Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 39

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 39

debate, 10/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
A. – L’article L. 566-3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « avant le 22 décembre 2011, » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
b) Les mots : « une première fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, » sont supprimés ;
B. – L’article L. 566-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 566-1 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les orientations et le cadre d’action pour atteindre ces objectifs. » ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Il arrête la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation après avis… (le reste sans changement). » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
2° (Supprimé)
C. – L’article L. 566-5 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « II. – » est supprimée ;
b) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
D. – L’article L. 566-6 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , avant le 22 décembre 2013 » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
E. – L’article L. 566-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « avant le 22 décembre 2015, » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « pour les territoires définis à l’article L. 566-5 » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l’ » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux » ;
3° Le 1° est abrogé ;
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
b) Les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;
5° Au début du 3°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
6° (Supprimé)
7° Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
F. – L’article L. 566-8 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d’inondation » ;
2° Après le mot : « réalisation ; », la fin est ainsi rédigée : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires. » ;
G. – À la seconde phrase de l’article L. 566-9, les mots : « d’une information et » sont supprimés ;
H. – L’article L. 566-11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ;
c) La quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
d) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d’entrée en vigueur du plan de gestion des risques d’inondation » ;
3° Les troisième à cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
4° (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle soumet les projets de plan de gestion des risques d’inondation, éventuellement modifiés, à l’avis des parties prenantes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
İ. – L’article L. 566-12 est abrogé.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 4251-2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
2° La seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 4424-9 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
3° Le 1° de l’article L. 4433-8-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 » sont supprimés ;
2° Le 10° de l’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le second alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Dans une logique de simplification administrative, nous proposons que seul le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) soit consulté sur la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, quand la procédure actuelle prévoit également la consultation du Comité national de l’eau (CNE), ce deuxième avis doublonnant avec le premier.
Ces deux instances ont en effet des compositions très similaires : elles réunissent des élus locaux, des parlementaires, des experts nationaux. Le COPRNM a la spécificité d’être l’instance de référence créée par la loi pour ce qui est de l’ensemble des risques naturels ; son intervention permet de disposer d’un avis spécialisé en matière de prévention des risques et, surtout, d’une approche multirisque.
Nous savons en effet qu’avec le changement climatique nos territoires seront de plus en plus confrontés à une multitude de phénomènes climatiques. C’est pourquoi, l’avis éclairé du COPRNM étant garanti, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’avis du CNE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Michallet : Nous sommes presque d’accord, monsieur le ministre, à cela près que nous souhaitons, quant à nous, maintenir la consultation du Comité national de l’eau : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Je présente cet excellent amendement, comme le précédent, au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher ; je lui dirai ce qu’il en est du sort qui leur est réservé… (Sourires.)
L’amendement n° 101 vise à simplifier la révision des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Le risque inondation est en France le premier des risques naturels ; il va s’intensifiant avec le changement climatique.
Les collectivités sont pleinement associées tout au long des travaux de révision de ces plans, comme le prévoit la loi. Cette association en continu est préférable à une consultation intervenant à la fin du processus sur la base d’un dossier déjà bouclé. Or l’ajout d’une consultation supplémentaire des collectivités après la consultation du public, inscrit à l’alinéa 49 introduit dans le texte par la commission, ne ferait qu’allonger le délai de révision sans réelle plus-value, retardant d’autant la mise en œuvre des mesures de prévention.
Au moment où nous cherchons collectivement à accélérer le déploiement des projets de prévention des inondations, cette nouvelle consultation irait à l’encontre d’un tel objectif que je sais – ou que j’espère – être partagé, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Michallet : Je suis favorable à la grande majorité des mesures de simplification inscrites à l’article 39 du projet de loi, lesquelles ont d’ailleurs été avalisées par la commission, monsieur le ministre.
Néanmoins, il ne me semble pas souhaitable de supprimer une telle étape de consultation. Les élus locaux sont en première ligne en matière de gestion des inondations, comme l’actualité ne cesse de le démontrer, et les PGRI ont des incidences réelles sur les documents d’urbanisme.
Une association en continu des collectivités territoriales au cours du processus d’élaboration du PGRI est bien entendu souhaitable, comme vous l’avez souligné, mais cela n’exclut pas, à mon sens, que leur soit soumise la version finale du projet de PGRI, intégrant notamment les modifications apportées à la suite de la consultation du public.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)