Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 1er
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 533-12-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d’investissement, en application du V de l’article L. 533-18, de percevoir un paiement pour flux d’ordres. » ;
2° Le V de l’article L. 533-18 est ainsi rédigé :
« V. – Dans les limites fixées à l’article 39 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas percevoir une redevance, une commission ou un avantage non monétaire de la part de tiers pour l’exécution des ordres de leurs clients sur un lieu d’exécution donné ou pour la transmission des ordres de leurs clients à un tiers en vue de leur exécution sur un lieu d’exécution donné. » ;
3° À l’article L. 549-2, la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 27 bis » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 632-11 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Autorité des marchés financiers reçoit des informations selon les modalités prévues à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ou à l’article L. 533-9 du présent code, elle les transmet :
« 1° À l’autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour l’instrument financier considéré, lorsque ce marché est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises d’investissement émettrices ;
« 3° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales qui ont participé à la transaction ;
« 4° À l’autorité compétente chargée de la surveillance des plates-formes de négociation utilisées. » ;
5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 est ainsi modifié :
a) La dix-neuvième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 533-12-1 à L. 533-12-3
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-12-4
la loi n° … du …
» ;
b) La vingt-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 533-16 et L. 533-17
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-18
la loi n° … du …
L. 533-18-1
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
» ;
6° La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-39 et L. 775-33 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 549-1
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 549-2
la loi n° … du …
» ;
7° Les deuxième à dernière lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 774-39 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
L. 549-1
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 549-2
la loi n° … du …
»
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d’autres codes ou lois afin d’assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ;
2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d’autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen ;
3° Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A À la seconde phrase du 6° du I de l’article L. 621-5-3, les mots : « document d’information » sont remplacés par les mots : « livre blanc » ;
1° B Au I ter de l’article L. 621-7, le mot : « émetteurs » est remplacé par les mots : « offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation » ;
1° C Le VIII de l’article L. 621-7-3 est abrogé ;
1° Le second alinéa de l’article L. 621-8-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et au titre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l’Autorité des marchés financiers est dotée :
« 1° Des pouvoirs de surveillance et d’enquête mentionnés à l’article 32 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précité ;
« 2° Des pouvoirs de surveillance et d’enquête mentionnés à l’article 45 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 précité. » ;
2° L’article L. 621-13-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l’Autorité des marchés financiers peut, en outre, exiger d’un émetteur, au sens du même règlement, qu’il publie cette déclaration sur son site internet, en application de l’article 45 dudit règlement (UE) 2023/2631. » ;
3° L’article L. 621-14 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’un émetteur a fait l’objet d’une sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II du présent livre ou les articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, le collège peut, dès l’ouverture d’une nouvelle procédure de sanction, lui interdire d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an. » ;
4° Après le f du III de l’article L. 621-15, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre II du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l’interdiction d’émettre des obligations vertes européennes pour une période n’excédant pas un an. » ;
5° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-11. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 44 du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. » ;
6° Après le 7° du I de l’article L. 712-7, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; »
7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 621-8 à L. 621-8-2
l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 621-8-4
la loi n° … du …
» ;
b) Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
L. 621-13-6, à l’exception de son III, à L. 621-13-8
l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-13-9 et L. 621-14
la loi n° … du …
L. 621-14-1
l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
» ;
7° bis Le 6° du III des mêmes articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est abrogé ;
8° Les articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
L. 621-15, à l’exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et dixième alinéas du d et du h de son II, du d de son III et du 3° de son III bis
la loi n° … du …
» ;
b) Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° À l’article L. 621-15 :
« a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l’article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621-9” ;
« b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l’article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l’article L. 621-9” ;
« c) Les références aux 14° et 20° du II de l’article L. 621-9 ne sont pas applicables. » ;
9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10 et L. 784-10 est complété par une ligne ainsi rédigée :
L. 621-20-11
la loi n° … du …
» ;
10° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 785-9, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 621-20-11
la loi n° … du …
»
B. – (Supprimé)
IV. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions et les effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie des registres distribués dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont déterminés par la loi de l’État où est située l’entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT. » ;
2° L’article L. 211-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « , actifs numériques » ;
b) La seconde phrase du 1° du II est complétée par les mots : « ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;
3° Le titre II bis du livre II est complété par un article L. 226-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers, par une déclaration signée par le propriétaire des actifs numériques. Cette déclaration comporte les énonciations dont le contenu est déterminé par le décret en Conseil d’État prévu au VI. Elle peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret.
