Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 12 bis (nouveau)
debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 116 est présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Jacques Fernique : Pour notre part, nous proposons de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, lequel porte sur la procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, à savoir le comité social et économique, dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance.
Il ne nous semble pas pertinent de préciser, à l’article L. 2312-17 du code du travail, que les questions de durabilité sont examinées « au moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
Le comité social et économique doit bel et bien être consulté, qu’il s’agisse des informations en matière de durabilité ou des moyens de les obtenir et de les vérifier. Cette disposition, introduite dans notre droit par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, transposant la directive CSRD, ne vient nullement alourdir le dialogue social. Elle ne constitue pas davantage une surtransposition de la directive.
Faire le point, travailler avec les salariés en faveur de la durabilité ne doit pas devenir un problème.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 116.
M. Alexandre Basquin : À l’instar de Jacques Fernique et de ses collègues écologistes, nous proposons la suppression de cet article.
De telles dispositions permettraient en effet aux employeurs de verrouiller le dialogue social et, ce faisant, d’affaiblir les droits des représentants des salariés.
Laisser l’employeur choisir unilatéralement la consultation portant sur les enjeux de durabilité revient à neutraliser les CSE, à leur interdire de débattre de questions essentielles touchant à la vie des travailleurs eux-mêmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Ces deux amendements identiques tendent à supprimer un article introduit en commission : ils reçoivent naturellement un avis défavorable.
Je le répète, sur les questions de durabilité, un point annuel me semble suffisant. Il ne me paraît pas nécessaire de débattre de ce sujet trois fois par an au sein du CSE, d’autant que les bilans environnementaux procèdent souvent d’un rapport annuel – et pour cause, ils sont exigés une fois par an.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
au choix de l’employeur
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la référence explicite au fait que l’employeur décide seul de l’aménagement de la consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité.
Comme vous le savez, la directive CSRD impose la consultation du CSE dans le cadre de l’édiction du rapport de durabilité pour les entreprises soumises à cette obligation. L’article L. 2312-17 du code du travail classe cette procédure dans la catégorie des consultations récurrentes. Quant à l’article 12 bis du présent texte, il précise explicitement qu’elle n’est plus menée lors de chacune des trois consultations récurrentes du CSE.
Pour autant, la loi ne saurait indiquer que l’aménagement de la consultation sur les informations en matière de durabilité procède du seul choix de l’employeur. En agissant ainsi, l’on contreviendrait tout simplement à la directive CSRD : ce cadre prévoit l’instauration d’un dialogue et d’un échange de vues entre la direction et les représentants des travailleurs, pour que ces derniers soient en mesure d’exprimer leurs avis.
En conséquence, et afin de soutenir la dynamique du dialogue social, il faut laisser les différents acteurs déterminer la manière qui leur semble la plus opportune de consulter le CSE en matière de durabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : Supprimer la mention en vertu de laquelle l’employeur décide de saisir le CSE des informations en matière de durabilité revient, à mon sens, à créer de l’incertitude juridique.
Qui disposera de cette compétence, si ce n’est le chef d’entreprise ? Pour commencer, il va falloir débattre de ce point… En retenant une telle rédaction, la commission a d’abord souhaité lever une incertitude quant à l’organisation de cette consultation.
D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous pourrons certainement imaginer un autre dispositif : nous y sommes tout à fait ouverts. Mais, à ce stade, la commission prie le Gouvernement de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends le sens de votre remarque. Cela étant, les dispositions de notre amendement ne retirent rien aux prérogatives de l’employeur : il s’agit simplement de s’adapter aux circonstances.
On sait bien que les conditions du dialogue social varient d’une entreprise à l’autre. C’est bien pourquoi, en la matière, les modalités de consultation du CSE doivent présenter une certaine souplesse.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au droit de la commande publique