Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 9
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Les entreprises publiant un bilan d’émissions au titre de la CSRD doivent être, selon nous, dispensées de l’obligation de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges). Il s’agit, de manière assez limpide, d’éviter les doublons parmi les exigences appliquées aux entreprises.
Une telle mesure va dans le sens de la simplification des obligations des entreprises, sans toutefois affaiblir les exigences d’information relatives aux émissions.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Je retire cet amendement au profit du précédent.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet : L’article 9 vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises tout en conservant le même niveau d’information pour le public.
L’amendement n° 87 tend à accroître la portée de cet article : la commission y est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)