« Les actifs numériques recensés dans cette déclaration, ceux qui leur sont substitués ou ceux qui les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits composés d’actifs numériques ou, le cas échéant, de sommes en toute monnaie, y compris les fruits et produits découlant de l’immobilisation des actifs numériques nantis dans un système de négociation et de règlement DLT, sont compris dans l’assiette du nantissement. Les actifs numériques et leurs fruits et produits venant compléter le nantissement par voie de déclaration complémentaire, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux mentionnés dans la déclaration initiale et sont considérés comme ayant été remis à la date de la déclaration initiale du nantissement.
« Lorsqu’un prestataire du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ou un prestataire de services sur crypto-actifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/26/UE et (UE) 2019/1937 assure la conservation des actifs numériques, le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande auprès de celui-ci, une attestation de nantissement comportant l’inventaire des actifs numériques nantis à la date de délivrance de cette attestation.
« II. – Lorsque les actifs numériques initialement nantis font l’objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé, en lien avec chaque actif numérique, par l’ordre de leur déclaration initiale. Dans ce cas, le constituant ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements à tout prestataire du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 du présent code ou au prestataire de services sur crypto-actifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité qui assure la conservation des actifs numériques nantis.
« III. – Les fruits et produits mentionnés au I du présent article composés de sommes en toute monnaie sont, lorsqu’ils n’ont pas été exclus de l’assiette du nantissement par convention des parties, inscrits au crédit d’un compte de fruits et produits ouvert au nom du titulaire des actifs numériques nantis dans les livres d’un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante de l’assiette du nantissement à la date de la signature de la déclaration initiale de nantissement, quelle que soit la date d’ouverture du compte de fruits et produits. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte de fruits et produits, une attestation comportant l’inventaire des sommes inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
« À défaut d’inscription au crédit d’un compte de fruits et produits à la date à laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de l’assiette du nantissement.
« IV. – Le créancier nanti définit avec le constituant les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des actifs numériques et des sommes en toute monnaie compris dans l’assiette du nantissement. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse, selon des modalités convenues par les parties, d’un droit de rétention sur ces actifs numériques et sur ces sommes.
« V. – À défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement huit jours après la mise en demeure du débiteur, du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, de tout prestataire de services mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ou de tout prestataire de services sur crypto-actifs autorisé dans les conditions prévues à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité assurant la conservation des actifs numériques nantis ainsi que du teneur du compte des fruits et produits. La mise en demeure est réalisée par remise en mains propres, par courrier recommandé ou par toute autre modalité fixée par le décret en Conseil d’État prévu au VI du présent article.
« Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l’ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement intervient :
« 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
« 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d’accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au même VI.
« Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation de ce nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-38, dans sa rédaction résultant du a du 2° du présent IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
5° L’article L. 226-5, dans sa rédaction résultant du 3° du présent IV, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « actifs numériques » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par le mot : « crypto-actifs » et les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
– à la seconde phrase du même deuxième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
– au dernier alinéa, les mots : « prestataire du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 du présent code ou un » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
– aux première et seconde phrases, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
– à la seconde phrase, les mots : « mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ou au prestataire de services » sont supprimés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
d) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ou de tout prestataire de services » sont supprimés ;
– à la même première phrase et à la première phrase du 2°, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518-15-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, après le mot : « crypto-actifs », sont insérés les mots : « et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/849 » ;
5° ter À la première phrase du troisième alinéa du m du 4° du II de l’article L. 621-5-3, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ;
5° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 612-39-1, après la référence : « 17° », sont insérés les mots : « du A du I » ;
5° quinquies Les articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs sont ainsi modifiés :
a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 518-15-1
la loi n° … du …
L. 518-15-2
l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
» ;
b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 518-15-1 :
« a) La référence à l’article L. 613-20-2 est supprimée ;
« b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/849 sont remplacées par les références aux dispositions hexagonales mettant en œuvre le même règlement ; »
5° sexies La trente-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi rédigée :
L. 612-39, à l’exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1
la loi n° … du …
» ;
6° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 est ainsi modifié :
a) La septième ligne est ainsi rédigée :
L. 211-7
la loi n° … du …
» ;
b) La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :
L. 211-38
la loi n° … du …
» ;
7° Le tableau du second alinéa des articles L. 742-13-1, L. 743-13-1 et L. 744-12-1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
L. 226-5
la loi n° … du …
» ;
8° L’article L. 772-10 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au II, les références : « L. 54-10-3, L. 54-10-5, » sont supprimées ;
9° Le II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 est abrogé ;
10° (nouveau) Au I des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, les mots : « sous réserve des dispositions prévues au II » sont supprimés.
B. – Les 4°, 5°, 8° et 9° du A du présent IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
V. – Au 4° du V de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les mots : « enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du même code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 de ce code, ou » sont supprimés.
