé à la commission spéciale un amendement visant à inclure la question du risque cyber dans les plans communaux de sauvegarde, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Cette fois, l’amendement soutenu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à prévoir que la stratégie nationale en matière de cybersécurité mentionne explicitement les communes, afin que l’échelon communal soit pleinement pris en compte, accompagné et intégré dans le dispositif.
Nous savons tous à quel point la question du risque cyber concerne les communes, comme en attestent les incidents qui ont touché nos départements ces dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces deux amendements ?

M. Patrick Chaize : La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96. Le Gouvernement propose en effet de revenir sur le texte qu’elle avait adopté en supprimant plusieurs alinéas de l’article 5 bis. Or ces dispositions sont essentielles, notamment celles qui précisent que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend un cadre de gouvernance, un plan de sensibilisation à destination des entreprises, des administrations publiques et des citoyens, ainsi que des indicateurs clés de performance permettant d’évaluer la mise en œuvre de cette stratégie.
L’amendement n° 39 semble satisfait par l’alinéa 6 de l’article 5 bis, qui mentionne explicitement les administrations publiques, qui incluent les collectivités territoriales et leurs groupements. En conséquence, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable sur son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 ?

Mme Clara Chappaz : Le Gouvernement demande son retrait au profit de l’amendement n° 96.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement du Gouvernement pour témoigner de la surprise qui est la mienne et rejoindre l’avis du rapporteur.
Nous avons collectivement admis qu’il était nécessaire d’inscrire dans ce projet de loi la notion de stratégie nationale en matière de cybersécurité. Je trouve extrêmement surprenant, madame la ministre, que vous nous expliquiez qu’une telle stratégie ne concernerait pas ce qui fait Nation, en particulier les collectivités locales.
Vous avez eu l’occasion de vous rendre dans ma commune. Je vous ai relaté l’incident que j’ai également évoqué à la tribune : la cyberattaque dont a été victime la ville de Lille. Vous avez aussi visité notre campus cyber, le premier en région, et constaté les besoins d’accompagnement et de sensibilisation, notamment pour les collectivités locales. Vous les avez vus et vous avez souscrit à leurs demandes. Alors, comment allons-nous expliquer demain à ces collectivités territoriales qu’elles ne relèveraient pas de la stratégie nationale en matière de cybersécurité ? Même question pour les entreprises, d’ailleurs…
La commune que j’évoquais, victime d’une cyberattaque, est aujourd’hui soumise à un contrôle de la chambre régionale des comptes. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce point, n’ayant pas compétence pour en parler ici. Mais savez-vous ce que la chambre régionale des comptes demande à cette collectivité territoriale ? Une stratégie en matière de cybersécurité ! Et demain, nous devrions affirmer que les stratégies locales en matière de cybersécurité n’ont aucun lien avec la stratégie nationale ? Que tout ce que nous avons dit sur la nécessité d’un accompagnement technique et financier, à la fois public et privé, au niveau local, n’aurait rien à voir avec cette stratégie nationale ?
Cela me semble absolument incompréhensible pour l’ensemble des entités concernées par ce projet de loi, alors même que nous partageons tous l’objectif de cyberrésilience et de cyberprotection. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas cet amendement. Notre groupe ne le votera pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz : Madame la sénatrice, je tiens à clarifier mon propos : nous sommes absolument d’accord sur l’objectif de cette stratégie. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos liminaire, il est essentiel d’assurer la protection de toutes nos entités et de les accompagner face aux cybermenaces.
La différence entre nous porte simplement sur la rédaction de cet article. Pour notre part, nous proposons un cadre général, qui englobe bien entendu les entreprises et les collectivités territoriales, mais aussi l’ensemble des acteurs concernés, allant ainsi au-delà de la précision que vous souhaitez apporter. Toutefois, l’objectif reste le même, et j’y suis particulièrement attentive.
Vous l’avez souligné, j’ai rencontré de nombreuses personnes ayant subi des cyberattaques, et je suis pleinement consciente du rôle central des collectivités territoriales dans ce domaine. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a fait le choix de les inclure parmi les entités soumises à la directive NIS 2. Nous avons pleinement conscience de cet enjeu, et il constitue un élément fondamental de notre stratégie nationale en matière de cybersécurité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cadre d’intervention et le rôle des Csirt (Computer Security Incident Response Team) territoriaux dans la politique de cybersécurité, leur financement et leur déploiement sur le territoire en hexagone comme en outre-mer ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Par cette série d’amendements, nous cherchons à décliner concrètement ce que pourrait être un véritable plan d’accompagnement local, tel que nous l’avions présenté en commission spéciale et tel que nos collègues écologistes l’ont également repris précédemment dans leur amendement général.
