Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 22

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 22

debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-2, après la référence : « 5, », sont insérées les références : « 7 quater, 7 quinquies » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 134-25, après la référence : « 5, », sont insérées les références : « 7 quater, 7 quinquies, » ;
3° L’article L. 134-27 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, le mot : « Soit, » est supprimé ;
– le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, il est fait application des critères d’appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l’article 18 de ce règlement. » ;
– au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant de la sanction pécuniaire » ;
– après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 15 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes calculé lors du dernier exercice clos. Ce plafond est porté à 17 % du même chiffre d’affaires en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond sur la base d’un chiffre d’affaires connu, le montant de la sanction ne peut excéder 5 000 000 euros. Ce plafond est porté à 12 500 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« En cas de manquement aux articles 4 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 8 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes calculé lors du dernier exercice clos. Ce plafond est porté à 10 % du même chiffre d’affaires en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond sur la base d’un chiffre d’affaires connu, le montant de la sanction ne peut excéder 1 000 000 euros. Ce plafond est porté à 2 500 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« En cas de manquement aux articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 8 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes calculé lors du dernier exercice clos. Ce plafond est porté à 10 % du même chiffre d’affaires en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond sur la base d’un chiffre d’affaires connu, le montant de la sanction ne peut excéder 500 000 euros. Ce plafond est porté à 1 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsqu’une personne a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier du fait d’un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire peut être porté au montant de cet avantage s’il peut être déterminé, dans la limite de 20 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos ou, à défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, et notamment lorsque l’intéressé est une personne physique, de 20 % des revenus annuels de l’année civile précédente. » ;
d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° S’agissant des manquements aux articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, une injonction à mettre fin au manquement, la restitution du montant de l’avantage retiré du manquement ou des pertes que celui-ci a permis d’éviter, un avertissement ou une communication au public ou une astreinte, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 18 de ce règlement. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 134-29, après la référence : « L. 135-1 », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement à l’obligation de répondre à une demande d’information de l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, prévue à l’article 13 ter du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie » ;
5° L’article L. 135-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus au paragraphe 3 de l’article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, par l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les manquements constatés par les agents mentionnés à l’article L. 135-3 font l’objet de procès-verbaux. » ;
– au début de la première phrase, les mots : « Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui » sont remplacés par les mots : « Ces procès-verbaux ou les rapports d’enquête prévus au paragraphe 11 de l’article 13 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité » ;
6° (nouveau) Le tableau de l’article L. 152-7 est ainsi modifié :
a) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 134-27
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
» ;
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 134-29
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
» ;
c) La cinquante-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 135-12
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 135-13
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
»

M. le président : L’amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I de l’article L. 111-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L’exploitation d’une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l’énergie. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à autoriser expressément RTE à exercer l’activité de publication d’informations privilégiées pour le compte de tiers.
Le Gouvernement souhaite conforter juridiquement cette opération, qui fait de RTE une plateforme de la divulgation des informations privilégiées sur le marché de l’électricité, ou Inside Information Platform (IIP).
Cette activité est essentielle au bon fonctionnement des marchés, à leur transparence et à la lutte contre les manipulations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Fargeot : L’octroi au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité d’une compétence pour l’exploitation d’une plateforme numérique destinée à la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs des marchés de gros de l’énergie est tout à fait pertinent.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 124.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, 7 quinquies
II. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Lorsqu’elle constate une liquidité insuffisante du marché de gros français par rapport aux principaux marchés européens, la Commission de régulation de l’énergie peut, après consultation des acteurs du marché, imposer aux acteurs possédant des parts de marché significatives sur le marché de la production et de la fourniture d’électricité en France, de vendre ou d’acheter et de vendre des produits sur des échéances jusqu’à 5 ans dans des conditions qu’elle approuve par délibération motivée.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article. » ;
La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement de Mme Berthet vise à renforcer les pouvoirs de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.
Il permet notamment à la CRE d’imposer des trajectoires et de mener des contrôles susceptibles d’assurer un niveau de liquidité suffisant à moyen et long terme et de garantir de bonnes conditions d’approvisionnement de l’ensemble des fournisseurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Fargeot : Il ne nous semble pas opportun de renforcer les compétences de la Commission de régulation de l’énergie pour ce qui concerne la régulation des marchés de gros de l’électricité en cas de liquidité insuffisante.
Tout d’abord, si la CRE elle-même, que j’ai interrogée, n’a rien contre le principe de ce renforcement, elle est opposée à la rédaction proposée, qui présente trop d’ambiguïtés et qui paraît trop incomplète pour être sécurisée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’amendement reprend une disposition du projet de loi de souveraineté énergétique essentielle au fonctionnement du marché, issu de l’accord conclu entre l’État et EDF en novembre 2023. Cette disposition est également cohérente avec la réforme européenne du marché de l’électricité.
Si, sur le fond, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est plutôt favorable, je fais part des mêmes réserves que le rapporteur quant à la rédaction retenue. Plusieurs points doivent être revus afin de s’assurer que le dispositif soit pleinement favorable au bon fonctionnement du marché français.
Sans entrer dans le détail, monsieur le sénateur, nous vous invitons à retirer cet amendement avant d’en reparler, le cas échéant, lors de la commission mixte paritaire.

M. le président : Monsieur Khalifé, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Rietmann et Favreau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement du rapporteur pour avis Daniel Fargeot est de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Fargeot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Rietmann et Favreau, est ainsi libellé :
Alinéa 30, tableau, seconde ligne, seconde colonne
Remplacer les mots :
De la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Par les mots :
De la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit également d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Fargeot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)