Le présent V entre en vigueur le 1er juillet 2026.
VI (nouveau). – L’article L. 532-21-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » et « de droit français » sont supprimés ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa du présent I qui gèrent un FIA de droit français. » ;
2° Au II, après le mot : « dispositions », les mots : « de l’article » sont supprimés.
VII (nouveau). – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-24 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « du dernier » est remplacée par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues par le code de commerce, un commissaire aux comptes est désigné pour les “Autres FIA” mentionnés aux 1° et 2° du présent III. » ;
2° L’article L. 621-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « , des placements collectifs à l’exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , des placements collectifs à l’exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 » ;
c) Au 1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entité » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « , des placements collectifs mentionnés au premier alinéa » ;
3° L’article L. 621-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un FIA, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou d’un placement collectif mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-23 » et, après la seconde occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « ou le placement collectif ».
B. – Le 1° du A s’applique à la certification des comptes des exercices clôturés après le 1er janvier 2026.
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir à un délai de transposition de neuf mois, rendu nécessaire par la grande complexité technique de cette transposition.
Le dispositif Esap couvre trente-cinq textes européens, et l’identification de l’ensemble des informations concernées pour chaque texte nécessite des consultations plus larges et approfondies.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est technique, mais il touche à la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle un délai de transposition plus long afin d’effectuer le travail de manière rigoureuse nous paraît nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Nous avons réduit en commission certains délais accordés au Gouvernement pour prendre les ordonnances requises par ce texte.
M. le ministre est raisonnable, puisqu’il ne nous demande pas de revenir sur toutes ces réductions de délais, mais seulement sur celle qui concerne cette ordonnance. Nous considérons qu’il a de bonnes raisons de le faire, et nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 38 et 40
Supprimer les mots :
du présent livre
II. – Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase du 1° du II, après le mot : « bénéficiaire », la fin est ainsi rédigée : « , par une personne agissant pour son compte ou, s’agissant d’actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l’objet d’une garantie financière en application du présent article » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 111, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
interdire
par le mot :
interdit
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement vise à systématiser les sanctions contre les émetteurs d’obligations vertes qui commettraient des infractions répétées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : L’article 1er prévoit que le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) puisse interdire à l’émetteur d’obligations vertes, en cas d’infractions graves, l’émission de telles obligations.
Mon cher collègue, vous proposez de faire de cette possibilité une obligation. Nous n’y sommes pas favorables, car il semble important que l’autorité administrative garde un pouvoir d’appréciation. De surcroît, la nécessité de sanctions adaptées et proportionnées à la gravité de l’infraction est en général admise.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 44
Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :
6° bis Après le 13° bis du I de l’article L. 712-7, il est inséré un 13° ter ainsi rédigé :
« 13° ter Le règlement (UE) n° 2024/1623 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres. » ;
6° ter La seconde colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-7, L. 784-7 et L. 785-6 est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
II. – Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) La seconde colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° du 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » ;
ab) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 621-7-3
la loi n° … du … 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 621-7-4 à L. 621-7-7
l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
» ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre applicables un règlement et les modifications de trois articles métropolitains du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines de l’océan Pacifique.
Plus précisément, il s’agit de rendre applicable le règlement n° 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, qui concerne les exigences prudentielles imputables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Cet amendement est essentiellement de coordination.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du II de l’article L. 54-10-7 ainsi modifiée :
a) Le mot : « informe » est remplacé par les mots : « recueille l’avis de »
b) Les mots : « de cette notification » sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement tend à prévoir un avis de l’AMF lorsqu’une entité financière notifie sa volonté de fournir des services sur cryptoactifs auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour être plus précis, l’amendement vise à corriger une erreur de rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs. En effet, conformément à l’article 60 du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (Mica), lorsque certaines entités financières souhaitent fournir des services sur cryptoactifs, elles doivent simplement le notifier à l’autorité nationale compétente, en l’occurrence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France.
L’ACPR ne doit alors pas simplement informer l’Autorité des marchés financiers de cette notification, comme c’est le cas avec la rédaction actuelle du code monétaire et financier, mais recueillir son avis. C’est dans cette distinction entre notification et recueil de l’avis que réside la substance de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Comme l’a dit M. le ministre, une erreur de transposition fait que, aujourd’hui, si nous laissions les choses en l’état, le règlement de l’AMF ne serait plus en conformité avec la loi, ce que personne, je le crois, ne souhaite.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans l’hypothèse où l’entité autorisée ou le système de négociation ne relèveraient pas du droit français, la loi applicable est celle du pays de résidence du détenteur de crypto-actifs
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : L’Assemblée nationale a adopté un amendement similaire à celui-ci, avec une conviction simple : la finance ne peut s’autoréguler, encore moins s’agissant d’instruments hautement spéculatifs, tels que les cryptoactifs.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la souveraineté des États face aux logiques de dérégulation qui ont mené, nous le savons tous, aux crises financières successives, dont celle de 2008 reste le plus beau symbole.