Cet amendement n° 43 porte plus spécifiquement sur les Csirt, les centres de réponse aux incidents cyber (Computer Security Incident Response Teams). En commission, comme sur le terrain, nous avons souligné à plusieurs reprises la nécessité de clarifier leur rôle ainsi que leur financement, qui arrive à échéance avec la fin des fonds européens. Or, jusqu’à présent, nous n’avons eu ni débat ni clarification sur l’avenir de ces structures.
Par cet amendement, nous souhaitons donc ouvrir cette discussion et connaître la position du Gouvernement sur la pérennité des Csirt, qui sont absolument indispensables pour assurer une réponse opérationnelle sur le terrain, pour accompagner les entreprises ou les collectivités territoriales confrontées à des menaces, voire à des attaques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Les Csirt territoriaux relaient dans les territoires l’action de l’Anssi, ce qui est essentiel. Leur importance est consacrée par l’article 24 du projet de loi, qui prévoit leur agrément afin de leur donner plus de poids et d’importance dans la politique de cybersécurité du pays.
Il est dès lors très opportun que la stratégie nationale en matière de cybersécurité précise leur cadre d’intervention et leur déploiement dans tous les territoires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Pour autant, l’ajout de cet alinéa ne me paraît pas indispensable. Cet amendement semble en effet satisfait par les alinéas 2 et 3 de l’article 5 bis. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Mon avis est le même sur cet amendement que sur le précédent.
Il convient de distinguer ce qui relève de la stratégie de ce qui doit être inscrit dans la loi. Les objectifs figurant dans la stratégie ne sont pas nécessairement identiques aux dispositions que nous avons choisi d’inscrire dans la loi, justement pour préserver un cadre général.
Cela étant, les Csirt font bien sûr partie intégrante de cette stratégie, et je tiens à réaffirmer ici tout mon attachement à ces centres – j’en ai visité dans plusieurs territoires –, qui constituent un accompagnement de proximité. Toutefois, il nous semble que, tel qu’il est rédigé, l’article 5 bis les intègre déjà.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les orientations permettant une approche intégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique ;
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : L’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne impose une protection renforcée face aux menaces posées par les législations extraterritoriales, en particulier celles des États non membres de l’Union européenne.
Il est impératif de poursuivre les investissements dans des infrastructures, des solutions et des logiciels de cloud localisés en Europe, financés par des capitaux européens et nationaux. Notre collègue Catherine Morin-Desailly a parfaitement souligné nos faiblesses et nos lenteurs en la matière. L’enjeu est donc bien de soutenir les acteurs européens et de défendre nos intérêts numériques et géostratégiques.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité des orientations claires en matière de souveraineté numérique. Il s’agit de favoriser le recours à des infrastructures et des solutions françaises ou européennes souveraines.
L’ambition affichée par l’Union européenne de supprimer toute dépendance aux systèmes non européens d’ici à 2030 doit être réaffirmée, dans un contexte où l’alignement des priorités stratégiques des pays européens reste fragile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement.
Dans un contexte géopolitique particulièrement difficile, la souveraineté numérique française et européenne constitue une priorité, ce qui justifie que cette question soit traitée dans la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Je suis donc favorable à l’ajout de cet alinéa, car, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 5 bis ne couvre pas cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Ces orientations figurent déjà à l’article 1er parmi les objectifs de la Nation. Il ne nous semble donc pas nécessaire de les inclure dans l’article 5 bis, le Gouvernement souhaitant une rédaction ayant une portée générale. Nous sommes néanmoins très attachés à ces orientations.
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voterai cet amendement. Florence Blatrix Contat et moi avons mené de nombreux travaux sur ce sujet pour la commission des affaires européennes. Il est important d’énoncer les conditions de la reconquête d’une souveraineté que nous avons laissée s’effilocher au fil du temps. Nous avons plus que jamais besoin d’autonomie stratégique et d’une politique dédiée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les modalités de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser la stratégie nationale en matière de cybersécurité et à définir les éléments qui, selon nous, doivent y être ajoutés afin de répondre aux préoccupations des entités concernées par ce projet de loi, en particulier les collectivités territoriales.
Il tend donc à indiquer que la stratégie comprend également les modalités de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Je parle ici non pas du principe même de ce soutien, mais de la manière dont il sera mis en place, qui reste à définir concrètement.
Si nous avons déposé cet amendement et les deux suivants, c’est parce que nous avons estimé qu’ils n’étaient pas satisfaits, monsieur le rapporteur, par l’amendement que vous avez vous-même déposé sur la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Après la commission spéciale, nous avons fait l’effort de retravailler ces propositions et avons échangé avec vos collègues en votre absence. Si nous avions estimé que nos préoccupations étaient pleinement prises en compte, nous n’aurions pas déposé ces amendements.