Notre proposition est donc simple et repose sur un principe très basique : lorsque des cryptoactifs sont détenus par un résident français, la loi française doit s’appliquer, même si la plateforme d’échange est enregistrée dans un autre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Mon cher collègue, vous parlez d’une proposition simple, et même basique… Peut-être l’est-elle un peu trop ! En effet, la commission n’a pas retenu l’amendement adopté par l’Assemblée nationale que vous avez mentionné, parce que la règle, en droit européen, est que la loi qui s’applique est celle du pays non du détenteur du titre, mais de l’organisme qui le gère.
Si nous adoptions votre amendement, nous aboutirions à une mesure totalement dérogatoire à toutes les règles de droit européen.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 70 à 83
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Selon nous, les cryptoactifs ne sont évidemment pas des actifs classiques, tant ils sont instables, spéculatifs et opaques. Ils ne peuvent donc devenir des garanties de solvabilité comme les autres.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Au contraire, la création d’un dispositif de nantissement d’actifs est de nature à sécuriser le régime des cryptoactifs et, par là même, de protéger les épargnants.
Je crois, mon cher collègue, que la lutte contre les cryptoactifs est un combat perdu d’avance. On peut déplorer le développement de ces supports financiers, mais il s’agit d’un mouvement de fond. Ce n’est donc pas en fragilisant leur sécurisation que l’on arrêtera un mouvement qui traduit une évolution dans le domaine financier et monétaire, bien au contraire. (M. Alexandre Basquin proteste.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je regrette l’avis de la commission.
Mes chers collègues, voyez à quel point le président Trump et son gouvernement, ou les membres de son entourage – on ne sait plus très bien… –, qu’ils exercent des fonctions étatiques ou travaillent pour des intérêts privés, veulent cogner sur la Réserve fédérale aux États-Unis ! Voyez à quel point ils veulent favoriser ces outils extrêmement libertariens dans leur conception.
Il est de notre responsabilité d’ériger des murs pour protéger nos institutions et la finance internationale, donc les épargnants.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’ai une question pour M. le rapporteur et pour M. le ministre. Tout le monde ici sait que les cryptomonnaies ou cryptoactifs sont non pas des monnaies, mais des valeurs. Se situent-elles de manière équilibrée entre la demande et l’offre ou au niveau de l’offre uniquement ? Un tel éclairage serait précieux pour nos concitoyens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Pascal Savoldelli : Ce ne sera donc que l’offre !
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
5° ter A À l’avant dernier alinéa du A du I de l’article L. 612-2, la référence : « 67 » est supprimée ;
5° ter B Le premier alinéa des articles L. 612-33-3 et L. 612-39-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 67 » est supprimée ;
b) La référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ;
5° ter C Au 21° du II de l’article L. 621-9, la référence : « 67 » est supprimée ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 214-14 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 136
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 214-24-47 est abrogé ;
…° À l’article L. 214-65, les mots : « et l’article L. 214-24-47 » sont supprimés ;
…° À l’article L. 214-78, les mots : « des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214-24-40 » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 214-110 est supprimé ;
…° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l’article L. 214-133 sont supprimés ;
…° Au 4° du I de l’article L. 214-179 et au deuxième alinéa de l’article L. 214-185, les mots « ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés.
III. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
le mot : « et » est remplacé par
par les mots :
après le mot : « portefeuille », sont insérés
IV. – Après l’alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2, après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « aux conditions ou » ;
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 821-55 du code de commerce, la référence : « L. 214-14, » est supprimée.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 136
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 440-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Dans le cas visé à l’alinéa précédent, toute extension de l’agrément dans les conditions de l’article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ou » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « ce même règlement », sont insérés les mots : « ou d’une modification significative d’un tel accord » ;
…° L’article L. 532-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les conditions fixées à l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché communiquent leur évaluation des éléments visés respectivement aux paragraphes 3 et 4 de ce même article à l’Autorité des marchés financiers. Cette évaluation est approuvée par l’Autorité des marchés financiers.
« L’Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance du respect des dispositions de l’article 4 ter du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré par le prestataire de services de réduction du risque de post-marché.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III. » ;
…° Au 6° du II de l’article L. 621-9, les mots : « d’instruments financiers » sont supprimés. ;
…° Après le j du II de l’article L. 621-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Toute personne, autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, qui, sur le territoire français ou à l’étranger s’est livrée à un manquement aux obligations qui s’imposent à elle au titre de son obligation de déclaration des transactions au titre de l’article 9 du règlement (UE) 648/2012. » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 621-18-6, après les mots : « articles 4, 5, », sont insérés les mots : « 7 bis, » ;
II. – Après l’alinéa 144
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 762-8, L. 763-8 et L. 764-8 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 440-1 à l’exception de ses 3e et 4e alinéas
la loi n° 2025-XX du XX 2025
L. 440-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
» ;
b) Au dernier alinéa du c du 1° du II, après les mots : « de l’article L. 330-1 », sont insérés les mots : « , ou à une modification significative d’un tel accord » ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 532-1
la loi n° 2025-XX du XX 2025
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-9 à l’exception des 14° et 20° de son II
la loi n° 2025-XX du XX 2025
» ;
…° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-15 à l’exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter
la loi n° 2025-XX du XX 2025
» ;
…° La septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-18-6
la loi n° 2025-XX du XX 2025
».
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement tend à assurer la transposition négative du règlement sur l’infrastructure du marché européen (Emir). Si celui-ci, comme vous le savez, est d’application directe, il est parfois nécessaire d’adapter la législation nationale pour s’assurer de la clarté du droit et de l’absence de conflits de droit.
C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, lequel a pour objet plusieurs modifications, dont l’élargissement de la liste des personnes soumises au contrôle de l’AMF. Ainsi, il est bien précisé que l’AMF est chargée de superviser le compte actif, qui est l’une des principales nouveautés introduites par cette révision du règlement.
Je souligne que cette transposition technique est faite en dur, c’est-à-dire sans ordonnance. En cela, elle constitue un exemple de ce que nous essayons de faire, autant que possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Comme l’a souligné M. le ministre, il s’agit de transposer dans le droit interne le règlement Emir 3. Ces dispositifs, assez techniques, n’appellent pas de remarque particulière de la commission.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
…. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 22-10-1, il est inséré un article L. 22-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22-10-1-1. – L’Autorité des marchés financiers est chargée d’analyser, de surveiller, et, en lien avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l’article L. 22-10-10.
« Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et du quatrième alinéa de l’article L. 22-10-78, l’Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui respectent la règle d’équilibre fixée aux articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1.
« L’Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes se communiquent les renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions. » ;
2° Aux articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1, et L. 22-10-78 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, les mots : « l’autorité compétente désignée par décret » sont remplacés par les mots « l’Autorité des marchés financiers » ;
…. – Au 1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, les mots : « salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les statuts » sont remplacés par les mots : « visés à l’article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus ».
…. – Le II de l’article 26 de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes est ainsi rédigé :
« II. – Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l’article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1 à 10, 12, 15, 17, 18, et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
« Les articles 11, 13, 14, 16, 18, 19, 20 et 21 leur sont applicables à compter du 30 juin 2026.
…. – Après le seizième alinéa du 2° du I de l’article L. 950-1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il s’agit de désigner l’Autorité des marchés financiers comme l’autorité mentionnée par l’article 7 de la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
L’amendement tend également à corriger des erreurs liées à la transposition de cette directive.
M. le président : Le sous-amendement n° 137, présenté par Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Amendement n° 78, alinéa 11
Supprimer la référence :
18
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Ce sous-amendement vise à corriger les dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’amendement n° 78.
D’une part, la référence à l’article 18, qui concerne la procédure de sélection renforcée, est présente à la fois aux deuxième et troisième alinéa du troisième paragraphe de l’amendement, qui mentionnent respectivement une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et au 30 juin 2026.
D’autre part, l’article 19, qui concerne l’application de la règle d’équilibre aux sociétés en commandite par actions, doit s’appliquer, comme c’est le cas pour les sociétés anonymes, à compter du 1er janvier 2026.
Il convient ainsi de supprimer la première mention de l’article 18, au deuxième alinéa du troisième paragraphe de l’amendement, la procédure de sélection renforcée n’ayant vocation à être mise en œuvre qu’à partir du 30 juin 2026.
Dans le même alinéa devrait également figurer la mention de l’article 19, en vue de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Enfin, il est nécessaire de supprimer la mention de l’article 19 au troisième alinéa du même troisième paragraphe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Cependant, il semble qu’il y ait contradiction entre son objet et son dispositif. J’en demande donc le retrait, sachant que la commission mixte paritaire pourra, le cas échéant, remédier aux difficultés soulevées.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 78 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 137 ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je vais suivre l’avis de la commission et solliciter le retrait de ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 137.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)