Madame la ministre, lorsque nous posons des questions précises, c’est pour obtenir des réponses précises. Sur les Csirt, la question n’était pas de savoir si le Gouvernement les soutient ou non – j’espère bien qu’il y est attaché, tout comme nous le sommes –, la question posée était claire : comment seront-ils financés lorsque les fonds européens ne seront plus disponibles et alors que les régions rencontrent des difficultés financières ?
Je ne reviendrai pas sur le cas d’Atos, mais alors que nous faisons notre travail, que nous avançons des propositions, nous attendons en retour des réponses concrètes. Nous n’avons pas besoin d’être tous d’accord sur ces réponses, mais essayez au moins de nous en donner !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Les modalités de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements devront, bien sûr, être prévues par la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Il ne me paraît cependant pas nécessaire d’ajouter cet alinéa à l’article 5 bis, son objet étant déjà couvert par les alinéas 2 et 5. Néanmoins, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis.
Je profite de mon intervention pour revenir sur la question du financement, qui mérite d’être discutée. Je connais les difficultés que rencontrent certains Csirt, mais ces dispositifs en sont pour la plupart à leur première année d’existence. Certains ont déjà trouvé leur modèle économique et fonctionnent de façon stable et fluide. Il convient d’être attentifs à la situation dans toutes les régions. Je renvoie ce sujet aux discussions budgétaires.
De plus, nous aurons plusieurs débats sur le contexte géopolitique international : la cybersécurité sera abordée dans ce cadre. Je n’ai pas de réponse plus précise à vous apporter sur ce dispositif particulier, mais sachez que nous avons bien en tête la nécessité de continuer à renforcer la cybersécurité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’identification et le renforcement des compétences et formations nécessaires sur l’ensemble du territoire ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur la question, essentielle, de l’identification et du renforcement des compétences et des formations nécessaires pour assurer la cyberrésilience et la cyberprotection. Cette problématique a été largement évoquée dans la discussion générale. Bien sûr, le coût est un facteur majeur, mais la question des moyens humains est tout aussi cruciale, d’autant que toutes les collectivités territoriales ne disposent pas forcément des ressources suffisantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Le renforcement des compétences et des formations nécessaires en matière de cybersécurité sur l’ensemble des territoires est bien sûr une priorité et devra être traité comme tel par la stratégie nationale en matière de cybersécurité. Cet amendement semble donc en grande partie satisfait. Pour autant, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque département, un sous-préfet est identifié en qualité de référent en matière de cybersécurité et résilience pour coordonner l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de cybersécurité et dans l’aide au maintien des services publics essentiels en cas de perturbation des services numériques.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme les précédents, cet amendement vise à préciser l’accompagnement apporté, dans les territoires, tant aux collectivités territoriales qu’aux entreprises concernées par ce projet de loi.
Cet amendement vise à ce que soit identifié, dans chaque territoire, un sous-préfet qui pourrait assurer la coordination des questions de cybersécurité. Ce sous-préfet aurait un rôle en amont, pour aider les entités à mieux se protéger, mais aussi en aval, si l’une d’entre elles était malheureusement victime d’une attaque.
De nombreux exemples d’attaques ont été cités au cours de nos débats, et nous savons à quel point un accompagnement, par une personne bien identifiée, est nécessaire. Il s’agit non pas de créer un poste supplémentaire, mais bien de désigner, parmi les sous-préfets déjà en poste, celui ou celle qui pourrait assumer cette mission cyber, en complément de ses autres responsabilités, qu’elles soient thématiques ou territoriales, selon les départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : L’idée d’identifier un sous-préfet par département comme référent en matière de cybersécurité me paraît intéressante, mais il nous semble que c’est plutôt aux équipes d’intervention d’urgence en informatique, les Cert (Computer Emergency Response Teams) ou aux Csirt régionaux de jouer le rôle d’animation de la cybersécurité à l’échelon local, sous l’égide de l’Anssi.
Sur cet amendement, la commission spéciale souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement ; toutefois, la création d’une mission pour les sous-préfets relève du domaine réglementaire.
Une réflexion est en cours sur le renforcement du rôle des préfets et des sous-préfets dans la coordination de l’action publique à l’échelon local. Mieux vaut ne pas percuter ces travaux et en préserver la logique d’ensemble. L’appui des préfectures dans l’accompagnement des collectivités territoriales est absolument fondamental, comme je l’ai encore vu récemment dans votre département, monsieur Saury, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est à présent l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 38 ?

M. Patrick Chaize : Défavorable.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)